Article 22
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. - (Adopté.)
Article 23
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, aux modes d'acquisition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes publiques dotées de la personnalité morale, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, à la prise en location et à la gestion des biens détenus en jouissance par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations de prises en location, d'acquisition et d'aliénation poursuivies par ces personnes publiques, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après les mots :
des établissements publics et des
insérer le mot :
autres
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. En effet, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont également des personnes publiques dotées de la personnalité morale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
neuf mois
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de proroger de trois mois le délai de la nouvelle habilitation législative prévue à cet article pour rédiger un code des propriétés publiques.
Les travaux menés au Conseil d'Etat ont permis d'avancer sensiblement dans la mise au point de ce projet de code. Toutefois, compte tenu des contraintes particulières liées à la codification à droit non constant et de l'élargissement du champ d'application de l'habilitation demandé à l'égard de certaines catégories de personnes publiques, le Gouvernement propose, par souci de sécurité juridique, de porter le délai de l'habilitation à neuf mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission considère que tout cela est très long, trop long. En effet, c'est un rapport du conseiller d'Etat honoraire Max Querrien, publié en juin 1999, qui est à l'origine de ce dispositif. Nous souhaiterions donc que l'on pousse les feux !
Certes, nous comprenons que le prolongement du délai d'habilitation est sollicité pour des raisons de sécurité, mais nous voudrions, monsieur le ministre, que vos services mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires pour lever rapidement les obstacles juridiques et administratifs qui gênent une gestion plus dynamique du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce domaine, nous pourrions en effet réaliser des progrès plus rapidement.
Néanmoins, nous sommes favorables à l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Je voudrais tout de même préciser que cette demande de prorogation est la conséquence de l'extension du champ de l'habilitation votée par l'Assemblée nationale ; c'est pour cette raison que les problèmes seront légèrement plus longs et plus compliqués à traiter. Nos services ne sont donc pas en cause dans ce retard.
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis 13, rue de l'Université à Paris, encore temporairement utilisé par certains services de l'Ecole nationale d'administration qui y exercent des missions administratives et de formation, peut être vendu occupé dans sa nature et sa destination actuelles. L'acte d'aliénation comportera des clauses permettant de préserver la continuité du service public. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 24
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 140 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.
II.- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.
III.- Les ordonnances prévues aux paragraphes I et II du présent article doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit de renouveler une habilitation expirée qui concerne la création d'une nouvelle famille de véhicules financiers, les organismes de placement collectif dans l'immobilier.
La commission des finances est très favorable à l'émergence de cette nouvelle catégorie. L'ordonnance aurait dû être approuvée, selon nos informations, par le conseil des ministres du 9 juin dernier ; comme ce fut le premier conseil des ministres du nouveau gouvernement, il y eut probablement d'autres choses à faire, et l'habilitation s'est périmée ! Il convient naturellement de la renouveler et de prolonger en conséquence le délai, en l'occurrence de trois mois.
C'est ce que nous propose le Gouvernement dans un amendement identique au nôtre. Aussi la commission, après avoir entendu le Gouvernement, retirera le sien.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 140.
M. François Loos, ministre délégué. Le Parlement a habilité le Gouvernement dans les mêmes termes par la loi de simplification du droit du 9 décembre dernier. Le travail d'élaboration de ce texte a été mené à bien et le projet d'ordonnance est prêt, mais le changement de gouvernement, comme l'a rappelé M. le rapporteur, n'a pas permis son adoption dans le délai fixé par la précédente habilitation.
C'est pourquoi une nouvelle habilitation vous est aujourd'hui demandée pour une période courte, le texte étant aujourd'hui finalisé.
Le régime fiscal des organismes de placement collectif dans l'immobilier sera quant à lui examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission, évidemment très favorable à l'amendement du Gouvernement, retire le sien !
M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 24, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre premier du code monétaire et financier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Biens des banques centrales étrangères
«Art. L.153-1. - Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent.
« Par exception aux dispositions du précédent alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution s'il établit que les avoirs font partie d'un patrimoine que la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère affecte à une activité principale relevant du droit privé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer sur un point particulier la compétitivité de la place de Paris. Il s'agit de la rendre encore plus attractive pour la gestion des biens et des actifs des banques centrales étrangères. Cela suppose de prévoir l'insaisissabilité de ces biens, notamment des réserves de change, mais de distinguer les avoirs de caractère commercial, lesquels pourront continuer à faire l'objet de saisies à la demande des créanciers, naturellement selon la décision du juge qui aura été sollicité.
