Interventions de M. Alain VASSELLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE

première lecture

[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]

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Discussion générale:

Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)

Votera l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). Société anonyme d'HLM de l'Oise. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 23 de la commission, n° 50 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et de la commission des lois saisie pour avis n° 71 (possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)

Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation)

Intervient sur l'amendement n° 283 du Gouvernement (mise en conformité des conventions existantes avec les dispositions de la présente loi). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6

Intervient sur les amendements identiques n° 31 de la commission, n° 58 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 80 de la commission des lois saisie pour avis et n° 144 de M. Thierry Repentin (prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)