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Séance du 23 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Le bailleur peut donner congé à son locataire par un motif sérieux et légitime concernant l'inexécution par son locataire de l'une des obligations lui incombant. Le bailleur personne physique peut aussi donner congé à son locataire en justifiant celui-ci par sa décision de reprendre le logement comme résidence principale ou par la vente du logement. Dans ce cas, le congé vaut offre de vente. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. »

II. - La première phrase du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée :

« Le délai de préavis est égal à un mois par année de présence dans le logement, chaque année commencée comptant pour une. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Le présent amendement vise à apporter des précisions tendant à permettre au locataire de faire valoir son droit au logement.

Les conseils juridiques et pratiques concernant bailleurs et locataires sont les suivants.

La location d'un bien est un engagement, même s'il est à court terme. Si vous louez un logement vide, vous signez un contrat de location soumis aux dispositions de la loi de juillet 1989, qui est d'ordre public : cela signifie que toute clause contraire à la loi est réputée non écrite.

Si vous avez pris en location un logement meublé après l'entrée en vigueur de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le bail doit être écrit et d'une durée minimale d'un an tacitement reconductible dès lors que la location constitue la résidence principale du locataire.

Les propriétaires exigent généralement des justificatifs de revenus pour être certains que le locataire pourra s'acquitter de son loyer : bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, relevé d'identité bancaire, sont un minimum. Notons que cela ne résulte pas d'une obligation légale ; mais il est évident que, si vous refusez de communiquer ces pièces au propriétaire, il y a peu de chances qu'il retienne votre candidature !

Il est de plus en plus fréquent que le propriétaire exige qu'une tierce personne se porte garante du paiement du loyer. Cette personne, dénommée « la caution », doit alors signer un contrat de caution solidaire qui l'engage généralement pour toute la durée de la location. Très souvent, le propriétaire exige de la caution les mêmes justificatifs de revenus que du locataire.

Quel que soit le type de location - saisonnier, meublé, vide -, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie équivalant à deux mois de loyer hors charges en location vide. Il est librement fixé en meublé et en saisonnier ; il est encaissé par le propriétaire.

En location vide, vous devez verser en sus du loyer une provision sur charges que le bailleur doit régulariser au moins une fois par an en adressant au locataire un décompte par nature de charge.

Enfin, le loyer peut être augmenté sur la base de la clause d'indexation du bail, qui permet une évolution en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

Face aux garanties exigées par les propriétaires, qui concernent en fait seulement la solvabilité sans faille de leur locataire et de la tierce personne caution, les locataires sont donc pris en otages à la fois par le marché aléatoire de l'immobilier et des spéculations opportunistes de ces professionnels et par le marché du travail, dérégulé, avec ses fermetures d'entreprises et ses recyclages humains imprévus.

Il ne s'agit pas ici de pointer du doigt le propriétaire d'un seul appartement dont la location ou la revente sert souvent de complément de revenu, non, nous entendons dénoncer ici l'affairisme et la spéculation.

Imaginez, demain, les conséquences de la spéculation sur les prix de l'énergie, de l'électricité, de l'eau, du gaz, du bois, des aliments de base !

Ainsi, nous vous demandons, face à la paupérisation organisée de notre société, de protéger les droits élémentaires de tout être humain et donc de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais préalablement demander à Mme Demessine de vérifier si l'argumentaire qu'elle vient de développer correspond bien à l'amendement n° 249, parce qu'il me semble que ses propos sont hors sujet.

Pour en revenir à l'amendement, je rappelle que la réglementation relative aux rapports entre les bailleurs et les propriétaires a fait l'objet d'âpres négociations dans les années quatre-vingt et que l'équilibre auquel nous sommes parvenus aujourd'hui est manifestement satisfaisant ; à ma connaissance, il n'est d'ailleurs pas prévu de le remettre en cause.

En outre, j'attire l'attention du groupe communiste républicain et citoyen sur le fait que l'amendement serait totalement contre-productif. En effet, il prévoit de fixer le délai de préavis à un mois par année de présence dans le logement, ce qui signifie que, si vous êtes resté vingt ans dans un logement, vous devez donner votre congé deux ans à l'avance !

Certes, compte tenu de leur souplesse et de leur mobilité, les membres du groupe communiste sont peut-être capables de prévoir tout ce qu'ils feront deux ans à l'avance, mais je ne suis pas sûr que tous les locataires puissent en faire autant !

Cet amendement ne nous semble pas très raisonnable et, dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame Demessine, nous essayons tous d'augmenter la mise à disposition dans le parc locatif privé, notamment conventionné.

La loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu un doublement de cette mise à disposition avec les financements nécessaires.

