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Séance du 23 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. additionnel avant l'art. 5 (début)

Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 202, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 42 000 logements sociaux seront financés sur la période du plan de cohésion sociale 2006-2009, selon la programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Cet amendement se situe peu ou prou dans le prolongement des discussions que nous venons d'avoir.

De même qu'il existe en métropole des contrats d'objectifs, il serait bon, compte tenu des besoins spécifiques de l'outre-mer, que des objectifs y soient aussi fixés, tant en termes de volume qu'en termes financiers.

M. le ministre nous a donné des assurances à cet égard, que confortent les deux amendements que nous venons d'adopter. Aussi, tout laisse à penser qu'un processus similaire à celui qui prévaut en métropole va être engagé outre-mer.

Le vote qui est intervenu tout à l'heure me donne satisfaction. On peut discuter sur le terrain du volume réel de la programmation, mais il serait plus sage que je retire cet amendement, ce que je fais, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.

L'amendement n° 288 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du Groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte non tenu du programme national de rénovation urbaine, 42 000 logements sociaux seront construits.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 288 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 426, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, M. Plancade et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 42 000 logements locatifs sociaux seront programmés, au cours des années 2006 à 2009, selon la programmation suivante :

Années

2006

2007

2008

2009

TOTAL

Logements locatifs sociaux/ Logements locatifs très sociaux

5 300

5 400

5 500

5 600

21 800

Logements en accession

2 300

2 400

2 500

2 600

9 800

Amélioration

2 400

2 500

2 700

2 800

10 400

TOTAL

10 000

10 300

10 700

11 000

42 000

II - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 426 est retiré.

Art. additionnels avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. additionnel avant l'art. 5 (interruption de la discussion)

Article additionnel avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Delfau et  Fortassin et André Boyer, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II - Afin d'accomplir ses missions, le Fonds dispose des recettes suivantes :

1° Une contribution de l'État ;

2° Les intérêts tirés du placement des dépôts de garantie visés à l'article 22 de la loi n° 89-462 précitée ;

3° Une subvention de l'Union d'économie sociale du logement visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, déterminée contractuellement avec l'État.

4° Une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance, dont l'assiette et le taux sont déterminés par la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. La réduction du nombre de logements vacants constitue l'un des leviers d'une politique du logement active. Nous avons déjà amplement traité de ce sujet. Au cours de nos débats, nous avons pu constater qu'un certain nombre de propriétaires bailleurs, craignant que le locataire ne respecte pas son engagement et n'honore pas son loyer et craignant, de ce fait, de ne pouvoir compter sur la ressource constituée par ledit loyer, louent avec difficulté, voire avec frilosité, leur bien.

C'est un problème ancien, que l'on n'a jamais abordé que de manière marginale jusqu'à présent. Nous proposons, mes collègues et moi-même, de prendre ce problème à bras-le-corps en créant un fonds de garantie contre les risques locatifs.

Ce fonds de garantie, qui serait national et abondé de plusieurs manières, épargnerait aux propriétaires des impayés qui les pénalisent et les dissuadent de louer.

Évidemment, il convient que ce mécanisme n'ait aucun effet pervers. Ainsi, il faut éviter que certains locataires ne se sentent dispensés de régler leur loyer. Il faut aussi résoudre la question du financement de ce fonds.

Notre groupe a fait un effort de réflexion afin de multiplier et de diversifier les sources de financement. Au total, nous en voyons quatre, qui s'ajouteraient les unes aux autres et garantiraient un volume financier suffisamment important pour répondre aux besoins constatés sur le terrain.

La première de ces sources, bien sûr, serait une contribution de l'État.

Une autre solution nous paraît particulièrement adéquate, même si elle est peu connue du grand public : il s'agit d'un prélèvement sur les intérêts tirés du placement des dépôts de garantie visés à l'article 22 de la loi dite « Malandain-Mermaz » du 6 juillet 1989.

De plus, nous demanderions une contribution à l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, c'est-à-dire aux organismes d'HLM, puisque le mécanisme dont nous proposons la création représenterait pour eux une facilité de gestion tout à fait appréciable.

Enfin, très naturellement, nous proposons une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance dont l'assiette est le taux seraient déterminés par la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

Monsieur le ministre, nous avons déjà discuté en commission de l'opportunité de créer ce fonds de garantie des loyers - et je remercie à cet égard notre rapporteur et le président de la commission d'avoir permis cette discussion très ouverte. L'unanimité - M. le rapporteur le confirmera -, s'est faite sur l'utilité de ce fonds et même sur sa nécessité. Certains ont objecté qu'il était impératif de bien en étudier les mécanismes et de réunir les bonnes volontés. Il ne s'agit pas, tant le sujet est sensible, que, par une simple décision, la Haute Assemblée, aussi légitime soit-elle à le faire, impose un dispositif « préconstruit ».

Sous cette réserve, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pensons qu'il faut dès maintenant donner un signal. Dans le climat incertain que connaît la France aujourd'hui, ce fonds de garantie serait un élément de réassurance, non seulement financière, mais aussi psychologique. Ce serait une preuve de solidarité et d'efficacité économiques globales. De plus, la nation prouverait qu'elle se saisit elle-même pleinement du problème du logement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je remercie notre collègue Gérard Delfau d'aborder cet important problème, bien réel, dont nous avons déjà débattu en commission.

