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Séance du 15 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article 14 (interruption de la discussion)

Article 14

L'article 23 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. - I. - Les centres de gestion assument, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant, ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques paritaires.

« II. - Ils assurent pour les fonctionnaires des collectivités et établissements publics affiliés et pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, les missions suivantes :

« 1° Sous réserve des dispositions prévues aux articles 12-1 et 12-6, l'organisation des concours de catégorie A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ;

« 2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;

« 3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories B et C. Ils transmettent au centre national de coordination des centres de gestion les créations et vacances d'emploi de catégorie A ;

« 4° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 ;

« 5° La prise en charge dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories B et C ;

« 6° Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions  de catégories B et C ;

« 7° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ;

« 8° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis ;

« 9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l'article 28 ;

« 10° Le fonctionnement des comités techniques paritaires dans les cas et conditions prévus à l'article 32 ;

« 11° La gestion des décharges d'activité de service prévues à l'article 100 ;

« 12° Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, les opérations liées aux autorisations spéciales d'absence dans le cas prévu au 1° de l'article 59 ;

« 13° Le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection.

« III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police municipale. »

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Les observations que nous avons formulées sur l'article 8 valent également pour l'article 14. Je souhaiterais néanmoins soulever un problème particulier.

Désormais, les centres de gestion seront chargés de l'organisation de tous les concours et examens professionnels à l'exception des concours d'administrateur territorial, de conservateur du patrimoine et de conservateur territorial des bibliothèques, qui continueront de relever des compétences du CNFPT.

L'organisation des centres de gestion est régionale ou interrégionale. Cette régionalisation de l'organisation des concours risque, à terme, de soumettre le recrutement dans la fonction publique territoriale à une logique plus ou moins clientéliste.

Avant que le CNFPT ne soit créé, il appartenait aux collectivités d'organiser leurs concours, et nous assistions à un recrutement fatalement clientéliste.

Cette organisation des concours de la fonction publique territoriale à un niveau national garantit en fait l'égalité d'accès des candidats à l'emploi public.

Or, avec cette nouvelle organisation des concours, ces principes d'égalité de traitement et d'égal accès à l'emploi public risquent d'être remis en cause.

Actuellement, les délégations régionales du CNFPT sont reliées au siège, de telle sorte que les concours sont coordonnés au niveau national et sont organisés de la même façon et suivant le même cadrage sur l'ensemble du territoire. Une organisation régionale des concours pourrait donc marquer un retour aux recrutements locaux, comme on a pu en connaître dans certaines filières, notamment la filière culturelle.

Une multiplication des centres de concours pour une même discipline non seulement ne s'impose pas, mais aurait de surcroît un effet de gaspillage des forces d'organisation et de gestion, très peu de postes pouvant être ouverts par concours. Elle pourrait même renforcer l'effet de désert qui existe déjà partiellement dans certaines disciplines.

De manière générale, la régionalisation des concours risque fort d'engendrer des disparités sur le territoire, ou encore de décrédibiliser les concours de la fonction publique territoriale face aux concours de la fonction publique d'État.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Concernant l'organisation des concours, je peux avoir une analyse légèrement différente.

Il est normal et même légitime que les concours qui exigent un haut niveau d'étude et de compétence soient nationaux.

En revanche, le recrutement de certaines catégories de personnel doit être local. Je prendrai l'exemple des agents routiers. S'ils ne sont pas recrutés localement, on se retrouve d'emblée dans une situation inconfortable parce que, aussitôt en poste, ils ne pensent qu'à une chose : être mutés le plus rapidement possible.

Par ailleurs, l'organisation des astreintes pose des difficultés, en particulier dans les zones enneigées. Ainsi, dans mon département, il peut facilement tomber 1,50 mètre de neige en une nuit à Gavarnie, alors qu'à Maubourguet, au nord des Hautes-Pyrénées, on ne voit que 10 centimètres de neige à peu près tous les cinq ans !

M. Michel Charasse. Heureusement, il y a Glavany ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Certes !

En d'autres termes, lorsqu'un habitant du nord du département est recruté pour un poste en montagne, il risque d'être littéralement épouvanté par l'importance de l'enneigement et finalement d'endommager gravement les engins qu'il aura entre les mains.

J'évoquerai dès à présent l'amendement que, avec Gérard Delfau, notamment, j'ai déposé sur l'article 14, ce qui m 'épargnera de le défendre tout à l'heure. Cet amendement vise nos collaborateurs, qu'ils soient attachés à un groupe ou à un sénateur en particulier.

Quelle que soit notre sensibilité politique, le Sénat représente les collectivités territoriales.

M. François Fortassin. Dès lors, nos collaborateurs devraient avoir toute légitimité à accéder, s'ils le souhaitent, aux emplois de la fonction publique territoriale. Il est donc normal qu'ils bénéficient de la publicité concernant les vacances d'emploi.

On pourrait nous faire observer qu'avec les moyens actuels, en particulier ceux qui sont offerts par Internet, ils peuvent en prendre connaissance par eux-mêmes. Certes, mais en défendant cet amendement, nous voulons marquer de façon très nette l'intérêt que nous leur portons.