Un amendement visant à augmenter l'incitation à la location d'un certain nombre de biens immobiliers sera d'ailleurs présenté un peu plus loin dans ce texte. C'est l'une des façons les plus rapides de réduire la crise, indépendamment de l'augmentation des constructions.

Voilà pourquoi je reste très prudent et réservé à l'égard de toute mesure qui aurait un effet dissuasif sur les propriétaires.

Je crains que cet amendement, louable dans son intention, ne se retourne, en réalité, contre les locataires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, nous en sommes bien conscients, l'équilibre entre les droits des bailleurs et les droits, et les attentes, des locataires est toujours difficile à trouver et il faut, en ces domaines, légiférer avec beaucoup de précaution.

Néanmoins, cet amendement soulève une vraie question- sans forcément y apporter une bonne solution -, celle des cautions d'un montant excessif. Ces cautions rendent aujourd'hui très difficile l'accès au logement pour les salariés, et pas seulement des catégories très modestes, qui n'ont pas les moyens de réunir des sommes aussi élevées et dont les parents ne peuvent pas davantage les y aider.

M. José Balarello. Ce n'est pas l'objet de l'amendement !

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, même si aujourd'hui nous ne pouvons pas avancer sur ce point, nous souhaiterions recevoir l'assurance que vous allez travailler sur ce dossier, de sorte que, de la même façon que l'on essaie de contenir les loyers, on s'efforce de contenir à un niveau acceptable les cautions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je ne suis pas sûr que nous soyons sur le bon amendement. J'ai donné l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 249.

M. Gérard Delfau. Le problème n'en est pas moins réel !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En effet, monsieur le sénateur.

Sur ce problème de garantie, nous avons eu dès le mois de juillet des réunions de travail avec les représentants du « 1 % » pour faire évoluer le dispositif LOCA-PASS et passer à un système de réassurance du contrat et non pas du statut de la personne. Je pense, notamment, à des contrats de courte durée, à des contrats d'intérim.

Les représentants du « 1 % » proposeront avant la fin de l'année un système de réassurance de façon à sortir de ce dilemme que vous avez tout à fait bien posé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 250, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant notification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« III. - Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à deux fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

« Les mêmes dispositions sont applicables, sans condition d'âge, à toute personne bénéficiant du droit à pension visé à l'article L. 341-1, de l'attribution de l'allocation visée aux articles L. 821-1 à L. 821-7 du code de la sécurité sociale ou atteinte d'une affection longue durée.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire de la reprise est une personne âgée de plus de soixante ans et ses ressources annuelles sont inférieures à deux fois le montant annuel du salaire minimum de croissance ou toute personne bénéficiant, sans condition d'âge, du droit à pension visé à l'article L. 341-1, de l'attribution de l'allocation visée aux articles L. 821-1 à L. 821-7 du code de la sécurité sociale ou atteinte d'une affection longue durée.

« L'âge du locataire et la situation du bénéficiaire de la reprise sont appréciés à la date d'échéance du contrat : le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Une concession peut être perpétuelle, mais un contrat de bail n'est jamais garanti à vie !

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a pour ambition d'établir des relations plus équilibrées entre le bailleur et le locataire en encadrant davantage leurs relations.

Toutefois, elle n'accorde pas une protection suffisante à l'égard des personnes âgées en cas de congé décidé par le propriétaire. L'article 15 du code des baux et de la copropriété issu de la loi du 6 juillet 1989, en son article 1er, organise de manière générale les modalités de fin de bail. La protection du locataire joue lors du renouvellement du bail, mais rien n'empêche au bailleur de déloger son locataire en cours de bail, en faisant jouer la clause résolutoire.

Le paragraphe III atténue, quant à lui, les conditions générales à l'égard des locataires âgés.

La liberté laissée au propriétaire de congédier son locataire âgé se trouve encadrée par deux conditions cumulatives : lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-dix ans et qu'il dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le bailleur devra alors lui proposer trois logements vacants avant de récupérer son bien loué.

Si ces deux conditions, cumulatives, encadrent bien les droits et obligations du propriétaire, il n'en demeure pas moins qu'elles ne prennent pas suffisamment en compte les situations particulières des locataires.

Il est inadmissible en effet qu'une personne âgée dont les médecins prônent le maintien à domicile pour éviter une perte accélérée des repères puisse voir sa situation juridique et sociale remise en cause.

C'est le sens du présent amendement, que nous soumettons à votre approbation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La loi du 6 juillet 1989 a permis d'atteindre entre les bailleurs et les locataires un équilibre qu'il ne convient pas de remettre en cause, même pour des idées apparemment très généreuses telles que nous les présente Mme Demessine.

Tous ceux qui s'occupent du logement reconnaissent que nous sommes actuellement arrivés à la limite de cet équilibre très subtil qui existe entre les locataires et les bailleurs. Nous sommes même peut-être déjà au-delà, si j'en crois les 500 000 à 1 000 000  logements vacants, qui prouvent que des bailleurs ne trouvent plus d'intérêt à remettre des logements sur le marché de la location.