L'idée est fort intéressante. Le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, que je présidais, l'avait considérée. Néanmoins, ainsi que vous l'avez vous-même souligné, une telle orientation ne peut être prise à la va-vite. Elle requiert un travail d'expertise entre l'État, les représentants des bailleurs et ceux des locataires. Faute d'avoir pu mener suffisamment à bien ce travail jusqu'à présent, il n'est pas possible que nous engagions de la sorte ce processus.

Néanmoins, je rappelle que nous avons franchi un premier pas avec la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, puisque nous avons prévu que des compensations puissent être versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges social établi par l'UESL.

J'ai bien noté votre souhait, mais je crois qu'il serait prématuré d'instaurer ce fonds de garantie, sans concertation et sans expertise préalable - vous l'avez d'ailleurs souligné avec beaucoup de pragmatisme et de réalisme. Cependant, il s'agit d'un dispositif important qu'il faut mettre en place.

Mais j'aimerais entendre le Gouvernement ; peut-être a-t-il des informations à nous communiquer.

Monsieur Delfau, le débat est maintenant ouvert et je souhaite, au nom de la commission, que l'on étudie de quelle manière pourrait être créé ce fonds de garantie. Pour l'heure, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Delfau, je suis favorable au fonds de garantie. Vous l'avez d'ailleurs voté dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005. Quelques jours après son adoption, nous avons mis en place les groupes de travail. C'est un sujet complexe, forcément partagé, notamment avec nos partenaires du « 1 % logement ».

Le débat technique est le suivant : faut-il un fonds direct ou faut-il un fonds de réassurance pour les assureurs ?

Apparemment, la première solution a le mérite de la simplicité, mais l'ensemble des intervenants du secteur pensent que c'est un mauvais diffuseur. Or l'objectif est de faire en sorte que ce fonds de garantie soit mis à la disposition de tous. La seconde solution permet la diffusion, mais elle est un peu plus complexe à mettre en oeuvre.

Cela dit, compte tenu de l'état d'avancement des travaux des groupes de travail, la convention concernant la garantie contre les risques locatifs pourrait être signée avant la fin du mois de décembre. Les interlocuteurs et les modes de financement seraient, pour l'essentiel, ceux que vous avez identifiés dans votre amendement, monsieur Delfau.

Je vous remercie de ce rappel à la rapidité, si j'ose dire, s'agissant d'un processus qui a été voté et qui est techniquement très engagé. Je suis à peu près convaincu qu'avant que le texte revienne devant votre Haute Assemblée le mode opératoire aura pu être arrêté et la convention définitive signée.

Je vous remercie également de l'énorme travail que vous avez réalisé, monsieur Delfau. Cependant, il est un point sur lequel je ne suis pas tout à fait d'accord : la notion de bon ou de mauvais payeur, car sa mise en oeuvre est complexe. Ce qui est décisif, c'est la capacité de se retourner contre le non-payeur, bon ou mauvais ! Sinon, je crains que le fonds de garantie ne procède à un tri et que la qualification « mauvais payeur » ne soit assez facilement utilisée. (Sourires.)

Les négociations sont engagées avec ceux que vous souhaitez voir participer directement aux financements. Je vous demande donc de ne pas nous compliquer la vie. Ce serait une maladresse !

M. le président. Monsieur Delfau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Delfau. Il me paraîtrait utile que mes collègues puissent s'exprimer, monsieur le président. Or, si je retire l'amendement, ils ne pourront pas intervenir.

M. le président. Effectivement, si l'amendement est retiré, aucune explication de vote n'est possible. Je suis obligé d'appliquer le règlement !

M. Gérard Delfau. Je comprends tout à fait que vous appliquiez le règlement, et je vous en sais gré, mais, sur un sujet d'un tel impact psychologique, il serait souhaitable que M. Vézinhet, notamment, puisse prendre la parole. Si nous arrivons à rassurer les élus locaux, qui sont presque toujours des acteurs du logement - à cet égard, mon collègue André Vézinhet est depuis longtemps le principal acteur dans le département - cela aura pour effet, par contagion, de rassurer d'autres acteurs et de créer un climat plus favorable.

M. le président. Je vais donc laisser le débat se poursuivre, mais, mes chers collègues, que chacun soit concis, car il nous reste 257 amendements à examiner !

Vous avez la parole, monsieur Vézinhet, pour explication de vote.

M. André Vézinhet. Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président.

L'amendement présenté par notre collègue Gérard Delfau apporte un éclairage sur le problème de la vacance. Celle-ci est devenue une véritable angoisse pour chacun de nous : alors que nous sommes confrontés à une demande insatisfaite, nous ne pouvons pas mobiliser les logements vacants.

À l'évidence, la vacance volontaire est condamnable, car elle soustrait un lieu de vie à la location.

Mais il est une vacance que nous pouvons surmonter en offrant des aides. Dans le département que Gérard Delfau et moi-même représentons, nous avons mis en place l'opération « rénover pour louer », et celle-ci porte ses fruits : une aide tripartite accordée par le département, la direction départementale de l'équipement et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat permet d'extraire de cette vacance des appartements, moyennant un engagement de location sur neuf ans.

Et puis, il y a la vacance, détestable, que Gérard Delfau et ses collègues ont parfaitement identifiée : la vacance due à la peur. On imagine que le bailleur a été échaudé une fois, deux fois, trois fois, et, à partir de ce moment-là, il ne loue plus. C'est alors tout un patrimoine qui est bloqué. Or le parc privé est particulièrement important et il se situe souvent dans ce centre-ville qu'il est nécessaire d'animer et de rénover.