Au demeurant, nous aborderons également ce problème lors de l'examen de l'article 19. Notre collègue Gérard Delfau défendra la possibilité, pour nos collaborateurs, d'intégrer la fonction publique territoriale par le biais des concours internes, au nom de cette légitimité que j'ai évoquée.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Ils assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions prévues aux articles 12-1 et 12-5 :

B. En conséquence, au début du deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 12-1 et 12-6,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12-5, l'organisation matérielle des concours de catégorie A et l'organisation des concours de catégorie B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44. Les concours et examens de catégorie B sont organisés à un niveau régional, soit par convention entre les centres de gestion, soit, à défaut, par le centre de gestion chef lieu de région. Les concours et examens de catégorie B sont organisés à un niveau interdépartemental par les centres de gestion visés aux articles 17 et 18. Le centre de gestion de la Seine-et-Marne peut s'associer à l'un ou l'autre de ces deux centres de gestion. Les centres interrégionaux de concours de catégorie A sont désignés par le Conseil d'orientation prévu à l'article 10. Pour le concours d'attaché, le Conseil d'orientation fixe le calendrier, contrôle la nature des épreuves et arrête la liste des admis.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je ne voudrais pas que M. le président de la commission des lois prenne encore une fois ombrage de la défense d'amendements dont il considère - je le comprends - qu'ils n'ont plus de raison d'être depuis que nous avons décidé la disparition du Centre national de coordination.

Ce qui le chagrine, c'est que je veuille rester dans la même logique et confier au Conseil d'orientation des missions et des compétences qu'il avait été prévu de confier au Centre national. Tout à l'heure, il m'a bien dit qu'une ligne avait été arrêtée par la commission, puis entérinée hier par le Sénat et que, par conséquent, ce n'était pas la peine d'insister...

Je présente tout de même mon amendement pour la forme, mais sans insister et en disant à M. Hyest que j'ai bien compris son message et que ce n'est plus la peine qu'il s'énerve trop sur mes amendements.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne m'énerve pas !

M. Alain Vasselle. Je ne voudrais pas qu'il ait un malaise et que je sois obligé de lui porter secours ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J'ai le coeur solide ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Vasselle. L'objet de cet amendement est donc de confier aux centres de gestion, concernant l'ensemble des collectivités, l'organisation des concours de catégorie B, pour lesquels il n'y a pas, à mon sens, lieu d'exclure les cadres d'emploi de la filière médico-sociale et de la filière animation. Il tend à fixer les modalités d'organisation desdits concours à un niveau régional pour les catégories B.

Il s'agit de tirer les conséquences des modifications apportées par l'article 10.

Mais je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement !

M. Robert Bret. Il ne faut pas être pessimiste ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Mahéas,  Domeizel,  Collombat et  Peyronnet, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :

aux articles 12-1 et 12-6

par les mots :

à l'article 12-1

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 66 rectifié et 264 rectifié ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Si l'amendement n° 20 rectifié est adopté, les amendements nos 66 rectifié et 264 rectifié deviendront sans objet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 20 rectifié.

M. Vasselle a présenté son amendement n° 66 rectifié « pour la forme », mais cela ne l'empêche pas de défendre ses convictions. Nous les avons bien perçues, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il en est de même pour l'amendement n° 264 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 66 et 264 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

de catégories

rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 :

A, B et C ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est un amendement de coordination. Les centres de gestion seraient donc chargés d'assurer la publicité de toutes les créations et vacances d'emplois, y compris de catégorie A, ainsi que celle de la bourse des emplois, missions initialement dévolues au Centre national de coordination des centres de gestion.

M. le président. L'amendement n° 265, présenté par MM. Mahéas,  Domeizel,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (3°), le sixième alinéa (5°) et le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 après le mot :

catégories

insérer (trois fois) le mot : 

A,

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Tirant la conséquence de la non-création du Centre national de coordination des centres de gestion, cet amendement vise à transférer les examens professionnels, la publicité des créations et vacances d'emploi, le reclassement des fonctionnaires de catégorie A aux centres de gestion.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots:

centre national de coordination des centres de gestion

par les mots:

conseil d'orientation

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Dans la logique que je défends, c'est aussi un amendement de coordination. Mais je sais quel sort lui sera réservé !

M. le président. L'amendement n° 241, présenté par MM. Domeizel,  Mahéas,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« 5° - La prise en charge de la rémunération sur un emploi budgétaire des fonctionnaires relevant des articles 97 et 97 bis ;

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement est analogue à celui qui concernait le CNFPT. Sachant qu'il connaîtra le même sort, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 241 est retiré.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :

de catégories

insérer le mot :

A,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :

de catégories

insérer le mot :

A,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 22 rectifié et défavorable aux amendements nos 265 et 65 rectifié.

Sur les amendements nos23 et 24, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 265 et 65 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 86, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Supprimer le quatorzième alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. La combinaison de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 13 du projet de loi confirme la nature obligatoire de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité qui devrait être dorénavant financée par la cotisation obligatoire.

Or la plupart des centres de gestion ont développé aujourd'hui la mission d'inspection des règles d'hygiène et de sécurité par la voie du conventionnement.

L'adoption du 13° de l'article 14 pourrait donc conduire directement ces centres de gestion à remettre en cause les conventions rendues alors caduques et à enregistrer une perte inéluctable de recettes directes. Dans mon département, l'Oise, par exemple, cette perte ne s'élèverait pas à moins de 35 000 euros par an.

De plus, le texte n'explicite pas le financement du contrôle par les collectivités non affiliées.

Enfin, la rédaction de ce 13° comporte une ambiguïté en prévoyant une « mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection ». Cette mesure sous-entend, d'une part, une mise à disposition à la demande de la collectivité, d'autre part, une mise à disposition appelant implicitement une contrepartie financière. Or, si la mission d'inspection relève d'une mission obligatoire, elle ne peut s'exercer sur la base du volontariat, ni être financée autrement que par la cotisation obligatoire.

Voilà toute une série d'interrogations que suscite un tel dispositif. Je souhaite que tous ces points soient clarifiés, soit à l'occasion de ce débat, soit dans le cadre de la navette, pour que les centres de gestion n'aient pas à en souffrir.

