PROJET DE LOI RELATIF AUX CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT
première lecture
[n° 2005-809 (11 juillet 2005)]
Discussion générale:
Bref rappel du feuilleton juridique auquel a donné lieu le fonctionnement des SEM. Nécessité de réformer le régime des concessions d'aménagement afin de le mettre en conformité avec les principes de transparence, de publicité et de mise en concurrence prévus par le droit européen. Suppression de la distinction entre conventions d'aménagement ordinaire et conventions publiques d'aménagement. Renvoi au décret d'application pour préciser les conditions de la procédure de publicité dans l'attribution des conventions d'aménagement. Présentation des deux amendements du groupe socialiste portant sur la création des sociétés ne comportant pas d'actionnaire privé et sur l'autorisation donnée au Gouvernement de réformer par ordonnance le régime de l'enquête publique et du débat public. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6
Son amendement n° 2 : création de la société publique locale ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Prorogation du délai accordé au Gouvernement pour élaborer une ordonnance de simplification et d'harmonisation des différents régimes d'enquêtes publiques)
Son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)