La gestion des réserves de change des banques centrales étrangères est une activité importante pour les banques centrales de la zone euro. Ainsi, à la fin de l'année 2004, la Banque de France avait à son bilan des dépôts de 4 milliards d'euros - en euros et en devises diverses -, sa conservation des titres atteignant un total de 20 milliards d'euros. Cela représente une clientèle de 120 banques centrales et organisations internationales !
Il convient néanmoins de rappeler que les réserves de change de l'ensemble des banques centrales représentent plus de 3 000 milliards de dollars, dont 20 % seraient à présent placés en euros. Il y a encore bien des progrès à faire, on le voit, et il est bon de se positionner par rapport à nos voisins européens, ce qui suppose d'offrir une sécurité suffisante pour les placements réalisés par des banques centrales étrangères.
Le régime qui est ici préconisé est de même nature que celui qui existe aux Etats-Unis, au Japon ou en Suisse ; il offre cependant une protection inférieure à celle du Royaume-Uni, car nous ne raisonnons pas tout à fait de la même façon que nos excellents collègues d'outre-Manche, sur ce point comme sur d'autres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Il ne vous aura pas échappé, monsieur le rapporteur, qu'ils n'ont pas l'euro, outre-Manche !
M. Philippe Marini, rapporteur. Mais ils peuvent gérer des euros ; ils sont capables de tout gérer !
M. François Loos, ministre délégué. Nous apprécions cet amendement, qui a pour effet de renforcer nos atouts pour convaincre les banques centrales étrangères de placer leurs réserves auprès des établissements français, qu'il s'agisse de la Banque de France ou des prestataires spécialisés.
L'un de ces atouts est juridique : il s'agit de confirmer que ces avoirs sont explicitement protégés des procédures civiles telles que les saisies. Certes, notre droit reconnaît le principe de cette immunité pour les avoirs publics, mais il convient de lever toute ambiguïté.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient cet amendement très favorable à l'attractivité et au développement de la place de Paris.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque je suis intervenu dans la discussion générale, j'ai émis, au nom du groupe de l'Union centriste-UDF, plusieurs réserves.
La première était d'ordre général et consistait à dire que ce texte n'avait rien de révolutionnaire et ne changerait malheureusement pas le cours des choses. Néanmoins, un grand nombre de mesures étaient de bon augure. Attendues par les entrepreneurs depuis longtemps, elles simplifieront dans leur majorité la vie des entreprises.
Pour le reste, nous ne sommes toujours pas convaincus, malgré les explications du rapporteur et des ministres, sur le recours aux ordonnances, qui ne nous satisfait pas plus sur la forme que sur le fond. Nous avons émis beaucoup de réserves sur les risques liés au crédit hypothécaire rechargeable, sujet sur lequel nos débats ont d'ailleurs été particulièrement intéressants.
Je tenais néanmoins à remercier M. le ministre et M. le rapporteur de leur écoute, ainsi que les rapporteurs pour avis, de leur excellent travail. Nous sommes très satisfaits par les débats qui ont pu avoir lieu ici ; nous étions dans une démarche constructive et, monsieur le ministre, vous l'avez respectée.
C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP tient à saluer la qualité de nos débats.
Le mérite en revient tout d'abord au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui, pour reprendre sa propre expression, a pris ce projet de loi « à bras-le-corps », dès son arrivée à Bercy, « pour accélérer des réformes urgentes et indispensables à la modernisation de notre économie ». Au cours de nos débats, il a su, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, concilier conviction et ouverture d'esprit.
Il convient également de souligner la qualité du travail effectué par les trois commissions saisies sur ce texte. Notre rapporteur, Philippe Marini, a fait preuve de beaucoup de pédagogie lors de l'examen de dispositions très diverses et souvent complexes. Les deux rapporteurs pour avis, Isabelle Debré et François-Noël Buffet, ont très bien présenté les observations et les propositions respectives de la commission des affaires sociales et de la commission des lois.
Les amendements que nous avons adoptés permettront de mieux garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et d'améliorer la transparence.
L'un des principaux apports est l'insertion du statut de la société européenne dans notre droit commercial, qui constitue l'aboutissement d'un long travail de réflexion. Elle renforcera la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre système juridique au sein de l'Union européenne.