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par MM. Domeizel,  Mahéas,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatorzième alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :

contrôle de

par les mots :

conseil dans

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement est, à nos yeux, très important.

Aux termes de la rédaction actuelle du projet de loi, la responsabilité des centres de gestion est fortement impliquée.

S'agissant des règles d'hygiène et de sécurité, il convient de distinguer d'abord leur mise en oeuvre, dont l'exécution est assurée par les ACMO, c'est-à-dire, précisément, les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. C'est une mission obligatoire qui relève de la collectivité ; j'y reviendrai à propos d'un autre amendement. Ensuite, interviennent les missions d'inspection et de contrôle, dévolues à des agents qui en sont spécifiquement chargés.

Or le projet de loi confie aux centres de gestion la charge du « contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ».

Je vous signale, mes chers collègues, que le contrôle relève de la collectivité qui en assure la responsabilité pénale.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Claude Domeizel. Transférer cette mission aux centres de gestion pose nécessairement quelques problèmes.

Dans un amendement ultérieur, à l'article 25, je proposerai que ce contrôle puisse être attribué, mais de façon facultative, aux centres de gestion qui seraient volontaires. Poser, à cet égard, une obligation me semble très dangereux et extrêmement contraignant pour les centres de gestion.

M. Jacques Mahéas. Très bien !

M. Claude Domeizel. D'où cet amendement. Donner des conseils, c'est une chose ; contrôler, cela va un peu trop loin !

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Amoudry,  Détraigne et  J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Dubois,  C. Gaudin,  Merceron et  Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :

Cette mission peut faire l'objet d'un conventionnement avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement porte sur le même problème que celui qu'a soulevé M. Vasselle.

Ce dernier a expliqué qu'un certain nombre de centres de gestion exerçaient déjà cette mission d'inspection d'hygiène et de sécurité pour des collectivités et qu'elle faisait l'objet d'une convention de financement. Craignant que l'adoption du 13° de l'article ne rende ces conventions caduques, il propose de supprimer cet alinéa.

Notre amendement tend, lui, à compléter le 13° en précisant que « cette mission peut faire l'objet d'un conventionnement avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Le problème soulevé est important et la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sur les amendements nos 86, 270 et 100 rectifié, qui ont tous trois le même objet (Manifestations de désaccord sur les travées du groupe socialiste), le Gouvernement émet un avis défavorable.

En effet, il considère qu'il n'est pas nécessaire d'accroître les moyens de financement des centres de gestion pour rendre possible la nouvelle mission obligatoire prévue par le projet de loi.

Comme vous le savez, le Gouvernement souhaite promouvoir le concours sur titres, dont l'organisation est moins coûteuse que celle du concours sur épreuves, la démonstration en a été faite hier par moi-même ainsi que par d'autres intervenants. Cela signifie donc, très concrètement, que des marges financières seront dégagées, qui devraient permettre aux centres de gestion de financer la mission obligatoire de contrôle des règles d'hygiène et de sécurité.

Par ailleurs, la notion de mise à disposition n'est pas contradictoire avec le caractère obligatoire de la mission. Il ne s'agit pas là d'une application de la position administrative des fonctionnaires que constitue la mise à disposition.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 86.

M. Alain Vasselle. Je vais retirer mon amendement pour me rallier à l'amendement n° 100 rectifié, qui m'offre une solution de repli.

J'ajouterai une observation. L'argumentation développée par le ministre selon laquelle des marges de manoeuvre financières seront dégagées au profit des centres de gestion, à la suite du remplacement de certains concours sur épreuves par des concours sur titres, me conforte dans la conviction que j'ai exprimée lors de la discussion générale et selon laquelle il faudrait intégrer une bonne fois pour toutes la nécessité de mesurer l'impact financier de toutes les mesures contenues dans les différents textes de loi.

En l'occurrence, je serais curieux de savoir si des simulations financières ont été effectuées, qui permettent d'affirmer l'existence de marges de manoeuvre, et s'il y a vraiment neutralité financière de la charge supplémentaire incombant aux centres de gestion. Je rappelle que cette dernière s'élève à la somme non négligeable de 35.000 euros dans le centre de gestion de mon département !

L'adoption de l'amendement n° 100 rectifié prévoyant la négociation du financement de ces missions de contrôle par la voie du conventionnement lui permettrait de maintenir la convention en vigueur et de se retrouver dans une situation financière supportable.

M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ces questions d'hygiène et de sécurité soulèvent une vraie difficulté.

Jusqu'à présent, les centres de gestion assuraient volontairement ces missions pour un certain nombre de collectivités, par convention, ce qui supposait une rémunération, monsieur Vasselle.

M. Michel Charasse. Un remboursement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En effet, mon cher collègue !

Il s'agit d'en faire une compétence obligatoire, qui doit donc normalement être prise en compte dans la cotisation obligatoire.

Qui dit compétence obligatoire dit compensation. Or, si les marges de manoeuvre que vous évoquez, monsieur le ministre, disparaissent à la suite d'une diminution des recettes attendues, les centres de gestion risquent de se trouver confrontés à de vraies difficultés, sachant qu'ils seront obligés de continuer à assurer cette mission.

M. Alain Vasselle. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est pourquoi j'estime nécessaire d'affiner le dispositif et de prévoir le conventionnement proposé par les auteurs de l'amendement n° 100 rectifié, qui me paraît préserver l'avenir.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je suis sensible aux arguments développés tant par M. Vasselle que par M. le président de la commission, ainsi qu'à quelques mouvements que j'ai pu percevoir sur certaines travées.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet finalement à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 100 rectifié.

