PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS
première lecture
[25 et 26 mars 2025]
Discussion générale:
P. 4273 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et création d'une circonstance aggravante et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général)
P. 4287 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile)
P. 4292 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Extension du régime de responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs)
P. 4295 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants)
P. 4297 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 (supprimé) (Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans)
P. 4334 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 (Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée)
P. 4338 et suivantes (texte intégral du JO)Article 10 (supprimé) (Possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité)
P. 4341 et suivantes (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
P. 4346 et suivantes (texte intégral du JO)