PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (22 et 23 novembre 2005)]
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Favorable à l'amendement n° 236 de Mme Michelle Demessine (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). Refus de certaines communes périphériques des grandes villes de l'Hérault d'accueillir des logements sociaux. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Refus de construire des logements sociaux par certains maires de l'Hérault. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Intervient sur l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Favorable aux amendements déposés en faveur d'une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5
Favorable à l'amendement n° 279 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Sur l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme), soutient le sous-amendement n° 369 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)