MM. Alain Vasselle et Yves Détraigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 270.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je m'étonne que M. le ministre délégué ait considéré cet amendement comme étant, dans l'esprit, analogue aux amendements nos  86 et 100 rectifié. Il est en réalité très différent, car il traite de la question du contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

Le contrôle n'a de sens que s'il est assorti d'un pouvoir de contrainte et de sanction.

La question se pose de déterminer qui est responsable de la mise en oeuvre, ou de la non-mise en oeuvre, des bonnes règles en matière d'hygiène et de sécurité : est-ce le maire ou est-ce le président du centre de gestion ?

Si le contrôle est transféré au centre de gestion, c'est le président du centre de gestion qui devient le responsable, ce qui ne me semble pas logique, car le contrôle ne peut être mis en oeuvre que par un pouvoir réglementaire, que n'ont pas les centres de gestion. Ces derniers apportent simplement aux maires un conseil, une expertise et une aide technique à la mise en oeuvre.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je souhaite dire au ministre que, à la prochaine assemblée des maires du Puy-de-Dôme, à laquelle il participera, comme il le fait habituellement, il entendra parler du « référent de sécurité », un truc qui est en train de rendre les maires fous, notamment ceux des petites communes, et qui, s'il est appliqué strictement, conformément aux règles imposées, devrait normalement nous conduire à rassembler nos cantonniers dans un garage et à ne plus rien leur faire faire, puisque même sortir du garage le matin pour aller prendre son travail, c'est dangereux ! (Sourires.)

Je suis, en tant que président de l'association départementale des maires, littéralement assailli de questions, et l'Association des maires de France s'est déjà penchée à plusieurs reprises sur le sujet ! Mais passons...

Moi, je suis persuadé que tout cela va entraîner des charges supplémentaires. Monsieur le ministre, vous êtes un peu novice dans le métier, excusez-moi de le dire ainsi, mais vos prédécesseurs, voilà longtemps, nous avaient assuré que, par exemple, l'instauration de l'APA - l'allocation personnalisée d'autonomie - se ferait à charges constantes. On nous avait dit : « Puisque vous économiserez d'un côté, tout ça va s'équilibrer... » Tiens ! Fume, c'est du belge ! (Sourires.) À la sortie, ce à quoi on a assisté, c'est à une explosion des charges !

Et là, vous nous dites : « Vous allez récupérer des marges financières. » Monsieur le ministre, cher ami, c'est ce qui est marqué sur vos fiches, mais ne croyez pas ceux qui les écrivent : ils se trompent tout le temps ! Parce que, entre eux et nous, il y a une grande différence : nous avons les pieds dans la glaise, et pas eux ; à la fin de l'année, nous faisons des comptes, et pas eux. Je me méfie donc beaucoup !

J'ajoute que je souscris absolument à la question fort pertinente posée par Jean-Claude Peyronnet. Car, dans cette affaire, qui portera la responsabilité pénale ? Le maire va dire : « Mais, moi, j'ai appliqué strictement ce que le centre de gestion m'a demandé. » Il y aura toujours un juge pour dire : « Oui, mais ça ne suffisait pas ! » Et pourquoi donc ? « Parce que ! J'ai décidé que ça ne suffisait pas ! Et puis, vous m'avez embêté pour Outreau, alors, moi, je vais vous embêter à mon tour ! » (Nouveaux sourires.)

Alors, qui ira en correctionnelle ? Qui sera condamné ? Tout le monde sait bien que ce sera le maire ! Et si le maire se retourne contre le centre de gestion en disant : « Mais c'était sous le contrôle du centre et le centre n'a rien contrôlé du tout de ce qui se passait dans ma commune, donc j'accuse le centre » ?

Croyez-moi, monsieur le ministre, cette disposition est très mal bâtie et très dangereuse.

L'amendement défendu par M. Détraigne présente des avantages certains, mais je pense que c'est celui de M. Domeizel qui doit être adopté, parce qu'il y est question de conseil et non de contrôle. Ce n'est pas la même chose !

Lorsqu'on vous donne un conseil, on vous suggère, par exemple, de ne pas emprunter tel chemin parce qu'il est très mal empierré : si vous le prenez et si vous cassez votre voiture, tant pis pour vous ! Mais quand il s'agit de contrôle, ce n'est pas pareil : le conflit devient grave, surtout si ça se termine devant le tribunal correctionnel.

Par conséquent, je pense - ce qui ne vous étonnera pas - que la formule proposée par M. Domeizel est particulièrement sage et, surtout, réaliste et concrète.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je suis président d'un centre de gestion : il faut que vous sachiez, monsieur le ministre, que les centres de gestion ne sont pas tous de grands centres ; il faut que vous soyez conscient que ce qui est vrai ici ne l'est pas là et que de nombreux centres de gestion, si les dispositions dont nous discutons sont adoptées, risquent de se trouver dans l'incapacité de les appliquer. C'est la raison pour laquelle je vous redemande de bien réfléchir.

Du reste, outre les centres de gestion, ce sont leurs présidents que vous risquez de mettre en difficulté.

Enfin, j'aurais envie, monsieur le ministre - mais juste pour nous amuser un peu ! -, d'invoquer l'article 40 de la Constitution, parce que cette nouvelle mission entraînera des dépenses supplémentaires importantes sans que rien soit prévu pour les financer.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, j'ai entendu M. Domeizel prononcer les mots « article 40 » et, comme je suis délégué à cet effet par la commission des finances, je voudrais savoir s'il l'a évoqué ou invoqué, et à quoi il peut s'appliquer.

M. le président. Précisément, monsieur Charasse, vous avez raison de poser la question, car je ne vois pas à quoi il pourrait s'appliquer.

M. Claude Domeizel. J'ai dit : « pour nous amuser un peu » !

M. le président. Eh bien voilà qui est fait, et je crois, monsieur Charasse, que vous avez la réponse à votre interrogation !

