PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004 n° 2003-1199 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 52

Art. 36 (Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale)

Art. 37 (Modernisation du régime juridique des contrats de santé publique - art. L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale)

Art. additionnel après l'art. 37

Art. 38 (Extension des missions et dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)

Art. additionnel après l'art. 39

Art. 40 (Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM)

Art. 41 (Mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte - art. L. 6416-1 du code de la santé publique)

Art. 42 (Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003)

Art. 42 bis (Fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social - art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles)

Art. additionnel avant ou après l'art. 44

Art. 44 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004)

Art. 45 (Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004)

Art. 54 (Fixation des objectifs révisés de dépenses par branche pour 2003)

Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé)

Art. additionnel après l'art. 59

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.