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Séance du 16 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Loi de programme pour la recherche. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ; Serge Lagauche, Ivan Renar, Denis Badré.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

M. Jean-François Humbert, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jacques Pelletier.

Adoption du projet de loi.

3. Modification de l'ordre du jour

4. Diverses dispositions relatives au tourisme. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Thierry Repentin.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 10

Amendement no 1 du Gouvernement. - M. le ministre délégué, Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

5. Fonction publique territoriale. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 19 (suite)

Amendement no 295 de M. Pierre-Yves Collombat. - MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Christian Jacob, ministre de la fonction publique. - Rejet.

Amendements identiques nos 148 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 307 rectifié de M. Denis Detcheverry ; amendement n° 299 rectifié bis de M. Jean-Pierre Masseret. - Mme Josiane Mathon-Poinat. - Devenus sans objet.

Amendement no 296 de M. Pierre-Yves Collombat. - M. Pierre-Yves Collombat. - Devenu sans objet.

Amendements nos 300 rectifié bis de M. Jean-Pierre Masseret et 311 rectifié de M. Gérard Delfau. - Devenus sans objet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 19

Amendement no 247 de M. Charles Gautier. - M. Jacques Mahéas, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois ; M. le ministre. - Rejet.

Article 20. - Adoption

Article additionnel après l'article 20

Amendement no 109 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - M. Yves Détraigne, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21

Amendements nos 110 rectifié de M. Claude Biwer et 279 de M. Claude Domeizel. - MM. Yves Détraigne, Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Pierre-Yves Collombat, Claude Domeizel. - Retrait de l'amendement no 110 rectifié ; rejet de l'amendement no 279.

Article 21

Amendements nos 149 de Mme Josiane Mathon-Poinat, 278 de M. Claude Domeizel, 30 de la commission et 326 du Gouvernement. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Claude Domeizel, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Jacques Mahéas, le président de la commission, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement no 278 ; rejet de l'amendement no 149 ; adoption des amendements nos 30 et 326.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 21

Amendement no 165 de M. Pierre Hérisson et sous-amendement no 329 de M. Claude Domeizel. - MM. Pierre Hérisson, Claude Domeizel, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Reprise de l'amendement no 165 rectifié par M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Michel Mercier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

M. Michel Charasse.

Amendement no 237 de M. Claude Domeizel. - M. Claude Domeizel, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 205 de M. Hugues Portelli. - M. Hugues Portelli, Mme le rapporteur, MM. le ministre, Charles Pasqua, Alain Vasselle, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 22

Amendements nos 111 rectifié ter de M. Yves Détraigne et 31 rectifié de la commission. - M. Yves Détraigne, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Alain Vasselle, le président de la commission, Claude Domeizel, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement no 111 rectifié ter ; adoption de l'amendement no 31 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Guy Fischer

Articles additionnels après l'article 22

Amendement no 238 de M. Claude Domeizel. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 243 de M. Claude Domeizel. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 23

Amendement no 152 de M. Robert Bret. - Mmes Josiane Mathon-Poinat, le rapporteur, M. le ministre délégué. - Rejet.

Article 23

Amendements nos 150 de Mme Josiane Mathon-Poinat, 32 et 33 de la commission. - Mmes Josiane Mathon-Poinat, le rapporteur, M. le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 150 ; adoption des amendements nos 32 et 33.

M. Jacques Mahéas.

Adoption de l'article modifié.

Article 24

Amendement no 113 rectifié de M. Yves Détraigne ; amendements identiques nos 94 rectifié ter de M. Roger Madec, 151 rectifié de M. Robert Bret, 200 rectifié de M. Philippe Goujon et 112 rectifié bis de M. Michel Mercier. - MM. Yves Détraigne, Claude Domeizel, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Philippe Goujon, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 113 rectifié ; adoption des amendements nos 94 rectifié ter, 151 rectifié, 200 rectifié et 112 rectifié bis.