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. J'anticipe un peu, monsieur Domeizel, mais vous avez déposé un amendement n° 271, que nous examinerons ultérieurement, qui vise à officialiser la possibilité pour les centres de gestion d'assurer le contrôle en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

M. Claude Domeizel. Mais de façon facultative, et l'amendement porte sur l'article 25 !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Certes, mais en déposant cet amendement, vous reconnaissez de fait qu'il existe une mission de contrôle !

M. Claude Domeizel. Pour ceux qui choisissent de l'assumer !

M. Jacques Mahéas. Elle n'est pas obligatoire !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. J'entends bien, mais, en un certain sens, cela signifie que vous pensez qu'une intervention du centre de gestion est nécessaire !

M. Jacques Mahéas. En matière de conseil !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Le projet de loi impose aux centres de gestion d'assumer une mission de contrôle. Mon amendement n° 270 vise la seule mission de conseil, et l'amendement n° 271 tend à donner aux centres de gestion la possibilité, non l'obligation, d'assurer ce contrôle : s'ils le souhaitent, pourquoi pas ?

Mais, de grâce, ne l'imposez pas à ceux qui n'en ont pas envie et qui ne peuvent pas l'assumer !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 84, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La gestion administrative du compte épargne temps.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. J'ai cru comprendre que le Sénat avait tranché sur le compte épargne temps. Mon amendement vise cependant un autre niveau : celui des centres de gestion eux-mêmes, dont je propose qu'ils puissent assurer la gestion administrative de ce compte épargne temps. Cela pourrait soulager la charge des collectivités, notamment celle des petites communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il n'est pas nécessaire que cette compétence soit obligatoirement mutualisée par les centres de gestion. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Même avis que la commission.

M. Alain Vasselle. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 191 est présenté par MM. Vasselle et J. Blanc.

L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat et Peyronnet, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement est important, car il vise à répondre aux véritables dysfonctionnements des commissions de réforme et des comités médicaux que nous constatons.

Du fait du retard pris dans le traitement des dossiers, les commissions départementales de réforme sont engorgées, et ce sont les agents qui, avec les collectivités, sont les premières victimes. La possibilité a donc été donnée aux centres de gestion qui en font la demande de gérer eux-mêmes les secrétariats de ces commissions.

Grâce à une gestion plus proche des agents et des employeurs publics, les centres qui ont repris cette compétence ont amélioré le traitement des dossiers, dont ils ont résorbé le retard, et ont apporté une réponse globale dans la carrière des agents.

Depuis quelques années, les comités médicaux départementaux de la fonction publique territoriale, qui relèvent des directions départementales de l'action sanitaire et sociale, connaissent aussi des dysfonctionnements aggravant la situation personnelle des agents aussi bien sur le plan matériel que sur le plan pécuniaire. En effet, dans certains départements, les délais entre la saisine du comité médical par les collectivités territoriales et la décision de celui-ci peuvent atteindre six mois.

Afin d'accélérer les délais de réponse, il me semble utile d'envisager des mesures destinées à résoudre plus efficacement et plus rapidement des situations souvent humainement difficiles et administrativement non satisfaisantes au regard de l'application des règles statutaires.

Par ailleurs, l'association des commissions de réforme aux politiques de prévention permettra peut-être de faire reculer le phénomène de sinistralité, qui n'est pas négligeable.

Voilà pourquoi l'amendement vise à confier aux centres de gestion la gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux, de façon à aller plus vite et à faire preuve d'efficacité.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, s'il y a dans la fonction publique territoriale - et même hospitalière, d'ailleurs - quelque chose qui fonctionne très mal, comme vient de le souligner notre collègue Alain Vasselle, ce sont bien les commissions départementales de réforme et les comités médicaux. Aussi certains centres de gestion ont-ils décidé de remplir la mission de ces instances défaillantes.

L'amendement n° 220 rectifié n'avait en réalité d'autre objet, monsieur le ministre, que de vous sensibiliser à cette question, qui relève avant tout de la compétence...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De l'État !

M. Claude Domeizel. ... de l'État, en effet. Ce sont bien les préfectures qui doivent assurer le secrétariat de ces commissions de réforme, et j'ai le regret de dire qu'elles le font très mal : elles traitent ces dossiers après tous les autres, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux agents,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et aux collectivités !

M. Claude Domeizel. ... aux collectivités et à ceux à qui il incombe de gérer les pensions d'invalidité.

Mon amendement ne visant qu'à vous alerter, monsieur le ministre, je le retire. Mais j'attends votre réaction.

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement à l'amendement n° 191 tendant, après les mots : « des comités médicaux », à insérer les mots : « contre remboursement par les collectivités non affiliées ».

En effet, pour prendre l'exemple d'un centre de gestion que M. Hortefeux connaît bien, celui du Puy-de-Dôme, si le système proposé par M. Vasselle devenait obligatoire, nous serions contraints d'assurer gratuitement le service pour l'agglomération de Clermont-Ferrand, qui n'est pas affiliée, pour le conseil général du Puy-de-Dôme, qui n'est pas affilié, et pour la région Auvergne, qui n'est pas affiliée.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 327, présenté par M. Charasse, qui est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 191 par les mots :

« contre remboursement par les collectivités non affiliées ».

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission estime que la mission dont il est ici question ne peut pas être une mission obligatoire ; l'article 14, je le rappelle, traite des missions obligatoires ! Qui plus est, elle ne relève pas des collectivités territoriales. L'avis est donc défavorable à l'amendement et, par voie de conséquence, au sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement a la même position que la commission, car il souhaite que soit respecté le caractère facultatif de cette mission : une obligation, à l'évidence, serait créatrice de charges, qui seraient elles-mêmes à l'origine de coûts.