Sur l'initiative de la commission des lois, nous avons renforcé la transparence sur les éléments de rémunération des dirigeants, en incluant sans ambiguïté les contreparties liées à une clause de non-concurrence dans le dispositif des conventions réglementées.
Nous avons également précisé le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés, afin de tenir compte des observations de la commission des lois.
Sur l'initiative de plusieurs sénateurs de l'UMP, le Sénat a également adopté un amendement qui permettra aux territoires d'anticiper les mutations économiques.
Surtout, sur l'initiative de M. Marini, nous avons adopté une série de modifications et de dispositions nouvelles qui renforcent l'efficacité et la transparence en matière de gouvernance des entreprises et de fonctionnement des marchés.
Je pense, en particulier, à l'aménagement de la réforme du champ de l'appel public à l'épargne et à l'encadrement des programmes de rachat par les émetteurs de leurs propres actions.
Comme l'a souligné Philippe Marini, la confiance ne se décrète pas, mais elle peut se construire à partir de mesures d'apparence technique qui, créant le bon climat, donnent aux entreprises l'envie d'investir.
Le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie sort ainsi renforcé de son examen au Sénat.
Il favorisera le financement des entreprises françaises - en particulier des PME -, permettra de soutenir la recherche et l'innovation, renforcera la transparence - et donc la confiance - et permettra, enfin, de mieux associer les salariés à la gouvernance et aux résultats des entreprises, tout en mobilisant leur épargne au service de la croissance.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP votera le texte issu des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion du présent projet de loi visant à restaurer la confiance et à permettre la modernisation de l'économie, quelques remarques s'imposent.
Sur un strict plan conjoncturel, ainsi que chacun le sait pertinemment ici, les conditions pour atteindre les objectifs de croissance fixés pour 2005 ne sont plus réunies.
Monsieur le ministre, lors du débat d'orientation budgétaire qui nous occupera dans quelques heures, sans doute vous dispenserez-vous de nous indiquer que plusieurs milliards d'euros manqueront à l'appel pour contenir le déficit dans les limites fixées par la loi de finances, et que c'est d'abord, et avant tout, à l'atonie de la situation économique que nous le devrons.
Plus de chômage, plus d'incertitude du lendemain pour le plus grand nombre, des entreprises qui n'investissent plus -malgré des fonds propres considérables - et qui n'ont guère l'intention d'embaucher, un secteur du logement frappé de plein fouet par la spéculation, une crise de confiance manifeste du peuple de ce pays à l'égard de ses dirigeants : autant de problèmes qui se posent à notre pays.
Quelles réponses le Gouvernement y apporte-t-il ? Un catalogue apparemment hétéroclite dans un texte qui a doublé de volume par rapport au texte initial, à grands coups de transposition de directives, de règlements communautaires et d'invocation de l'article 38 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances !
Les auteurs de ce projet de loi font pourtant preuve de cohérence.
Alors que le pouvoir d'achat est au centre des préoccupations des Françaises et des Français, on leur répond salaire et statut des dirigeants d'entreprise !
Alors que la gestion libérale de l'économie est mise en cause, on répond renforcement du pouvoir des noyaux durs d'actionnaires, au détriment des actionnaires minoritaires !
Alors que les PME souffrent d'un manque de crédits bancaires, on répond intégration, via l'introduction sur les marchés boursiers et financiers !
Alors que notre pays a besoin d'une relance de l'effort de recherche, on répond externalisation, sous-traitance, précarisation du statut des chercheurs, abandon de pans entiers d'activités de recherche insuffisamment compétitifs ou rentables sur le court ou le moyen terme !
A chaque fois donc que se pose, au fil de ce texte, une question essentielle pour le devenir économique et social de ce pays, c'est une réponse purement libérale qui se détermine, se légalise, se codifie !
Nous avons, tout au long du débat, indiqué notre désaccord avec les orientations essentielles de ce projet de loi et précisé, dans le cours de la discussion, quelques-unes des réponses qui nous semblent les plus adaptées aux situations posées. Force est de constater - mais ce n'est évidemment pas une surprise ! - que nos propositions n'ont pas été retenues dans ce texte, aux termes des débats.