C'est pourquoi j'apporte mon total soutien à l'amendement de Gérard Delfau.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Il se trouve que nous avons déposé un amendement quasi identique, qui viendra en discussion ultérieurement. Je souhaitais donc indiquer à Gérard Delfau que nos points de vue se rejoignent complètement, à la fois pour les raisons qu'il a indiquées et pour celles que vient de développer notre collègue André Vézinhet.

J'ajouterai un argument : le financement du fonds de garantie contre les risques locatifs doit être diversifié si nous voulons sécuriser les propriétaires et accroître le parc locatif privé. À défaut, il faudra trouver un autre système.

Mais nous ne voulons pas du système assuranciel ! En effet, les sociétés d'assurance pratiquent le scoring : le montant de la police d'assurance est proportionnel au risque supporté par la société d'assurance. C'est sur ce principe que, par exemple, le montant de la prime d'assurance est plus élevé pour les jeunes conducteurs.

Dans un système assuranciel, le risque d'impayé locatif serait évalué en tenant compte des revenus du ménage. Le montant des primes serait donc paradoxalement plus élevé pour les ménages aux revenus les plus faibles, car ceux-ci seraient considérés comme une population à risque. D'où l'importance d'instaurer un système mutualiste, et non pas assuranciel !

Je sais que le Conseil national de l'habitat, notamment, a beaucoup oeuvré sur cette question. Il faudrait nous inspirer de ses travaux !

Simplement, à la différence de Gérard Delfau - je n'y reviendrai pas, monsieur le président ! - nous souhaitons une contribution de l'État, liée à la participation de l'Union d'économie sociale du logement. Les deux mois de caution ne seraient plus encaissés par le propriétaire, mais ils seraient affectés au fonds de garantie et porteraient intérêt, de sorte que les locataires contribueraient eux-mêmes à alimenter ce fonds.

Par ailleurs, nous n'appliquerions pas nécessairement une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance.

Aujourd'hui, les propriétaires qui louent un logement en France paient la contribution sur les revenus locatifs, la CRL. Cette contribution représente 2,5 % du montant des loyers. Nous proposons que cette contribution sur les revenus locatifs soit remplacée par une contribution contre les risques locatifs - les initiales CRL seraient conservées - affectée au fonds de garantie. Cela nous paraît préférable à une contribution qui va abonder le budget de l'État mais sans affectation. Peut-être conviendrait-il de réfléchir sur ce point, s'il n'est pas trop tard !

Dans un tel système, vous auriez une participation de l'État, des partenaires sociaux, des locataires et des propriétaires, et chacun serait sécurisé, me semble-t-il. La difficulté, c'est que la durée de vie de la CRL n'est pas assurée.

Nous avions proposé cette transformation de la CRL, notamment à l'Union nationale de la propriété immobilière. Cette dernière demandait la suppression de la CRL, car les propriétaires auraient ainsi gagné 2,5 % du loyer. Mais, à partir du moment où cette contribution serait affectée à un fonds de garantie, tout le monde s'y retrouverait, y compris les propriétaires.

Je tenais à dire notre totale adhésion à un système mutualiste, et non pas assuranciel.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Sur le principe, je suis d'accord avec Gérard Delfau, encore que nous pourrions débattre sur les recettes. Cela rejoint en effet l'idée, intéressante, de la « couverture logement universelle », formule que je préfère à celle d'un fonds de garantie contre les risques locatifs, qui ne concernerait que les propriétaires.

Les jeunes peuvent bénéficier du loca-pass, et c'est excellent ! Ils ont souvent des contrats à durée déterminée et la caution qui leur est ainsi fournie rassure le bailleur. Il faut donc étendre ce loca-pass à l'ensemble des citoyens. Il est en effet délicat de demander une caution à sa famille ou à un ami lorsqu'on a quarante ans. C'est pourtant ce qui se produit, car des revenus très importants sont demandés pour avoir droit à un logement.

La couverture logement universelle permettrait de rassurer les bailleurs et de préserver la dignité des locataires.

La formule loca-pass apporte une garantie en cas de changement de statut professionnel ou de statut matrimonial ; elle pourrait être élargie à d'autres cas.

En fin de compte, la mise en place d'une couverture logement universelle doit être notre objectif, et l'extension du loca-pass, aujourd'hui réservée aux jeunes, à l'ensemble des citoyens, constitue un moyen de l'atteindre.

Un amendement a été présenté à cet égard, que nous examinerons plus tard. Nous gagnerons du temps, car le sujet aura déjà été abordé.

Je le répète, sur le principe, je suis accord avec Gérard Delfau, même si nous pouvons discuter des recettes. Comme l'a dit M. Repentin, le dispositif doit conserver un aspect mutualiste.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Delfau, j'insiste pour que vous retiriez cet amendement !

La garantie du risque locatif est prévue dans une loi qui a été votée. Nos partenaires - car il y a encore des partenaires sociaux dans ce pays ! -gèrent le loca-pass ; ils nous ont donné leur accord pour la mise en place d'un système mutualiste, précisément pour éviter le scoring : la garantie s'appliquerait en fonction non pas du statut du locataire, mais du contrat. De grâce, laissez-nous parachever la mise en point du dispositif ! Nous vous soumettrons celui-ci d'ici à la deuxième lecture et, s'il ne vous convenait pas, nous verrions !

