PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 126 rectifié et n° 226 (Circonstance aggravante de diverses infractions à caractère sexuel tenant à leur commission dans un moyen de transport collectif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 127 rectifié (Peine d'emprisonnement applicable au délit d'outrage sexuel ou sexiste)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 128 rectifié (Délictualisation de la consultation de contenus pornographiques lorsqu'elle sert de support à un outrage sexuel ou sexiste)
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