Or les propositions de Mme Demessine n'auraient d'autre effet que de dissuader encore plus les bailleurs privés de louer leurs logements ou d'investir dans le parc privé.

Dans ces conditions, je suis contraint d'émettre un avis défavorable, et ce dans l'intérêt même des locataires. Certes, je laisse de côté des idées « généreuses », celles que l'on peut lancer à l'envi parce qu'elles ne coûtent rien, comme le faisait remarquer notre collègue Lucette Michaux-Chevry. En l'occurrence, d'ailleurs, elles coûtent quelque chose : 500 000 à 1 000 000  logements sont actuellement vacants et, s'ils étaient sur le marché, un grand nombre des situations que vous dénoncez seraient résolues, madame Demessine.

M. Roland Muzeau. Vous n'avez qu'à réquisitionner !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je formulerai deux observations.

Madame Demessine, en effet, le texte en vigueur est doublement protecteur : il s'applique tant aux bailleurs privés qu'aux bailleurs personnes morales. Et je trouve judicieux que les personnes morales bénéficient également d'une protection. Or votre amendement la détruit, d'une certaine manière, en n'accordant la protection qu'aux personnes physiques.

D'autre part, je crains un effet « Delalande ». Vous vous souvenez de ce texte de bon sens, voté à l'unanimité par le Parlement, qui prévoyait des pénalités pour les licenciements des seniors. Résultat ? Le recrutement des jeunes seniors s'est trouvé immédiatement paralysé, et c'est cette mesure, par ses effets manifestement dissuasif, qui contribue à expliquer la faiblesse du taux d'activité des seniors dans notre pays.

Je crains un effet de même nature et, même si l'on peut imaginer une amélioration du texte de 1989, la rédaction qui nous est soumise me paraît aller à l'encontre de ce que vous souhaitez, madame Demessine.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. le rapporteur a dit des idées de notre collègue qu'elles étaient « apparemment généreuses ». Nous pouvions nous attendre à ce qu'il relève que la proposition était généreuse, mais qu'elle aurait des effets pervers et contre-productifs, d'accord. Mais pourquoi a-t-il parlé « d'idées apparemment généreuses »  s'agissant, je le rappelle, des locataires âgés ?

Permettez-moi de citer une revue bolchevique, dont je suis un lecteur assidu et qui est éditée par l'INSEE (Sourires) : « La proportion de logements vacants est la plus faible depuis trente ans : logements vacants en octobre 1984, 7,8 % du parc ; en janvier 2002, 6,8 % du parc ».

Je conseille à M. le rapporteur de lire cette revue bolchevique de l'INSEE qui montre, chiffres à l'appui, que, contrairement à ce qu'il affirmait pour étayer son propos, il n'y a jamais eu aussi peu de logements vacants depuis trente ans dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Desessard, j'ai employé les mots « apparemment généreuses », pour signifier que, si nous l'adoptions, cette disposition se retournerait contre les locataires. D'ailleurs, je ne ferai pas l'injure à mes collègues du groupe communiste de laisser croire un seul instant qu'ils n'ont pas expertisé les conséquences de leur amendement. Je pense qu'ils ont préféré défendre des symboles plutôt que les logements de ceux qui en ont tant besoin.

Mme Michelle Demessine. Nous sommes donc pervers !

M. Dominique Braye, rapporteur. Par ailleurs, sachez que je m'inspire aussi de la revue bolchevique dont vous parlez et que j'y ai lu, moi, que l'augmentation des aides au logement avait contribué de façon notable à l'inflation des loyers.

Nous pourrions disserter longuement sur les données qui sont publiées à périodicité rapprochée dans cette revue volumineuse. Je livre toutefois à votre sagacité ces chiffres têtus et qui manifestent un problème autrement plus important : notre pays compte 500 000 à 1 000 000 logements vacants. N'aggravons pas la situation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 278 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du d) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Dans la période récente, les loyers ont fait l'objet d'augmentations très importantes et pas toujours justifiées. Le phénomène est général et ne concerne pas uniquement le parc social.

Les locataires sont pris en otages : les augmentations de loyer qu'ils subissent dépassent amplement les évolutions du coût de la vie et, dans le même temps, ils supportent les hausses très fortes du prix du pétrole.

Cet amendement vise donc à instituer une sorte de partage, et à plafonner la hausse des loyers par référence à l'augmentation du coût de la vie. Il est légitime que les populations les plus démunies voient leurs charges réduites. La solidarité, pour être réelle, doit s'exercer en direction de ceux qui ont le moins, et non pas dans le sens contraire !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Fortassin, lors de la dernière session parlementaire, nous avons adopté un nouveau dispositif de progression des loyers dans le secteur locatif privé. L'indice du coût de la construction, sur lequel s'appuyait l'évolution des loyers, a été remplacé par un indice de référence qui prend en compte l'inflation, pour un tiers, l'indice du coût de la construction, pour un autre tiers, et l'amélioration des logements, pour le dernier tiers.