Il ne me paraît pas raisonnable de décider aujourd'hui la mise en place d'un système sans avoir associé à la réflexion les partenaires sociaux du « 1 % logement », qui financent aujourd'hui le loca-pass, qui se proposent de l'étendre et qui suggèrent de le mutualiser.

M. Gérard Delfau. Nous n'avons pas dit que nous allions maintenir l'amendement, monsieur le ministre !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je pense que ce serait une maladresse, alors que nous sommes en train de boucler le dispositif !

M. le président. Monsieur Delfau, qu'en est-il en définitive de l'amendement ?

M. Gérard Delfau. Je ne regrette rien, et surtout pas d'avoir provoqué ce débat, monsieur le président !

Des arguments importants et convergents ont été échangés au sein de notre Haute Assemblée. Vous leur avez apporté la caution de votre légitimité, monsieur le ministre. La commission des affaires économiques a dit l'intérêt qu'elle portait à ce problème.

Lors des discussions que vous aurez avec eux, monsieur le ministre, vos partenaires devront tenir compte de ce qui vient de se passer. Ils sauront, ils savent désormais que nous sommes très attentifs et que nous ne laisserons pas passer le délai que nous nous sommes fixé, c'est-à-dire la deuxième lecture.

Cela étant, je salue le travail que vous accomplissez, et dont je vous sais gré. Parce que nous ne voulons pas gêner vos efforts, nous retirons l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 279 rectifié bis est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Discussion générale

5

NOMINATION DES MEMBRES D'UNE COMMISSION SPéCIALE

M. le président. Je rappelle qu'il a été procédé à l'affichage de la liste des candidats aux fonctions de membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la recherche.

Le délai fixé par le règlement est expiré.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la recherche : MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Michel Billout, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Maurice Blin, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Cornu, Serge Dassault, Jean-Léonce Dupont, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Yves Fréville, Patrice Gélard, Francis Giraud, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Mme Elisabeth Lamure, M. Jean-Pierre Michel, Mmes Catherine Morin-Desailly, Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Hugues Portelli, Daniel Raoul, Ivan Renar, Henri Revol, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, Jacques Valade.

6

Art. additionnel avant l'art. 5 (interruption de la discussion)
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Division additionnelle avant l'art. 5

Engagement national pour LE logement

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement tendant à insérer une division additionnelle avant l'article 5.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. 5

Division additionnelle avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre I

Favoriser l'accession à la propriété

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 5.

Division additionnelle avant l'art. 5
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Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)

Article 5

Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article  L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 251, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux sont fixés par référence au revenu fiscal moyen observé au titre de l'impôt sur le revenu et révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire horaire brut ouvrier ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Le logement représente aujourd'hui, la dépense la plus importante du budget des familles, notamment des plus modestes.

L'augmentation du niveau des loyers est d'ailleurs l'un des faits les plus marquants de ces dernières années. En deux ans, cette hausse a été de 11,2 %.

Or, après deux ans de gel, il est malheureux de constater que les aides personnelles, elles, n'ont augmenté que de 1,8 %, et encore, pas sur la totalité des bases.

Dans ce contexte, il est plus que nécessaire d'assurer une efficacité maximum des procédures de calcul des aides au logement.

À l'heure actuelle, les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail.

Nous proposons que les plafonds de ressources soient fixés par référence au revenu fiscal moyen observé au titre de l'impôt sur le revenu, et que leur révision se fasse en fonction de l'évolution du salaire horaire brut ouvrier.

Il s'agit ici de clarifier la notion de ressources retenue pour le droit d'accès au logement social.

M. le président. L'amendement n° 462, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, supprimer les mots :

de plus de 30 %

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous souhaitons que la TVA à taux réduit, coûteuse pour les finances publiques, soit réservée aux opérations d'accession sociale à la propriété qui profitent aux ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le projet de loi prévoit que, pour être bénéficiaires de cette mesure, les ménages ne doivent pas disposer de ressources supérieures à 30 % de ces mêmes plafonds. Cela équivaut au plafond PLS.

Si les avantages fiscaux sont accordés indifféremment à tous les types de logement, les accessions sociales à la propriété ne profiteront pas aux ménages vraiment modestes, c'est-à-dire ceux qui ne gagnent pas 51 000 euros par an, qui est le plafond PLS.

Il y a deux logiques possibles : soit on estime que cet avantage fiscal doit être accordé à tous les ménages, sans distinction ; soit on fixe un seuil, et, dans ce cas, on détermine les personnes nécessiteuses qui doivent en bénéficier. Or, fixer ce seuil à plus de 30 % des plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, signifie en réalité que l'on vise non pas les ménages les plus modestes, mais les classes moyennes aisées.

À notre avis, lorsque l'on fait des choix de ce type, on doit cerner le public prioritaire, à savoir ici les ménages les plus modestes dont les ressources ne dépassent pas 51 000 euros par an. Décider que les ressources ne doivent pas dépasser de plus de 30 % les 51 000 euros par an n'est pas une mesure véritablement sociale.

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

du code de la construction et de l'habitation

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression des conditions relatives à l'implantation dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée visé au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Chaque fois que je dépose un amendement, M. le rapporteur est inquiet. Mais ici, je peux le rassurer, parce que c'est un amendement d'appel. (Sourires.)

Si M. le rapporteur et M. le ministre me donnent une réponse positive - ce dont je ne doute pas -, je retirerai mon amendement.