D'autres rendez-vous nous attendent, notamment dès l'automne prochain. A cette occasion, nous continuerons d'apporter la nécessaire critique des choix encore opérés ces jours-ci et nous persisterons à proposer une alternative à une politique économique qui fait si peu cas de l'intérêt national, de celui de nos concitoyens.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Philippe Marini, rapporteur. Quelle déception !
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Monsieur le président, mes chers collègues, à cet instant de notre discussion, je me réjouis, au nom de mon groupe, de la qualité de nos débats, qui nous a conduits à jeter un regard intéressé sur ce texte et à participer à son examen. Malgré cela, nous serons amenés à voter contre.
Les ambitions du Gouvernement sont louables. Rétablir la confiance, la modernisation de l'économie, tout le monde y souscrit. Pour autant, les objectifs visés au travers des dispositions présentées seront-ils atteints ?
Nous avons le sentiment que, si de bonnes choses y sont proposées, ce texte souffre néanmoins d'un certain nombre de carences et d'insuffisances. Nous avons souhaité l'améliorer, de notre point de vue, en déposant un certain nombre d'amendements, mais ils n'ont pas été retenus. J'en éprouve des regrets, en particuliers sur les questions de gouvernance.
J'ai eu le sentiment, s'agissant par exemple du rôle de l'assemblée générale, du fonctionnement des conseils d'administration, du régime de responsabilité des administrateurs, qu'il nous fallait aujourd'hui évoluer. Les amendements que nous avions déposés dans ce sens n'ont pas été retenus, ce que je regrette vivement. Je crois donc qu'il nous reste des points sur lesquels progresser en matière de gouvernance
Ce texte pouvait également constituer un progrès en matière de transparence, d'accès aux marchés financiers ou sur le rôle de l'AMF. En effet, la loi de sécurité financière est appliquée depuis deux ans et demi, et des insuffisances sont déjà apparues. Il aurait donc été opportun d'aller plus loin.
Nous avons proposé un certain nombre d'amendements concernant le champ d'action de l'AMF ou la responsabilité des acteurs qui, au sein de l'AMF, sont amenés à rendre des arbitrages. Ces amendements n'ont malheureusement pas été retenus. Sur ce point, j'ai eu le sentiment que la majorité était plus soucieuse de s'occuper de la défense de la place financière de Paris que de protéger les épargnants, d'une façon générale. Pour nous, ce texte souffre encore de certaines insuffisances.
De plus, nous avons eu le sentiment que les auteurs de ce texte avaient tendance à créer une confusion entre l'intéressement et les salaires. Nous nous demandons si, au travers des dispositions qui sont aujourd'hui proposées, il ne s'agit pas, au fond, de créer une machine à produire des salaires variables, dans la mesure où nous assisterons progressivement à une forme de substitution. Ce point nous inquiète également.
En outre, les dispositions qui nous ont été soumises font naître en moi un regret. De plus en plus souvent, il est demandé au Parlement d'entériner des dispositions qui ont déjà été annoncées à grand renfort médiatique. Un ministre de l'économie qui a été en place pendant quelques mois était d'ailleurs très fort en matière d'hypermédiatisation !
Le Parlement se contente donc d'entériner des dispositions, car il lui est impossible de faire marche arrière. Demander au Parlement de se plier à de telles exigences n'est pas de bonne gouvernance publique.
Enfin, certains ont mis en avant l'incidence supposée qu'auront les dispositions de ce texte sur l'économie, sur la relance, sur la consommation. Pourtant, rien n'a été prouvé en la matière et l'incidence de ces mesures sur la relance de la consommation n'est, à l'heure actuelle, nullement établie.
Le Gouvernement, selon moi, cherche, a posteriori, à se rattraper de n'avoir rien fait pendant trois ans pour relancer la consommation ! Le déploiement de stratégies économiques se succédant sans cohérence d'ensemble dénote d'une forme d'amateurisme. De ce point de vue, la confiance recherchée ne sera sans doute pas au rendez-vous.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques mots, j'aimerais souligner l'importance du texte dont nous venons de débattre.
Il est important pour les entreprises et, plus encore, pour l'ensemble de nos concitoyens.
En effet, au vu des chiffres plutôt maussades de la croissance de notre pays, le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie permet à l'Etat de mieux jouer son rôle de stabilisateur macroéconomique.
Il dénoue de nombreux blocages structurels dans le domaine de l'accès au crédit bancaire. Il favorise une orientation de l'épargne vers l'investissement. Il crée une Agence de l'innovation industrielle. Il s'évertue à rendre plus attractif le territoire national.