Par ailleurs, la commission présentera, au cours du présent débat, un amendement visant à avancer du 1er juillet au 1er mars 2006 la date de mise en place de ce nouvel indice de référence.

Il ne me semble donc pas pertinent de limiter l'évolution des loyers en ne retenant que l'inflation. Le bailleur doit pouvoir répercuter partiellement sur le locataire le coût des améliorations qu'il apporte à son logement.

J'espère que M. Fortassin, que je sais très pragmatique, aura été sensible à mes explications et qu'il acceptera de retirer son amendement. Cela m'épargnerait le désagrément d'avoir à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je comprends d'autant plus votre préoccupation, monsieur Fortassin, que j'y ai répondu par avance en modifiant la composition du nouvel indice de référence des loyers. Il est désormais composé pour 60 % de l'indice des prix à la consommation, pour 20 % de l'indice des prix d'entretien des logements, et nous avons réduit au minimum légal, c'est-à-dire à 20 %, la part de l'indice du coût de la construction.

Aux termes de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le nouvel indice de référence des loyers aurait dû entrer en application le 31 juillet 2006.

Le Sénat sera amené à examiner le 2 décembre, lors de la discussion du projet de budget de la ville et du logement, la disposition qui permettra l'entrée en vigueur de ce nouvel indice de référence dès le 1er janvier 2006, c'est-à-dire bien avant que le présent projet de loi ne puisse entrer en application.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Fortassin, votre objectif étant largement satisfait, je vous demande à mon tour de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. M. Gérard Delfau et moi-même aurions souhaité que le dispositif que nous proposons s'appliquât pendant un an. Au terme de cette année, nous aurions pu évaluer la pertinence de notre proposition.

Compte tenu des assurances que vient de nous donner M. le ministre, je suis prêt à rectifier mon amendement pour limiter à un an la durée d'application du dispositif que nous proposons.

Cette ouverture, qui nous paraît convenable, manifeste l'esprit constructif dont nous avons fait preuve à maintes reprises.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Fortassin, nous sommes soumis au principe d'annualité. Si nous voulons que notre indice entre en application le 1er janvier 2006, la décision doit être prise au plus tard en décembre 2005.

Si votre amendement, même modifié, était adopté, le présent projet de loi ne pouvant pas juridiquement entrer en application avant le 1er janvier, la mise en place du dispositif que vous souhaitez serait en fait retardée de dix-huit mois. Je pense sincèrement qu'il vaut mieux appliquer la mesure prévue par le Gouvernement dès le 1er janvier 2006, pour l'année pleine.

M. le président. Monsieur Fortassin, votre amendement est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 278 rectifié bis est retiré.

Art. additionnels avant l'art. 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Discussion générale

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dÉpÔt d'UN PROJET de loi, crÉation d'une commission spÉciale et CANDIDATURES

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de programme pour la recherche.

Le projet sera imprimé sous le n° 91 et distribué.

M. le président du Sénat m'a informé qu'en application de l'article 16, alinéa 12, du règlement, il proposait la création d'une commission spéciale pour l'examen de ce texte.

Je soumets donc cette proposition au Sénat.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la nomination des membres de cette commission spéciale.

Il va être procédé à cette nomination conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement.

La liste des candidats établie par les présidents de groupes a été affichée.

Cette liste sera ratifiée à l'expiration d'un délai d'une heure, s'il n'y a pas d'opposition.

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Art. additionnels avant l'art. 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11

Engagement national pour le logement

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Au sein de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 5 ou après l'article 11.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. additionnels avant l'art. 5 ou après l'art. 11

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 5 ou après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 226 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

Nombre de logements

2006

2007

2008

2009

2010

Total

Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

110.000

110.000

110.000

110.000

110.000

550.000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)

20.000

20.000

20.000

20.000

20.000

100.000

Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002

10.000

10.000

10.000

10.000

10.000

50.000

TOTAL

140.000

140.000

140.000

140.000

140.000

700.000

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement, qui vise à mieux répondre à la grave crise que traverse actuellement le logement, se justifie par son texte.