Il s'agit, par ma proposition, de faire prendre conscience au Gouvernement, à la commission et à nos collègues, que le problème qui se pose dans les banlieues ou dans les quartiers difficiles -  mais je ne conteste pas la liste établie par arrêté ministériel - existe malheureusement aussi dans de petites villes de France de 3 000 à 5 000 habitants. Bien sûr, les difficultés sont sans commune mesure avec celles que l'on rencontre dans les quartiers sensibles.

La mesure prévue tend à étendre le dispositif à l'ensemble du territoire. Mais il ne serait pas raisonnable d'engager de manière trop importante les finances de l'État.

Il vaudrait mieux, d'ici à la deuxième lecture, conduire une réflexion afin de donner aux préfets un pouvoir d'appréciation. Une circulaire ou un décret d'application qui leur serait adressé leur permettrait, au coup par coup, en cas de nécessité, de pratiquer la mixité sociale.

Il serait ainsi possible de faire bénéficier du dispositif des petites villes qui lancent des opérations de rénovation urbaine dans certains quartiers.

Pour conclure, je voudrais revenir sur le débat que nous avons eu hier. Il me semble que M. le rapporteur n'a pas très bien compris le sens de mes propos. M. Perben a fait valoir, en tant que maire de Chalon-sur-Saône, qu'il souhaitait intégrer, au milieu d'un quartier comprenant de grandes tours, des constructions d'une dimension inférieure.

Pour ma part, je pensais à de petits collectifs. Mais peut-être ma langue a-t-elle fourché lorsque j'ai fait référence à des pavillons... En tout cas, je constate que M. le rapporteur lui-même, dans son rapport, propose que l'on puisse construire des pavillons- cette fameuse « maison à 100 000 euros » - dans des quartiers faisant l'objet d'une rénovation urbaine et comprenant des tours et des barres.

En définitive, monsieur le rapporteur, nous nous retrouvons, et je constate que je n'étais pas si éloigné du sujet lorsque je faisais référence aux propos de M. le ministre. Même si je suis un élu rural d'un département ne comprenant pas des villes aussi grandes que dans le reste de l'Île-de-France, même si je n'ai pas la même connaissance que vous de la politique de l'urbanisme, je connais un peu cette question, qui se pose aussi dans des petites villes de 3 000 à 5 000 habitants. Je souhaiterais en débattre si M. le rapporteur l'accepte, ce dont je le remercie par avance. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots :

faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

par les mots :

situés en zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 425.

Cet amendement, qui est moins consommateur de crédits d'État que celui de M. Vasselle, constitue peut-être le point d'équilibre entre sa proposition et celle du Gouvernement.

Je voudrais faire part à M. le ministre de l'angoisse des élus qui ne se situent pas dans les périmètres prédéfinis de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Leur territoire comprend pourtant des zones urbaines sensibles et était éligible, par le passé, aux grands projets de ville, les GPV, et aux opérations de renouvellement urbain, les ORU.

Les territoires qui ne sont pas couverts par l'ANRU sont exclus de toute procédure d'accompagnement par l'État pour des opérations de restructuration et de renouvellement urbains. Cela a pour conséquence - je le vois au conseil d'administration de l'ANRU - que cette agence reçoit pléthore de dossiers. Les élus ont en effet bien compris qu'il faut aujourd'hui être labellisé auprès de l'ANRU pour obtenir quelque chose. Il est vrai que la mise en place de l'Agence a eu pour corollaire la diminution des crédits de droit commun de la politique de la ville sur les autres sites.

Il serait dommage de se limiter aux cent quatre-vingt- neuf quartiers qui avaient été cités à l'occasion de l'élaboration de la loi. Les communes urbaines qui souhaiteraient promouvoir la diversité sur leur territoire, en favorisant l'accession à la propriété, ne pourraient pas bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la promotion immobilière.

Il s'agit donc d'élargir la carte des bénéficiaires de ce taux réduit à toutes les zones urbaines qui en ont besoin et qui souhaitent promouvoir la diversité sociale en favorisant l'accession à la propriété sur des territoires souvent marqués par une forte densité de logements sociaux. Je souhaiterais connaître l'avis de M. le ministre sur cette suggestion.

M. le président. L'amendement n° 425, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par les mots :

ainsi que dans les quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 461, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne peuvent bénéficier qu'aux offices publics de l'habitat, aux sociétés d'économie mixte publiques d'aménagement et de logement, et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à éviter d'exonérer de TVA tous les promoteurs sans distinction : la baisse de la TVA doit profiter d'abord aux structures publiques ou parapubliques. Cela leur donnerait un avantage comparatif pour intervenir sur les territoires. Ces structures sont en effet moins soumises aux contraintes de rentabilité financière et elles ont des intérêts, des objectifs plus divers, sous l'égide des élus et de la puissance publique.

Cette TVA basse, pour les structures publiques, se justifie également en raison de la clause de cession. En effet, dans le cas des structures publiques et parapubliques, si le ménage qui accède à la propriété abandonne sa propriété, le logement retourne dans le parc public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les six amendements en discussion commune ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 251, qui constitue un moyen détourné pour remplacer le dispositif de l'article 5, auquel nous tenons. Ce dernier a trait à l'accession sociale à la propriété et comporte des dispositions sur le plafond d'attribution des logements sociaux.

En l'espèce, on nous propose de supprimer toutes les dispositions qui, dans cet article, sont relatives à l'accession à la propriété, ce que, personnellement, je trouve très malvenu.