En effet, non seulement la France veut attirer les investisseurs étrangers, mais, de surcroît, elle doit se doter des instruments les plus efficaces pour lutter contre la tendance aux délocalisations, qui sont très justement au coeur des préoccupations de nos compatriotes.
C'est pourquoi je me félicite que ce texte ait pu être l'occasion, pour nous, de pointer du doigt la pression fiscale et une certaine rigidité de notre système.
Il fallait agir, sans pour autant remettre en cause les grands principes qui assurent l'équilibre social de notre pays. Comment ? Tout simplement en dotant notre économie de nouveaux dispositifs qui sont attendus par les entreprises et leurs salariés.
J'espère très sincèrement que l'ensemble des mesures adoptées par le Sénat pourront être favorablement jugées à l'aune des créations d'emplois qu'elles auront suscitées.
Je me félicite, par ailleurs, de l'esprit d'ouverture qui a présidé à nos débats. Nous le devons aux deux ministres qui se sont succédé sur ce texte. Nous le devons aussi au rapporteur et aux deux rapporteurs pour avis.
Pour ces raisons, je voterai ce texte, avec bon nombre de mes collègues du RDSE. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de la qualité de nos débats.
La démonstration a été faite, monsieur le ministre, qu'il est de bonne pratique législative de venir à la fin du printemps devant le Parlement, avec un véhicule prêt à accueillir des dispositions hétéroclites.
M. Philippe Marini, rapporteur. Un petit train !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a répondu à notre attente.
Je veux remercier le Gouvernement de l'attention qu'il a manifestée à l'endroit de nos propositions, de son écoute et de sa contribution à l'enrichissement du texte. Je tiens aussi à féliciter et à remercier Philippe Marini, qui a conduit la discussion d'un bout à l'autre. Mais il a été puissamment aidé par Mme Debré et M. Buffet. Nos discussions ont connu des moments forts, notamment avec l'introduction - enfin ! - de la société européenne, qui est un acquis considérable.
Au total, la boîte à outils de ceux qui entreprennent se trouve enrichie de nouveaux instruments, pour accéder plus facilement aux sources de financement, aux marchés financiers, pour lever la suspicion qui entache les niveaux de rémunération et les différents avantages qui peuvent être consentis aux dirigeants et aux mandataires sociaux, pour mieux mobiliser les collaborateurs dans des participations efficaces, respectueuses des personnes, même s'il est vrai que la pédagogie a pu souffrir du déblocage, de nouveau exceptionnel, de la participation 2004. D'ailleurs, je voudrais être sûr, monsieur le ministre, que, étant fiscalisée, cette participation ne perturbera pas les dispositions relatives au versement de la prime pour l'emploi. Je souhaite que vos services puissent revoir cette question particulière.
Nous avons eu également un débat passionnant sur la gouvernance des caisses d'épargne, qui a mobilisé nombre de nos collègues. Il faut se réjouir de l'initiative qu'avait prise Philippe Marini pour le susciter et nous proposer un échéancier afin que soit mis un terme à des pratiques contestables et que le groupe des caisses d'épargne puisse s'adresser aux marchés financiers. C'est donc un acquis substantiel qui résulte de nos délibérations.
Je remercie Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mais également François Loos, ministre délégué à l'industrie, de leur disponibilité.
Après avoir remercié également l'ensemble de nos collaborateurs respectifs, mes chers collègues, je tiens à saluer la courtoisie et l'efficacité du président de séance, qui nous a permis de conclure dès ce soir cette discussion, au terme de débats parfaitement ordonnés, mais d'une grande richesse.
Je voterai donc ce texte en espérant que la confiance sera au rendez-vous de la mise en oeuvre de ses dispositions. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de la valeur ajoutée par le Sénat à ce projet de loi. Nous avons réellement progressé dans la direction de la transparence, de la modernisation et de l'attractivité de la place financière de Paris. Nous avons amélioré toute une série de dispositifs.
La commission des finances, pour sa part, a atteint la plupart des objectifs qu'elle s'était assignés.
Nous avons débattu, comme il est habituel dans cette assemblée, dans un climat d'écoute respective propice à un bon travail législatif. Je vous en remercie, monsieur le ministre. Vous nous avez rejoints au moment précis où nous traitions de l'Agence de l'innovation industrielle. C'était vraiment votre sujet ! Vous avez été totalement opérationnel dès le premier instant et vous avez bien voulu nous accompagner, notamment dans la phase d'accélération de nos travaux, ce soir. (Sourires.)