M. le président. L'amendement n° 399, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 600 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

Prêts

2006

2007

2008

2009

2010

Total

Prêts locatifs à usage social (PLUS)

70 000

70 000

70 000

70 000

70 000

350 000

Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

100 000

Prêts locatifs sociaux (PLS)

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

100 000

Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

50 000

Total offre nouvelle

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement, vous en conviendrez, s'inscrit dans la continuité des positions que nous avons déjà défendues puisque nous avions déposé un amendement analogue lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

La consommation des prêts locatifs sociaux, les PLS, des prêts locatifs à usage social, les PLUS, et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, nous conforte dans notre position. Ce n'est pas en consommant 140 000 PLS en cinq ans que l'on favorisera l'augmentation du parc de logements locatifs sociaux.

Cet amendement vise donc, pour les années 2006 à 2010, à diminuer de 40 000 la consommation de PLS et à augmenter de 40 000 celle des PLUS et de 20 000 celle des PLAI pour aboutir à une consommation annuelle de 120 000 par an, ce qui nous conduirait à 600 000 logements sociaux en cinq ans.

L'état de la consommation des différents prêts qui est paru dans certains quotidiens nous conforte dans l'idée que ce n'est pas en utilisant des PLS pour des cités étudiantes - encore que, dans ce secteur, les besoins soient réels, en particulier dans la région parisienne -, pour des personnes âgées - bien que les besoins soient également réels - ou encore pour les logements intermédiaires, que nous parviendrons à accroître le parc de logements sociaux.

M. le président. L'amendement n° 460, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« Art. 87 - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 1 000 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

Prêts

2006

2007

2008

2009

2010

Total

Prêts locatifs à usage social (PLUS)

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

34 000

34 000

34 000

34 000

34 000

170 000

Prêts locatifs sociaux (PLS)

34 000

34 000

34 000

34 000

34 000

170 000

Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002

12 000

12 000

12 000

12 000

12 000

60 000

Total offre nouvelle

200 000

200 000

200 000

200 000

200 000

1000 000

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard, pour continuer les enchères, je suppose. (Sourires.)

M. Jean Desessard. Eh oui, monsieur le président, si certains membres du groupe socialiste proposent le financement de 600 000 logements, d'autres de 700 000, me montrant plus bolchevique que tout le monde, je propose, moi, 1 000 000, et je vais vous expliquer pourquoi.

M. Daniel Raoul. Vous avez les moyens, vous ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Je me suis engagé hier soir à procéder à une étude afin de démontrer que l'investissement dans le bâtiment ne revient pas si cher que cela à l'État. J'ignorais que je disposerais d'une petite demi-heure en début de séance, sinon je l'aurais consacrée à travailler sur ce dossier. Mais je m'engage à vous apporter, en deuxième lecture, un tableau économique montrant que l'argent investi par l'État dans le bâtiment est rentable.

Si je vous propose la construction de 1 000 000 de logements, c'est que M. le ministre, qui est très convaincant, m'a convaincu. (Sourires.)

Nous l'avons entendu souscrire à l'idée que le droit au logement doit être opposable, mais ajouter aussitôt que le problème tenait à la pénurie de logements.

Je me suis dit, prolongeant la réflexion de M. le ministre, que, si l'on voulait vraiment que le droit au logement soit opposable, il fallait construire tout de suite le nombre de logements nécessaires. Sinon, il s'agirait d'un voeu pieux et la déclaration de M le ministre serait incantatoire, voire démagogique.

La Fondation Abbé Pierre estime que 973 000 personnes sont hébergées par des tiers, et n'ont donc pas de logement. Et je ne parle pas de ceux qui vivent dans des logements insalubres ou suroccupés. Si l'on veut offrir un toit à ces 973 000 personnes dans les cinq ans à venir, il faut construire non pas 500 000 logements, mais bien 1 000 000 ! C'est tout simple !

On me rétorquera sans doute que cela coûte cher. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a déjà été dit sur ce point. Faut-il considérer que des personnes doivent dormir dehors ou s'entasser chez des tiers ? Voilà la vraie question !

Si l'on estime qu'une société a le devoir de loger les personnes qui vivent en son sein, on doit se donner un calendrier qui corresponde à la réalité. C'est pourquoi cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il vise à prévoir la construction de 200 000 logements locatifs sociaux par an, soit la construction de 1 million de logements sociaux en cinq ans. Je fournirai les données économiques pertinentes en deuxième lecture.

Ces logements se décomposent chaque année en 120 000 PLUS, 34 000 PLAI, 34 000 PLS et 12 000 logements financés par l'association Foncière Logement.

Cette programmation, alternative par rapport à celle du Gouvernement, n'a rien d'incantatoire. Elle fixe des priorités différentes en axant davantage les efforts sur les PLAI, qui font l'objet d'une forte demande sociale, plutôt que sur les PLS, qui profitent aux classes moyennes supérieures.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 203 est présenté par M. Marsin.

L'amendement n° 289 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique ».

La parole est à M. Daniel Marsin, pour défendre l'amendement n° 203.