M. Michel Charasse. Le sous-amendement est tout de même un bon amortisseur !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 327.

M. Michel Charasse. Pour des raisons diverses, je souhaite que l'amendement de M. Vasselle ne soit pas adopté, même si, en autorisant par la voie réglementaire les centres de gestion à accomplir cette mission s'ils le veulent, on a mis le doigt dans un engrenage. Il va y avoir des pressions !

Cela étant, si l'amendement de M. Vasselle devait être adopté, je préférerais qu'il soit prévu que les petites communes n'auront pas à payer pour un service assuré « gratuitement » aux grandes, qui ne sont pas affiliées. En effet, si l'on ne prend pas cette précaution, le centre de gestion sera compétent pour toutes les collectivités, qu'elles soient affiliées ou non.

Moi, je me refuse à faire payer une commune de 150 habitants pour une grande agglomération, pour le département ou pour la région, même si, évidemment, je n'ai rien contre les conseils généraux ou les conseils régionaux.

Je ne maintiens donc mon sous-amendement que pour parer à l'adoption éventuelle de l'amendement de M. Vasselle, en espérant que celui-ci ne m'en voudra pas. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 327.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 191.

M. Alain Vasselle. Je vais retirer cet amendement, qui était un amendement d'appel.

Je comprends tout à fait l'argumentation de la commission, qui est cohérente et logique. Cependant, ce que j'attendais de Mme le rapporteur, c'est qu'elle appelle avec moi l'attention de M. le ministre sur l'engorgement des dossiers afin qu'il nous dise qu'il le reconnaît et qu'il donnera des instructions ou qu'il prévoira des moyens pour renforcer le fonctionnement des DDASS, afin d'éviter des situations qui sont tout de même humainement difficiles pour les agents.

Essayons de mobiliser des moyens et de faciliter l'accélération du fonctionnement de ces commissions.

Quoi qu'il en soit, M. Charasse n'aura pas satisfaction puisque les collectivités qui auront fait le choix d'exercer volontairement le secrétariat de la commission supporteront la dépense pour les collectivités non affiliées, sans aucune compensation.

M. le président. L'amendement n° 191 est retiré.

L'amendement n° 281, présenté par MM. Domeizel,  Mahéas,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Une mission générale en matière de retraite et d'invalidité, dans les conditions prévues à l'article 24.

M. Claude Domeizel. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 281 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 232, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 :

« III. Les centres de gestion assurent, pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les missions énumérées au 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emploi de catégories A, B et C relevant de l'ensemble des filières. Les collectivités territoriales non affiliées sont tenues de rembourser au centre de gestion l'ensemble des frais correspondant aux missions qu'il assure pour leur compte. En cas de désaccord sur le calcul de ce remboursement, son montant est fixé par le préfet. Les centres de gestion ont toutefois la faculté de réclamer aux collectivités non affiliées le versement d'une cotisation spéciale dont le taux est égal au maximum au cinquième de la cotisation des collectivités affiliées ».

M. Michel Charasse. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 232 est retiré.

L'amendement n° 253 rectifié bis, présenté par MM. Mahéas,  Domeizel,  Collombat et  Peyronnet, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 :

« III - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° à l'exception du 2° de l'article 39 de la loi n° 84-53, aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les grandes collectivités territoriales, d'organiser leurs propres concours et à confier aux centres de gestion l'organisation des concours et des examens professionnels pour toutes les catégories dans l'ensemble des filières : concours des catégories A, B et C ; publicité des listes d'aptitude ; publicité des créations et vacances d'emploi ; prise en charge du fonctionnement des conseils de discipline et de recours.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984:

« III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 les missions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement est presque identique à l'amendement précédent.

M. le président de la commission des lois et Mme le rapporteur se sont déjà exprimés sur ce point : ils ne souhaitent pas que l'on étende les missions des centres de gestion en leur confiant des compétences qui sont assumées actuellement par les communes non affiliées. Le débat a été tranché, j'en prends acte, je n'insiste pas.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Détraigne,  J.L. Dupont et  C. Gaudin, Mme Létard, M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  - Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion adhèrent au centre de gestion de leur département pour les missions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 8°  du II. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je le retire compte tenu de ce qui a été dit lors de l'examen de l'amendement n° 99 rectifié, à l'article 13.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié est retiré.

L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par MM. Vial,  Cambon,  Portelli,  Hérisson,  de Broissia,  Carle,  Le Grand,  du Luart,  Bailly et  Fournier, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :

sportive

insérer le mot :

, sociale

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Il s'agit d'un amendement de précision.

Les centres de gestion se voient confier par l'article 14, et ce à titre exclusif, l'organisation des concours des catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police municipale.

L'amendement vise à préciser que cette compétence s'applique aussi aux concours de la filière sociale.

M. le président. L'amendement n° 179, présenté par MM. Cambon et  Portelli, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour le III de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer après les mots :

sportive

le mot :

, animation

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Dans le même esprit, cet amendement apporte une précision qui vise cette fois-ci la filière animation. On sait que beaucoup d'animateurs sont des agents de catégorie B.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est défavorable à l'ensemble des amendements qui viennent d'être défendus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 253 rectifié bis, qui vise à modifier les compétences des collectivités non affiliées, ainsi que sur les amendements nos°67 et 172 rectifié bis.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 179.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 253 rectifié bis.

M. Jacques Mahéas. Je ne comprends pas du tout la logique de M. le ministre. Il faudrait au minimum qu'il nous explique pourquoi il est favorable à ce dispositif pour certaines filières et non pour d'autres.

