PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article 26 (Actualisation des règles d'organisation et de fonctionnement des associations cultuelles)

Article 27 (Renforcement du contrôle du caractère cultuel des associations relevant de la loi de 1905 (déclaration administrative quinquennale))

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 686, (Associations cultuelles - Baux emphytéotiques administratifs et garanties d'emprunt des collectivités territoriales - Information préalable du préfet)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 386 rectifié bis et n° 425 rectifié ter (Édifices cultuels - Cession par les collectivités territoriales à l'échéance du bail emphytéotique- Autorisation)

Article 28 (Ressources des associations cultuelles et nouvelle possibilité de disposer d'immeubles à fins de revenu)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 148 rectifié (Droit de préemption des collectivités territoriales - Terrains vendus à une association cultuelle - Prix du marché)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 277 rectifié (Imam - Statut juridique - Rapport au Parlement)

Article 30 (Renforcement du contrôle des autres modes d'exercice public du culte (réunions sur initiatives individuelles et associations de droit commun))

Article additionnel avant l'article 33 - Amendement n° 48 (Financement des associations cultuelles - Document budgétaire de politique transversale (DPT) - Création)

Article additionnel avant l'article 33 - Amendement n° 574 rectifié bis (Relations diplomatiques et économiques avec les États finançant des cultes sur le territoire français - Rapport au Parlement)

Article 33 (Texte non modifié par la commission) (Renforcement des obligations administratives et comptables des associations cultuelles)

Article 34 (Renforcement des sanctions et possibilité d'injonction judiciaire en cas de méconnaissance des obligations administratives et comptables des associations cultuelles)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Contrôle des financements étrangers des associations cultuelles)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 44 (Financement d'associations liées à une activité cultuelle - Possibilités de création d'un guide des bonnes pratiques destinées aux ambassades étrangères en France - Rapport au Parlement)

Article 36 ter (Texte non modifié par la commission) (Interdiction des dons en espèces aux associations cultuelles au-delà d'un seuil de 150 euros)

Article 39 (Aggravation des peines prévues à l'article 24 de la loi de 1881 lorsque les incitations sont commises dans un lieu de culte)

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