PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS

première lecture

[25 et 26 mars 2025]

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Discussion générale:

Article 1er (Redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et création d'une circonstance aggravante et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général)

Article 2 (Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile)

Article 3 (Extension du régime de responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs)

Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants)

Article 5 (supprimé) (Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans)

Article 6 (Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée)

Article 10 (supprimé) (Possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité)

Intitulé de la proposition de loi