Je comprends qu'il n'accepte pas notre amendement, qui vise l'ensemble des filières, mais je ne comprends pas pourquoi il fait une différence entre certaines filières, en l'espèce entre la filière sociale et la filière animation.

M. Michel Charasse. Pour l'animation, ce pourrait être le président de la région ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Depuis la création de la filière animation, le concours d'accès au cadre d'emploi des animateurs, emplois de catégorie B, a toujours été organisé par les centres de gestion, exclusivement.

M. Michel Charasse. Voilà ! Parce qu'il s'agit de la catégorie B !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. M. le ministre ayant indiqué que les concours concernant les animateurs étaient déjà organisés par les centres de gestion, il est normal de mentionner l'animation. Dès lors, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n  179.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 179.

M. Alain Vasselle. Je voterai cet amendement, mais la logique que l'on a recherchée dans ce texte voudrait que l'on intègre aussi la filière sociale. On ne veut pas le faire aujourd'hui, mais on n'échappera pas à la nécessité de le faire demain. Je prends donc date !

Cette réforme va dans le bon sens, mais on n'a pas le courage d'aller jusqu'au bout de ce qui serait utile et nécessaire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour la filière sociale, ce sont les départements qui exercent les principales responsabilités. Par exemple, ils organisent le recrutement d'assistantes sociales ou de médecins. En revanche, pour la filière animation, ce sont les communes qui sont en première ligne, quelle que soit leur taille, d'ailleurs. Ce dispositif a tout de même sa cohérence, mais rien n'interdit de le faire évoluer.

Personnellement, je souhaiterais vivement que de nombreuses collectivités confient l'organisation des concours aux centres de gestion, parce que cela représenterait une plus grande masse de recrutements.

M. Christian Cambon. Ce serait logique !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un certain nombre de collectivités n'y sont pas favorables, mais beaucoup de départements le font.

M. Michel Charasse. J'ai retiré mon amendement n° 232 qui disait la même chose !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Aujourd'hui, certaines collectivités ne sont pas prêtes à abandonner l'organisation de leurs propres concours. Nous en prenons acte : c'est précisément la raison pour laquelle des amendements ont été retirés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé:

« ... - Le calendrier des concours de catégorie B est arrêté par le président du Conseil d'orientation sur proposition des présidents des centres de gestion organisateurs. En outre, le Conseil d'orientation informe de tous les concours territoriaux à partir des informations que doivent lui transmettre les centres de gestion.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. En application du principe de subsidiarité, si l'organisation matérielle des concours de catégorie B est mutualisée pour l'ensemble des collectivités par le centre de gestion compétent au niveau régional, il apparaît important de confier au conseil d'orientation la rationalisation des dates de concours en concertation avec les présidents de centres de gestion concernés.

Il s'agit d'un amendement de coordination, mais je crains de devoir considérer qu'il est devenu sans objet.

M. le président. En effet, monsieur Vasselle : l'amendement n° 80 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. Delfau,  Fortassin,  A. Boyer,  Baylet,  Collin,  Marsin,  Pelletier,  Seillier et  Laffitte.

L'amendement n° 141 est présenté par Mmes Mathon-Poinat,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 301 rectifié bis est présenté par MM. Masseret,  Bel,  Collombat,  Godefroy,  S. Larcher et  Massion, Mmes M. André,  Bergé-Lavigne,  Y. Boyer,  Campion,  Cerisier-ben Guiga,  Hurel,  Printz,  San Vicente,  Schillinger et  Tasca, MM. Auban,  Cazeau,  Dussaut,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Krattinger,  Lise,  Labarrère,  Lagauche,  Madrelle,  Madec,  Marc,  Mermaz,  Michel,  Miquel,  Peyronnet,  Picheral,  Plancade,  Saunier,  Sueur,  Trémel,  Todeschini,  Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 308 rectifié est présenté par MM. Detcheverry et  Masson.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de catégories B et C. Ils transmettent au centre national de coordination des centres de gestion les créations et vacances d'emploi de catégorie A. Celui-ci en assure alors la publicité pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement. »

L'amendement n° 132 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 141.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il a été également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 301 rectifié bis.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne vais pas épiloguer : M. Fortassin nous a exposé tout à l'heure tous les arguments qui justifient cette proposition.

M. le président. L'amendement n° 308 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements. La publicité s'adresse à tout le monde : il n'y a pas de raison qu'elle soit destinée à une catégorie particulière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Après une réflexion très rapide, je partage l'avis de la commission, et j'y ajoute un argument qui me paraît décisif : l'employeur des collaborateurs des parlementaires, c'est le Parlement, ce n'est pas l'Etat.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Nous abordons là, par un biais, un problème de fond, celui de la carrière de nos collaborateurs, qu'ils assistent un député, un sénateur ou un groupe.

J'y reviendrai longuement lors de la discussion de l'article 19, mais il me semble que, sur cette question très précise de l'accès à l'information, la commission, à travers la position que vient d'exprimer Mme le rapporteur, ne porte pas une attention suffisante à celles et ceux avec qui nous travaillons....

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si !

M. Gérard Delfau. ...et grâce qui, parfois, nous pouvons exercer pleinement notre mandat.

Je ne fais pas de cet amendement un élément fondamental ; je me contente de dire que je le voterai.

En revanche, nous sommes nombreux à vouloir aborder au fond, lors de l'examen de l'article 19, le statut futur de nos collaborateurs au moment où, du fait d'une décision du parlementaire concerné ou de l'expiration du mandat de celui-ci, il est mis fin à leurs fonctions.