M. Daniel Marsin. Cet amendement vise à affirmer de manière explicite que les mesures de soutien et de relance du logement social ainsi que la mise en oeuvre du volet « logement » du plan de cohésion sociale, qui ont permis d'engager dans chaque région métropolitaine des contrats d'objectifs de programmation pluriannuels de production de logements - accompagnés des moyens financiers nécessaires - sont également applicables de plein droit dans les départements d'outre-mer.

Cette disposition se justifie pleinement lorsque l'on sait que, selon les chiffres officiels, il manquerait 100 000 logements en outre-mer, tous départements et territoires confondus, et lorsque l'on connaît les tendances marquées à la baisse, que l'on a pu observer ces derniers temps, dans la livraison de logements, notamment du fait des insuffisances de crédits.

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la lutte qui est engagée en métropole pour rattraper le retard dans la construction de logements soit également conduite en outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° 289 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Mon amendement a le même objet, puisqu'il vise à permettre la mise en oeuvre, comme en métropole, du volet « logement » du plan de cohésion sociale en mobilisant de manière appropriée l'ensemble des mesures de soutien au logement social dans le cadre d'un contrat d'objectifs dans chaque région d'outre-mer.

La politique sociale du logement est au coeur de la cohésion sociale. La baisse de l'offre de logements sociaux pour de très nombreuses familles est aggravée par le développement de l'habitat indigne dans un contexte de pénurie du logement social.

L'outre-mer, comme la métropole, doit donc pleinement s'inscrire dans le volet « logement » du plan de cohésion sociale, afin que puissent être définis des objectifs quantifiés de relance de la construction de logements sociaux dans la période du Plan de cohésion sociale.

En effet, à ce jour, l'outre-mer ne bénéficie pas de la mise en oeuvre de toutes les mesures de relance et de soutien au logement social ni de la possibilité technique d'engager des contrats régionaux de relance du logement social.

C'est pourquoi, au-delà des principes d'éligibilité de l'outre-mer aux objectifs du plan de cohésion sociale, il est urgent d'engager dans ces territoires, comme c'est le cas depuis un an pour la métropole, le volet « logement » du plan Borloo par la mobilisation appropriée de l'ensemble des mesures de soutien au logement social dans le cadre d'un contrat d'objectifs dans chaque région d'outre-mer : ressources du 1 % et programmation pluriannuelle de la LBU en particulier.

Cet amendement a donc pour objet de poser la question de l'application outre-mer de l'ensemble des dispositions du plan de cohésion sociale en vigueur en France métropolitaine, au nom principe d'égalité de traitement.

M. le président. L'amendement n° 427, présenté par MM. Gillot,  S. Larcher,  Lise,  Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, M. Plancade et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce programme est mis en oeuvre par le biais des crédits ouverts par l'État au titre de la ligne budgétaire unique. »

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Je souscris aux différents arguments de mes collègues, dont les amendements sont proches.

Monsieur le ministre, au moment de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, vous précisiez qu'une difficulté d'ordre technique, à savoir le passage obligé par la ligne budgétaire unique, se posait pour la mise en oeuvre du volet « logement » du plan de cohésion sociale.

Or, près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, cette difficulté technique demeure. Aussi mon amendement n° 427 a-t-il pour objet de la surmonter en inscrivant dans la loi que le volet « logement » du plan de cohésion sociale est mis en oeuvre dans les DOM par le biais de la LBU, permettant ainsi qu'elle fasse l'objet d'une programmation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 226 rectifié, 399 et 460. Le nombre de logements locatifs sociaux à construire est de 120 000 pour le groupe socialiste, de 140 000 pour le groupe communiste et de 200 000 pour M. Desessard. Qui dit mieux ? Pourquoi vous arrêtez-vous là, chers collègues ?

M. Roland Muzeau. Déposez un sous-amendement ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Plus sérieusement, je ne crois pas que de telles propositions élèvent le débat que nous avons au sein de la Haute Assemblée !

Nous avons voté une loi de programmation pour la cohésion sociale qui est jugée par tous comme étant très ambitieuse, qui est même parfois qualifiée par certains d'irréaliste et dont l'application nécessite une mobilisation très importante de tous les acteurs. C'est d'ailleurs pourquoi nous examinons aujourd'hui ce projet de loi portant engagement national pour le logement. Si les objectifs sont atteints, nous apporterons une réponse fondamentale à la crise du logement.

Nous vous proposons de doubler la production de logements sociaux alors que - pardonnez-moi de vous le dire, et je le ferai très calmement pour veiller à ma santé, comme vient de me le recommander M Plancade, ce dont je le remercie !- vous n'avez su en produire que de 40 000 à 50 000 par an lorsque vous étiez aux affaires, dans les années quatre-vingt-dix, et à une époque où la croissance était au rendez-vous. Par conséquent, je trouve qu'il est tout à fait déplacé de nous donner des leçons en la matière et de nous dire que ce que nous faisons est encore insuffisant, d'autant que la situation budgétaire d'aujourd'hui est manifestement beaucoup plus difficile !