Sur le fond, notre droit prévoit déjà un mécanisme d'indexation de ces plafonds qu'il n'est pas opportun de réformer.

Sur l'amendement n° 462, la commission émet un avis défavorable, car son esprit est tout à fait contraire à la promotion de la mixité sociale que nous souhaitons développer.

J'en viens à l'amendement n° 167 de mon collègue Vasselle, dont je reconnais la compétence pour ce qui est du monde rural. Mais n'est-ce pas la complémentarité du rural et de l'urbain qui fait la richesse de notre pays ? (Sourires.) Le farouche défenseur de l'accession à la propriété que je suis ne peut qu'être favorable, à titre personnel, à une telle mesure.

Toutefois, dans un contexte budgétaire plus que tendu, il m'apparaît indispensable de concentrer les moyens d'action sur les territoires les plus en difficulté. À ce titre, le critère fixé par l'article 5, c'est-à-dire les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU, m'apparaît pertinent.

Je crains que M. le ministre ne nous dise qu'un tel dispositif, si louable soit-il dans son inspiration, ne se révèle malheureusement un peu trop coûteux, et qu'il ne vous demande, monsieur Vasselle, de retirer l'amendement. M. le ministre pourra nous le confirmer, mais je me suis laissé dire que l'élargissement que vous proposez pourrait coûter 2 milliards d'euros. Excusez du peu, mon cher collègue !

Si l'évaluation est confirmée par M. le ministre, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, mais, monsieur Vasselle, je suis sûr que vous le retirerez de vous-même une fois que l'on vous aura apporté les précisions souhaitées. Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous êtes plus que tout autre ici soucieux de défendre les finances publiques et sensible à un argument de cette nature.

Je partage, là encore, le souci d'équité qui anime les auteurs de l'amendement n° 381. En effet, pourquoi devrait-on privilégier les quartiers couverts par l'ANRU plutôt que les ZUS ? Ces dernières connaissent également de graves difficultés et elles n'ont pas forcément la chance de bénéficier d'un soutien de l'ANRU.

Pour ma part, je vois une seule raison au choix de ce critère : le Gouvernement a tout simplement souhaité, M. le ministre le confirmera peut-être, développer l'accession sociale à la propriété dans les quartiers qui font l'objet d'une réhabilitation lourde.

À nouveau, je crains qu'un tel élargissement ne soit trop coûteux Je serai attentif à l'avis du Gouvernement, mais la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 425 procède de la même logique que l'amendement n° 381 : M. Repentin vise cette fois-ci les quartiers faisant l'objet d'un GPV ou d'une ORU, opérations lourdes de rénovation urbaine qui ont été mises en place avant la création de l'ANRU et tend à les faire bénéficier de l'avantage fiscal prévu par le projet de loi.

D'après les informations qui m'ont été communiquées, il semblerait que les GPV et les ORU soient actuellement en voie d'extinction ou aient été remplacés par des conventions avec l'ANRU. Pour ceux et celles qui subsistent, il ne me paraît pas illégitime d'appliquer le taux réduit de TVA.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 461, je ne vois pas pourquoi il conviendrait d'adopter une nouvelle limitation comme nous le propose M. Desessard. Les promoteurs privés peuvent tout à fait réaliser de telles opérations. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 251, le Gouvernement se range à l'avis défavorable de la commission, d'autant que les plafonds de ressources sont indexés sur le SMIC.

L'amendement n° 462 vise à abaisser le plafond de ressources.

M. Jean Desessard. En l'occurrence, c'est une source d'économies !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En fait, monsieur Desessard, il ne s'agit pas ici d'une mesure fiscale à proprement parler.

Le vrai problème est le suivant : tous les maires souhaitent développer, le plus rapidement et le plus largement possible, l'accession populaire à la propriété sur les sites qui s'inscrivent, dirai-je pour simplifier dans les périmètres, prédéfinis par l'ANRU. Réduire le nombre d'accédants potentiels, alors que les critères que nous avons retenus sont quand même raisonnables, irait donc à l'encontre de la stratégie urbaine que les maires souhaitent mettre en place.

Nous avons là des sites magnifiques, qui sont déjà viabilisés. Avant le programme de rénovation urbaine, ils étaient dévalorisés pour les raisons que l'on connaît. Aujourd'hui, nous profitons d'une faible valeur des terrains : ils appartiennent à l'office d'HLM, à la collectivité locale ou bien leur acquisition est simple. En outre, il y a peu de recours des tiers. On peut donc construire assez vite et répondre à une double vocation : favoriser l'accession sociale à la propriété et conforter les sites urbains.

Le débat est exactement le même que celui qui a trait au plafond de ressources pour les HLM : lorsqu'on le dépasse, doit-on pour autant être contraint de quitter le tissu HLM ? Les organismes nous mettent en garde en disant qu'ils ont aussi besoin de familles qui consolident leur parc immobilier.

Comme il s'agit de stratégie urbaine et d'accession sociale, je vous supplie de faire preuve d'un peu de souplesse. Aller jusqu'à des ressources ouvrant droit au PLS me paraît quand même éminemment raisonnable ! Encore une fois, il ne s'agit pas de prélever plus ou moins d'un point de vue strictement fiscal.

C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 462.

L'amendement n° 167 se situe, en quelque sorte, à l'autre extrémité puisqu'il vise à généraliser le dispositif.