M. le président. Mes chers collègues, je me permets de vous indiquer que, à la demande du Gouvernement, je serai amené à suspendre la séance à dix-huit heures cinquante. Je vous invite donc à la concision.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous aurons de toute façon, monsieur le président, l'occasion de revenir plus tard sur le fond de ce débat.

Mes chers collègues, reconnaissez que, grâce aux moyens modernes de communication, tout le monde peut accéder à la publicité des concours, y compris pour les catégories A et A +. Nos collaborateurs peuvent donc, s'ils le souhaitent, s'y inscrire.

En outre, ces amendements devraient être considérés comme sans objet puisqu'ils font mention du Centre national de coordination des centres de gestion, que nous avons supprimé.

M. Michel Charasse. Tout à fait !

M. le président. C'est exact, mon cher collègue, mais un certain nombre de nos collègues souhaitent malgré tout s'exprimer sur ces amendements.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur Hyest, il est toujours possible de rectifier ces amendements pour tenir compte d'un vote du Sénat.

La question qui est soulevée dans ces amendements, sans être capitale, est très symbolique. Comme le dirait l'homme de la rue : cela ne mange pas de pain !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais ce n'est pas dans la loi !

M. François Fortassin. Il suffit de l'y mettre !

Je considère que l'on peut faire ce « geste » à l'égard de nos collaborateurs. Ce serait reconnaître leur dignité, ce serait reconnaître qu'ils ont toute légitimité à prétendre accéder aux emplois de la fonction publique territoriale.

M. Delfau s'est exprimé avec maintes précautions oratoires. Mais, vous le savez, certains de nos collègues ne souhaitent surtout pas que leurs collaborateurs aient accès à certaines informations.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas acceptable de dire cela !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est n'importe quoi !

M. Henri de Raincourt. Y aurait-il des négriers parmi nous ? (Sourires.)

M. François Fortassin. Madame le rapporteur, je ne vous permets pas de dire que c'est n'importe quoi. Dans ce domaine, vous le savez très bien, il existe une réelle opacité. Certains collaborateurs sont « relativement maltraités ». (Exclamations sur les travées de l'UMP et sur le banc de la commission.) Il suffit pour s'en convaincre d'observer le turn over des assistants.

Cela ne concerne probablement pas les sénateurs qui sont présents dans cet hémicycle, car je suppose qu'ils s'intéressent aux perspectives de carrière de leurs collaborateurs. Mais vous ne m'empêcherez pas de penser qu'il y a là un réel problème.

Ces amendements nous donnent la possibilité de reconnaître la dignité de nos collaborateurs ; je les voterai donc.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. On nous a objecté que nous n'avions pas à nous occuper de catégories particulières. Mais nous passons notre temps à nous occuper de catégories particulières, de départements particuliers, etc. !

La spécificité de nos assistants, c'est leur dispersion. Je suis prêt à rectifier mon amendement pour tenir compte de la suppression du Centre national de coordination des centres de gestion. Mais prévoir une information spécifique de nos collaborateurs me semble relever du bon sens.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Mes chers collègues, sur le fond, je partage votre souci, mais, sur la forme, je me demande s'il est judicieux d'introduire un article de cette nature dans le projet de loi. (Exclamations.)

La préoccupation des auteurs de l'amendement me semble très légitime, mais n'importe qui peut obtenir communication des listes des postes vacants : il suffit de la demander !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Voilà !

M. Michel Charasse. Certes, les assistants et les collaborateurs de groupe ont beaucoup à faire. Pour alléger leur tâche, on pourrait prévoir - mais cela relève plus du décret que d'autre chose - que la liste des postes vacants est communiquée aux questeurs des deux assemblées, qui en assurent la diffusion auprès des assistants.

M. Gérard Delfau. C'est très bien !

M. Michel Charasse. Les assemblées gèrent directement l'ensemble de ces collaborateurs et peuvent donc recevoir la documentation appropriée. D'ailleurs, l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l'AGAS, qui est très compétente et très performante, transmet régulièrement toutes sortes d'informations aux assistants.

Monsieur le ministre, monsieur le premier questeur, il suffit de demander aux organismes compétents de communiquer systématiquement toutes les listes de postes vacants aux questeurs des deux assemblées, à charge pour eux d'en assurer la diffusion.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je tiens tout d'abord à remercier M. Charasse de son intervention. Nous sommes ici pour légiférer. Si mes réponses sont courtes, c'est que je m'efforce de gagner du temps en m'abstenant de répéter ce qui a déjà été dit.

Je tiens à revenir sur les propos - assez élégants - de M. Delfau et sur ceux - un peu moins élégants - de M. Fortassin. Tous deux ont laissé entendre que, si nous n'étions pas favorables à ces amendements, c'était parce que nous nous fichions du sort de nos assistants. (M. François Fortassin fait un geste de dénégation.)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Si, c'est ce que vous avez dit !

Je n'ai pas à me justifier, mais sachez que je suis aussi attachée à mes collaborateurs que vous pouvez l'être aux vôtres et, jusqu'à preuve du contraire, j'ai toujours défendu mes assistants et les personnels avec lesquels je travaille.

M. le président. Monsieur le ministre, puis-je considérer que la question qui est soulevée par ces amendements peut être résolue soit par la voie réglementaire, soit par le recours aux questeurs, cette solution recueillant l'unanimité de la Haute Assemblée. (M. le ministre opine.)

Êtes-vous favorable à cette solution, monsieur le questeur ?

M. le président. Dans ces conditions, puis-je également considérer que les amendements nos 132 rectifié, 141 et 301 rectifié bis sont retirés ?

M. Gérard Delfau, Mme Josiane Mathon-Poinat et M. Pierre-Yves Collombat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 132 rectifié, 141 et 301 rectifié bis sont donc retirés.

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 14 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Discussion générale