Je n'ai pas saisi toute la subtilité de notre collègue Desessard, qui nous a expliqué qu'il était rentable de construire des logements et que, pour combler le déficit, voire effacer la dette de la nation, nous devrions aller beaucoup plus loin ! Encore faudrait-il qu'il nous le démontre, car cela pourrait apporter un certain nombre de remèdes aux situations difficiles que connaît actuellement notre pays.

Pour toutes ces raisons, et parce que ce débat est sérieux, la commission des affaires économiques ne peut qu'émettre un avis défavorable sur de tels amendements !

En revanche, je partage pleinement la préoccupation que M. Daniel Marsin et Mme Anne-Marie Payet ont exprimée dans les amendements identiques nos 203 et 289 rectifié. Ils souhaitent que, pour la relance de l'offre locative sociale, les départements d'outre-mer ne soient pas oubliés.

Ces territoires connaissent aussi, en effet, nous le savons, une très grave crise du logement, ce qui nécessite également la mobilisation de tous les acteurs.

Toutefois, je dois très modestement avouer à mes deux collègues que je connais mal la situation du logement dans les départements d'outre-mer. C'est pourquoi, avant de me prononcer, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Il en est de même pour l'amendement n° 427.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En matière de logement social comme en matière de rénovation urbaine, il est nécessaire d'avoir de la visibilité. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé - c'était la première fois dans l'histoire de ce pays - une loi de programmation qui engage l'État pour cinq ans.

Cette loi a été élaborée grâce à un partenariat extrêmement large avec l'Association des maires de France et les organismes d'HLM, à telle enseigne que, dès le lendemain du vote définitif de cette loi par l'Assemblée nationale, le président de l'Union sociale pour l'habitat venait signer dans mon bureau, le 21 décembre 2004, le contrat de programmation engageant la famille HLM sur le doublement du nombre de logements.

C'est un événement qui mérite d'être souligné. D'abord, ce geste a été fait librement pour donner un signal clair à la famille HLM. Ensuite, l'acte n'est pas tout à fait neutre quand on sait que la moitié des organismes n'avaient pas produit de logements sociaux durant les cinq années précédentes, certains pour de bonnes raisons, entre autres démographiques. Mais, dans l'ensemble, l'Union a sa propre capacité de mobilisation, par région, des différents organismes.

Cette programmation, la plus ambitieuse depuis la guerre, élaborée à la suite d'un partenariat, est traduite dans une loi. Mais une loi de programmation, puisque c'est de cela qu'il s'agit, répond à des règles et à des procédures précises. Elle engage pendant cinq ans l'État sur le plan budgétaire et elle est préalablement soumise à l'avis du Conseil économique et social. En l'occurrence, je rappelle que le CES s'est montré unanime à la fois sur la répartition et sur l'ampleur de cette loi.

Par conséquent, sur le plan juridique, il n'est pas possible de modifier cette loi au détour d'amendements qui restent incantatoires, car ils ne comportent aucun engagement de programmation budgétaire.

Lors de la présentation du projet de loi de programmation à l'Assemblée nationale - je m'en souviens parce que la jolie référence m'avait plutôt flatté -, je m'étais entendu dire que mon entreprise était vouée à l'échec parce que je n'étais pas Harry Potter, sous-entendant que seul un magicien aurait pu réussir. (Sourires.) Pourtant, grâce à la mobilisation des autres et à un effort extrêmement important, le pari est aujourd'hui gagné, puisque nous nous en tenons, peu ou prou, aux chiffres annuels.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à des amendements qui ne sont pas conformes à la programmation et qui vont très au-delà des capacités actuelles des organismes d'HLM.

Par la suite, si un autre gouvernement présente un projet de loi de programmation complémentaire, tenant compte de la réalité des capacités des collectivités locales, d'efforts supplémentaires, des prêts octroyés par la Caisse des dépôts et consignations portés à cinquante ans, pourquoi pas ? En attendant, de grâce ! mesdames, messieurs les sénateurs, restez dans votre rôle de parlementaires responsables qui votent des textes applicables et qui s'y tiennent !

S'agissant des DOM, vous avez eu raison, monsieur Gillot, de rappeler le vote définitif de la loi à l'Assemblée nationale, le 20 décembre 2004. Le lendemain, je signais, avec Michel Delebarre, l'accord dont je parlais précédemment, et, le 22 décembre 2004, je prenais l'avion pour l'île de la Réunion. Nous avions eu, dans la nuit, un arbitrage intermédiaire sur l'alimentation de la LBU pour l'exercice en cours, qui a été notifié, avec un montant de 40 millions d'euros exclusivement pour le logement social.