Outre les arguments avancés par la commission, votre amendement, monsieur Vasselle, pose un problème majeur.

Il ne vous aura pas échappé que la TVA n'est qu'en partie de la compétence des États. Pour mener cette opération, il nous a donc fallu persuader à la fois Bercy, Matignon et Bruxelles, leur expliquer quel était notre état d'esprit, leur montrer que cette mesure ciblait clairement les zones géographiques en grande difficulté - c'est la culture des programmes d'intervention communautaire Urban de la Commission européenne - et qu'elle était très sociale. À défaut, nous n'aurions pas pu appliquer un taux de TVA à 5,5 %.

Ne serait-ce que pour cette raison, monsieur Vasselle, je suis contraint de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.

Cela étant, je ne nie pas que les zones rurales rencontrent des problèmes particuliers en matière locative, notamment lorsqu'il s'agit de maisons groupées pour le troisième âge ou les handicapés, pour lesquels nos procédures de soutien ne sont pas adaptées, ou en matière d'accession sociale à la propriété. Mais ces problèmes doivent être examinés dans leur globalité. Il ne faut pas aborder ces questions sous l'angle de la TVA à 5,5 %, car c'est strictement hors de notre portée, et pas seulement sur le plan budgétaire.

J'en viens à l'amendement n° 381, qui vise à l'étendre le dispositif aux ZUS, et à l'amendement n° 425, qui tend à y ajouter les GPV et les ORU.

Le dispositif s'applique dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, y compris légères, ce qui est plus que de l'entretien et des grandes réparations. En revanche, le programme des ZUS est beaucoup plus extensif, ce qui ne correspond pas au deal que nous avions arraché. Je ne peux donc qu'être très défavorable à l'amendement n° 381, monsieur Repentin : sinon, on ne pourrait jamais conclure de deal avec le ministère des finances.

Pour ce qui est de l'amendement n° 425, je vous demande de bien vouloir le retirer. Je vous propose de voir ensemble si, malgré les conventions prévues à l'article 6, qui déclenchent l'application du dispositif, tel ou tel site pourrait être laissé de côté. C'est plutôt dans ce cadre qu'il convient de régler le problème.

Quant à l'amendement n° 461, le Gouvernement y est défavorable pour les raisons que j'ai déjà exposées tout à l'heure, monsieur Desessard.

Quand André Gerin, dans son programme de rénovation urbaine, ou M. Collomb, maire de Lyon, souhaitent créer des programmes d'accession à la propriété - l'un à l'arrivée du futur tramway de Vénissieux et l'autre à la Duchère, sur les coteaux du Lyonnais -, ils font tous les deux intervenir des partenaires privés et des organismes d'HLM.

De grâce, ne soyons pas plus responsables des collectivités que les maires, qui souhaitent créer de l'activité, d'autant que nous demandons en ce moment aux organismes d'HLM de doubler la production et d'intervenir massivement sur les opérations de rénovation urbaine. Ce qu'ils sont en train de faire est énorme !

Dans la mesure où ce dispositif s'adresse aux mêmes populations, si l'on peut avoir plus de moyens pour atteindre notre objectif, autant profiter aussi de l'apport des promoteurs privés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 462.

M. Thierry Repentin. Dans le prolongement de la réponse de M. le ministre, je souhaite dire à mon collègue et ami Jean Desessard pourquoi je ne voterai pas son amendement.

Si l'on supprimait le plafond de ressources, l'article 5 risquerait de ne plus être eurocompatible, car l'instauration d'une TVA à 5,5 % ne peut être admise que s'il s'agit de logement social.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Absolument !

M. Thierry Repentin. L'article 5 doit donc obligatoirement prévoir un plafond de ressources.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. Repentin a parfaitement le droit de ne pas voter mon amendement, mais autant que ce soit pour de bonnes raisons.

Je ne supprime pas le plafond de ressources, je le limite. J'ai indiqué que, en visant les ménages dont les revenus vont jusqu'à dépasser de 30 % le plafond de ressources, on couvre aussi les bénéficiaires potentiels du PLS, on touche la classe moyenne plutôt aisée.

Vous avez justifié votre position, monsieur le ministre, en disant qu'on a besoin de cette classe moyenne aisée dans le cadre des opérations de réhabilitation sociale.

Au départ, en vérité, je n'avais pas compris pourquoi vous faisiez mention du plafond de ressources. Maintenant, grâce à l'intervention de M. Repentin, que je remercie, je le sais ! Mais vous auriez pu me l'expliquer avant. (Sourires.)

En tout cas, vous fixez le plafond très haut, car vous préférez toucher un maximum de monde. Moi, je préférais m'en tenir à une certaine catégorie.

Cela étant, cher collègue Repentin, mon amendement prévoit bel et bien un plafond de ressources.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je pense que la commission et le Gouvernement ont bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel ; je l'avais d'ailleurs précisé en le présentant.

J'ai conscience que sa mise en oeuvre coûterait cher au budget de l'État, car le manque à gagner ne serait pas négligeable ; M. Braye, d'après les calculs auxquels il a procédé avec la commission, l'estime à 2 milliards d'euros.

Étant soucieux, comme lui-même, des finances publiques et souhaitant que l'État veille à la compensation intégrale des allégements de charges, notamment auprès de la sécurité sociale, je ne voudrais pas que ce coût soit un prétexte pour que cette compensation ne soit pas au rendez-vous le moment venu.