Amendements identiques nos 34 de la commission et 293 de M. Jacques Mahéas. - Mme le rapporteur, MM. Jacques Mahéas, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 35 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 114 rectifié de M. Yves Détraigne et 162 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Yves Détraigne, Alain Vasselle, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, le président de la commission, Michel Charasse. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 74 rectifié de M. Alain Vasselle. - Retrait.

Amendement no 153 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mmes Josiane Mathon-Poinat, le rapporteur, M. le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

6. Rappels au règlement

MM. Jacques Mahéas, le président.

MM. Bruno Retailleau

7. Fonction publique territoriale. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 24

Amendement no 155 rectifié bis de M. Bruno Retailleau. - M. Bruno Retailleau, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois ; MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Alain Vasselle, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Philippe Nogrix. - Rejet.

Amendement no 266 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 303 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. - M. Christian Cambon, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 25

Amendement no 115 rectifié de M. Michel Mercier. - M. Yves Détraigne, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Michel Charasse. - Retrait.

Article 25

Amendements nos 85 de M. Alain Vasselle, 36 de la commission, 277 de M. Claude Domeizel et sous-amendement no 334 de M. Michel Charasse. - M. Alain Vasselle, Mme le rapporteur, MM. Claude Domeizel, Michel Charasse, le président de la commission. - Retrait de l'amendement no 85 ; adoption de l'amendement no 36 ; retrait de l'amendement no 277, le sous-amendement devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 25

Amendement no 282 de M. Claude Domeizel. - M. Claude Domeizel, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Rejet.

Article 26

Amendement no 116 rectifié de M. Michel Mercier. - M. Yves Détraigne, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 26

Amendement no 216 de M. Paul Raoult. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 217 de M. Paul Raoult. - Retrait.

Amendement no 226 rectifié de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 215 de M. Paul Raoult. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 218 de M. Paul Raoult. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27

Amendement no 37 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 27

Amendement no 38 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 163 rectifié de M. Roger Karoutchi. - M. Philippe Goujon, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 224 rectifié de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Alain Vasselle, le président de la commission. - Retrait.

Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28

Amendements nos 117 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 177 de M. Serge Vinçon. - MM. Christian Cambon, Yves Détraigne, Mme le rapporteur. - Retrait des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 28

Amendement no 118 rectifié de M. Claude Biwer. - M. Yves Détraigne, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait.

Article 28. - Adoption

Articles additionnels après l'article 28

Amendements nos 222, 230, 223, 228, 227, 225 et 233 à 235 de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, le président de la commission, Alain Vasselle, Jacques Mahéas. - Retrait des amendements nos 230, 223, 228, 227 et 233 à 235 ; rejet de l'amendement no 225 ; adoption de l'amendement no 222 insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 29

Amendement no 120 rectifié de M. Yves Détraigne. - M. Yves Détraigne, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 119 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et 240 de M. Claude Domeizel. - MM. Yves Détraigne, Claude Domeizel, Mme le rapporteur, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. - Retrait de l'amendement no 240 ; adoption de l'amendement no 119 rectifié insérant un article additionnel.

Article 29

Amendements nos 76 de M. Alain Vasselle, 39, 40 de la commission, 316 du Gouvernement et 276 de M. Claude Domeizel. - M. Alain Vasselle, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 76 et 276 ; adoption des amendements nos 39, 316 et 40.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 29

Amendement no 275 rectifié de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le président de la commission, le ministre délégué, Alain Vasselle. - Rejet.

Amendements nos 246 de M. Charles Gautier et 304 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Jacques Mahéas, Christian Cambon, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Michel Charasse. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 239 de M. Claude Domeizel. - M. Claude Domeizel, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 211 de M. Jean-Patrick Courtois et sous-amendement no 319 de M. Yves Détraigne. - MM. Christian Cambon, Yves Détraigne, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Michel Charasse, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre IV

Amendement no 256 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Rejet.

