PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2005-842 (4 et 5 juillet 2005)]
Question préalable :
Sa motion n° 134 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Persistance d'un taux de chômage élevé. Dégradation du pouvoir d'achat des salariés. Rejet des politiques libérales en France et en Europe. Développement de l'emploi précaire et aggravation des conditions de travail des salariés. Laxisme dans la défense des intérêts financiers des entreprises. Approfondissement du processus de renforcement des fonds propres au détriment des salariés. Volonté d'intégration des PME aux stratégies des grands groupes. (texte intégral du JO)Art. 1er B (Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées)
Son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er C (Introduction d'une fiscalité favorable au développement des marchés financiers dédiés aux PME)
Son amendement n° 61 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Aménagement des règles de quorum des assemblées générales)
Son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Son amendement n° 64 : limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration des entreprises à deux mandats consécutifs ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 66 : rapport des commissaires aux comptes porté à la connaissance du comité d'entreprise ou des représentants du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 ter (Transparence des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées)
Mise en place d'un régime de retraite pour les mandataires sociaux et les administrateurs salariés dérogatoire au droit commun. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Défavorable aux amendements identiques n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne). (texte intégral du JO)Son amendement n° 67 : soumission au comité d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalisée pour les anciens dirigeants d'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 4
Son amendement n° 69 : orientation de la dépense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Son amendement n° 75 : information du personnel de toute mesure visant à modifier l'organisation de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Extension de la mesure exceptionnelle d'exonération des dons d'argent)
Son amendement n° 81 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)