Bien sûr, monsieur le ministre, je comprends que la politique de rénovation urbaine se concentre sur les zones où la situation est la plus sensible, alors même que les moyens dont dispose aujourd'hui le Gouvernement, dans une conjoncture économique et sociale difficile, sont limités. Pour autant, il ne faut pas négliger, dans le cadre d'une politique de prévention, le réseau des petites villes de 3 000 à 5 000 habitants. Je peux citer le cas, dans mon département, d'une commune de 3 500 habitants qui compte 40 % de logements sociaux, parmi lesquels il y a un ensemble de petits immeubles collectifs qui connaît des problèmes tout à fait sérieux.

Si l'on pouvait, dans les quartiers de ces petites villes, permettre la construction de petits pavillons en faisant bénéficier de cette disposition de futurs bailleurs privés ou de futurs constructeurs, et faire ainsi de la mixité sociale, ce ne serait pas si mal.

Je vous invite, monsieur le ministre, à vous pencher sur la question et à ne pas considérer que les problèmes ne se posent que dans les villes de plus de 20 000 habitants. En France, il y a aussi, ici et là, quelques petites villes qui rencontrent de graves difficultés.

Je retire donc mon amendement, car je suis persuadé que M. le ministre saura s'intéresser à ces situations particulières sans avoir à engager les finances de l'État à hauteur de 2 milliards d'euros.

M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 381.

M. Thierry Repentin. D'après les propos de M. le ministre, j'ai cru comprendre que, notamment à travers l'article 6 du projet de loi, le problème que j'ai soulevé concernant les GPV et les ORU pourrait être réglé et qu'une vérification serait effectuée d'ici à la seconde lecture.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Absolument !

M. Thierry Repentin. Compte tenu de cet engagement, je retire les amendements n°s 381 et 425.

M. le président. Les amendements nos 381 et 425 sont retirés.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 461.

M. Roland Muzeau. Permettez-moi, monsieur le président, de revenir sur les amendements nos 381 et 425, car, M. Repentin les ayant retirés, je n'ai pas pu m'exprimer sur les problèmes qui les sous-tendaient.

Je souhaite en effet interroger M. le ministre sur un certain nombre de points, pas nécessairement pour qu'il me réponde immédiatement, mais afin d'alimenter sa réflexion.

Autant le principe du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession à la propriété, qui permet de d'assurer dans les quartiers une certaine mixité en termes de logement, nous apparaît comme une idée très intéressante, autant il me semble nécessaire, monsieur le ministre, que vous examiniez attentivement certaines situations, qui sont probablement moins spécifiques et plus nombreuses que d'aucuns le croient.

Il ne faut pas oublier que les ORU et les GPV ne portent pas seulement sur le logement. Ces programmes impliquent aussi la présence d'espaces et d'équipements publics supplémentaires, de manière à enrichir les quartiers concernés d'autres fonctions que la stricte fonction « habitat », et je pense notamment à l'introduction de l'activité économique.

Or la définition très stricte du périmètre de ces opérations ne permet pas toujours de réaliser la mixité que nous souhaitons, mêlant le locatif et l'accession à la propriété.

Permettez-moi, à ce sujet, d'évoquer le cas de ma ville, Gennevilliers. Le dossier, en lien avec vos services, est bien avancé ; il est même sur le point d'être conclu. Or, dans cette ville qui compte plus de 60 % de logements sociaux, il est nécessaire que le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété soit élargi au-delà du périmètre très précis des conventions que les collectivités locales signent avec votre ministère.

En effet, c'est bien à l'échelon communal - et pas seulement à celui du quartier - qu'il nous faut, me semble-t-il, envisager la mixité sociale ; les quartiers ne peuvent pas, à eux seuls, assumer toute la diversité liée à la démarche de rénovation urbaine.

Par conséquent, même sans étendre à toutes les villes et à tous les quartiers le bénéfice du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété, vous pourriez, me semble-t-il, monsieur le ministre, réfléchir à une conception moins étroite de ce dispositif. Sinon, il ne faudra pas reprocher à des maires de ne pas favoriser l'accession à la propriété avec le taux réduit de TVA à 5,5 % puisque qu'on leur aura interdit de le faire là où ils avaient de la place !

Par ailleurs, je n'ai pas discerné de dispositif anti-spéculatif associé à cette mesure, qui, vous le savez, monsieur le ministre, permettra de réaliser une économie importante, d'environ 12 %. Il serait extrêmement regrettable qu'une telle économie ne produise qu'un effet de slogan - du type « Moins cher, TVA à 5,5 % ! » -, alors même que les prix offerts seraient identiques à ceux qui auraient été proposés en l'absence de taux réduit.

Je rappelle que, pour une résidence principale, la revente, même si elle est très rapide, échappe à la taxe sur les plus-values. Par conséquent, il faut veiller à ce qu'un dispositif dont l'objet est positif n'ait pas d'effets pervers.

Je souhaiterais connaître votre opinion sur ces différents points, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur la question des terrains, monsieur Muzeau. Une charte sera bientôt signée entre les différents opérateurs.

Sur les sites concernés, les terrains ont pour l'essentiel un caractère public et, afin d'accélérer les processus, nous dissocions, dans les premières années, l'acquisition du foncier et celle du bâti.

Il est proposé dans la charte qu'un système anti-spéculatif soit mis en place.

M. Roland Muzeau. Et pour ce qui concerne l'élargissement du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ce sera traité au cas pas cas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)