Article 30

Amendement no 290 de M. Claude Domeizel. - M. Claude Domeizel, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 291 de M. Claude Domeizel. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 41 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 164 rectifié de M. Pierre Hérisson et sous-amendement no 332 de M. Claude Domeizel ; amendement no 330 rectifié du Gouvernement et sous-amendement no 333 de M. Claude Domeizel. - MM. Alain Vasselle, le ministre délégué, Claude Domeizel Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement no 332 et de l'amendement no 164 rectifié ; adoption du sous-amendement no 333 et de l'amendement no 330 rectifié modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 30

Amendements nos 121 rectifié et 122 rectifié de Mme Françoise Férat. - M. Yves Détraigne, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Retrait des deux amendements.

Reprise des amendements nos 121 rectifié bis et 122 rectifié bis par M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait des deux amendements.

M. le président de la commission.

Articles additionnels avant l'article 31

Amendement no 294 de M. Jacques Mahéas. - Rejet.

Article 31

Amendements nos 42 de la commission, 77 de M. Alain Vasselle et 43 à 45 de la commission. - Mme le rapporteur, MM. Alain Vasselle, le ministre délégué. - Adoption des amendements nos 42 à 45, l'amendement no 77 devenant sans objet.

Amendement no 154 rectifié de M. Laurent Béteille. - M. Alain Vasselle. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 32

Amendements nos 46 à 48 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 32

Amendement no 214 rectifié bis de M. Hugues Portelli. - M. Christian Cambon, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 258 de M. Jacques Mahéas. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 267 de M. Claude Domeizel. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 33

Amendement no 310 rectifié de Mme Colette Mélot. - Mmes Colette Mélot, le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 33

Amendement no 49 de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 33

Amendement no 125 rectifié de M. Philippe Arnaud. - M. Yves Détraigne, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 212 de M. Jean-Patrick Courtois. - M. Christian Cambon, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 127 rectifié à 129 rectifié de M. Michel Mercier. - M. Yves Détraigne, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 309 rectifié quater de M. Philippe Arnaud. - M. Yves Détraigne, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Michel Charasse, Mme Josiane Mathon-Poinat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 34. - Adoption

Articles additionnels après l'article 34

Amendements nos 50 de la commission et 126 rectifié bis de M. Christian Gaudin. - Mme le rapporteur, MM. Yves Détraigne, le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption de l'amendement no 50 insérant un article additionnel, l'amendement no 126 rectifié bis devenant sans objet.

Amendement no 244 rectifié de M. Daniel Raoul. - M. Jacques Mahéas, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait.

Article 35. - Adoption

Articles additionnels après l'article 35

Amendement no 317 du Gouvernement. - M. le ministre délégué, Mme le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 318 du Gouvernement. - M. le ministre délégué, Mme le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 331 du Gouvernement et sous-amendement no 335 de M. Michel Charasse. - M. le ministre délégué, Mme le rapporteur, MM. Michel Charasse, Jacques Mahéas, le président de la commission. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 36

Amendements nos 78 de M. Alain Vasselle et 51 rectifié de la commission. - Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 51 rectifié, l'amendement no 78 étant devenu sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 36

Amendement no 79 rectifié ter de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le président de la commission, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 133 de M. Alain Vasselle. - Devenu sans objet.

Amendement no 166 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. - M. Roger Karoutchi, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 186 rectifié de M. Hugues Portelli. - M. Christian Cambon, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Alain Vasselle, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 206 rectifié de M. Josselin de Rohan. - M. Christian Cambon, Mme le rapporteur, MM. le ministre délégué, Jacques Mahéas, Yves Détraigne, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 213 rectifié de M. Paul Blanc. - M. Christian Cambon, Mme le rapporteur, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

M. le ministre délégué.

Vote sur l'ensemble

MM. Christian Cambon, Jacques Mahéas, Yves Détraigne, Bernard Seillier, Alain Vasselle, Mme Josiane Mathon-Poinat.

Adoption du projet de loi.

MM. le président de la commission, le ministre délégué.

8. Décisions du Conseil constitutionnel

9. Dépôt d'une question orale avec débat

10. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Dépôt d'un rapport d'information

12. Ordre du jour