J'exprime bien entendu toute ma reconnaissance à Thierry Breton. Nous avons travaillé avec lui en amont de ce texte. Nous avons concrétisé les avancées nécessaires pendant la discussion. Je voudrais associer à cet hommage et à ces remerciements, ainsi que s'y est employé le président Arthuis, les membres du cabinet et les services de Bercy, qui ont secondé leurs deux ministres.
Un même souci constructif nous a animés, même si, fort légitimement, nous avons eu des divergences sur quelques points. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas parfois, si la discussion dans l'hémicycle n'était que répétition du même, s'il n'y avait pas un peu d'inattendu au cours de nos séances et quelques surprises au détour de l'examen de tel ou tel amendement, le débat parlementaire serait vraiment par trop convenu.
Nous avons eu des discussions très fructueuses, très intéressantes, notamment sur l'évolution stratégique et la gouvernance des caisses d'épargne. Je me réjouis que l'on ait pu poser un bon jalon dans ce domaine.
Je voudrais naturellement remercier mes collègues rapporteurs pour avis, François-Noël Buffet, dont je salue l'acuité et la précision - tout ce qu'il dit porte -, et Isabelle Debré, qui a elle aussi enrichi ce texte de sa réflexion et qui aurait pu le faire davantage s'il n'y avait pas une mission parlementaire en cours. Sa réflexion sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale lui vaudrait sans doute quelques droits d'auteur (Sourires), mais j'espère à tout le moins que ses bonnes idées iront plus loin.
Enfin, ce n'est pas le moins, je voudrais remercier les collaborateurs des commissions, particulièrement ceux de la commission des finances, parce ce type de texte est toujours examiné dans des conditions très tendues et parce qu'il faut répondre à toutes les questions et faire face à tout. Je pense que nous y sommes parvenus ensemble, dans un bon esprit d'équipe et avec efficacité.
Je ne saurais terminer sans remercier la présidence, qui a veillé à l'équité et au bon déroulement des débats.
Mes chers collègues, nous pouvons à présent concrétiser par notre vote final les avancées contenues dans ce texte, texte utile dans le cadre de la politique de réformes qui est actuellement conduite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, parvenu au terme de l'examen de ce texte, je voudrais à mon tour vous exprimer ma satisfaction de cette heureuse issue. Thierry Breton aurait dû être présent ici ce soir, mais il est retenu à l'Assemblée nationale par le débat d'orientation budgétaire. Je suis très heureux de le remplacer, mais je sais qu'il aurait beaucoup apprécié de pouvoir s'exprimer devant vous sur les avancées contenues dans ce texte.
Nous souffrons de certaines faiblesses : nos entreprises, nos PME sont souvent sous-capitalisées, et il leur est difficile d'accéder aux marchés financiers. Nous avons des progrès à faire dans le domaine de la recherche et de l'innovation industrielle, progrès qui devront eux-mêmes encourager l'investissement et la création d'emplois. Nous nous en sommes donné les moyens.
Grâce à certaines mesures exceptionnelles, nous avons également donné un coup de pouce à la consommation. A cet égard, sans rouvrir les débats, je veux dire au président de la commission des finances, M. Arthuis, que le déblocage de la participation n'aura pratiquement aucun effet et aucune conséquence sur le PEE.
Enfin, des progrès très importants ont été réalisés dans les domaines de la transparence et de la gouvernance des entreprises.
Je me réjouis que le débat ait permis de faire progresser le texte sur de nombreuses questions, et de façon très importante. Je remercie la Haute Assemblée dans son ensemble, particulièrement le rapporteur, Philippe Marini, et les rapporteurs pour avis, François-Noël Buffet et Isabelle Debré.
Madame le rapporteur pour avis, porteur de la nouvelle que vous savez, j'ai bien conscience de vous avoir empêchée de concrétiser dès aujourd'hui une bonne idée, et j'en suis désolé. Néanmoins, ce n'est que partie remise.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée a enrichi ce texte de nombreuses propositions novatrices et utiles. Je vous remercie du travail que nous avons fait ensemble et du vote de ce texte, dont les entreprises et nos concitoyens ont besoin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)