Il reste un problème de tuyauterie, que vous connaissez, entre la loi de cohésion sociale et la LBU. Si la rédaction de votre amendement signifie que la LBU doit suivre la loi de cohésion sociale, c'est bien la volonté du Gouvernement et l'état d'esprit qui est le nôtre. Votre collègue député M. Bertho Audifax a interrogé François Baroin sur ce sujet voilà une demi-heure dans le cadre de la séance de questions au Gouvernement. Il faut effectivement trouver les tuyaux adaptés sans modifier la LBU, qui est un outil extrêmement utile et efficace dans les DOM.

Je souhaite donc le retrait de ces trois derniers amendements, faute de quoi le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat. De toute manière, le problème doit être réglé dans les jours qui viennent, je tiens à vous l'assurer, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais rebondir sur les propos des élus de l'outre-mer : Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Marsin et Jacques Gillot.

Pendant trois ans, j'ai eu la chance d'être rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour les aspects sociaux du budget de l'outre-mer. Cela m'a permis de mesurer l'importance, pour ces départements comme pour le territoire métropolitain, d'avoir une véritable lisibilité pluriannuelle des engagements de l'État quant à l'investissement qui pourra être fait pour la construction, l'amélioration et l'accession, qu'il s'agisse du logement social ou très social. Plus qu'ailleurs encore, les besoins dans ce domaine sont importants outre-mer.

Monsieur le ministre, permettez-moi de dire, à titre personnel, que faire un effort de lisibilité, prendre des engagements sur la durée, ce serait un signe fort donné à l'outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.- Mme Payet ainsi que MM. Marsin et Gillot applaudissent également.)

Mme Lucette Michaux-Chevry. Il y en a assez d'être traité comme les banlieues ! Nous sommes français !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Les capacités budgétaires du plan de cohésion sociale sont applicables à l'outre-mer.

Toutefois, il se trouve que des règles techniques de fonctionnement sont différentes dans ces départements. Par exemple, les départements d'outre-mer ont demandé que l'application des contrats d'accès à l'emploi et des contrats d'avenir soit différée d'un an, parce qu'un autre dispositif est en cours outre-mer, vous le savez, madame Michaux-Chevry. Cela a dû être fait. Autre exemple de spécificité, en matière de logement social, les logements évolutifs sociaux n'existent pas en métropole.

Ma réponse est très claire : la quote-part du financement du plan de cohésion sociale est applicable aux DOM mais dans les conditions financières et par les tuyaux propres à ces départements, sauf à réformer le mode de financement des DOM, mais c'est une autre question !

Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements domiens.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Permettez-moi de compléter les propos de Valérie Létard.

J'ai été pendant deux ans rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le budget de l'outre-mer et je sais combien la non-consommation pendant des années de cette fameuse LBU a posé des problèmes, notamment dans certains départements.

Depuis deux ans, on constate que les sociétés d'aménagement ont été réactivées, mais, si les autorisations de programme existent bel et bien, il se pose apparemment un problème de tuyauterie au niveau des crédits de paiement. Je veux bien vous croire, monsieur le ministre, mais on doit régler ce problème, car le besoin en logements est immense.

En effet, les besoins en logements dans ces départements- je parle sous le contrôle de mes collègues de l'outre-mer -, sont plus importants qu'en métropole, avec un coefficient par habitant de l'ordre de 2 à 3. La différence est édifiante ! Il est donc urgent, monsieur le ministre, que nous trouvions une solution- un bipasse, puisque c'est un problème de tuyauterie ! - pour que les crédits accordés au titre de la cohésion sociale soient inscrits dans la LBU. Monsieur le ministre, je vous fais confiance pour régler ce problème.

Cela étant dit, je souhaite à votre plan le même succès que celui des Harry Potter dans l'édition. Si vous arrivez à vendre autant de logements que Mme Rowling de romans, vous aurez gagné ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J'ai suscité des commentaires ironiques de la part de M. le rapporteur quand j'ai soutenu que le bâtiment allait permettre de relancer l'économie. Je ne fais pourtant qu'emprunter à la méthode keynésienne, monsieur le rapporteur. Ce sont les entreprises nationales qui bénéficient des effets de relance. Je vous le démontrerai en deuxième lecture, monsieur le rapporteur, en vous fournissant un tableau complet. À une nuance près, cependant : il faut prendre des mesures écologiques.

Je reviendrai ultérieurement sur l'intérêt de développer le bâtiment de façon écologique. Mais il est vrai que, si vous importez beaucoup de pétrole pour le chauffage, si vous ne favorisez pas les énergies alternatives, vous alourdissez d'autant le déficit de la balance des paiements. Au contraire, si vous avez recours, par exemple, aux entreprises artisanales spécialisées dans l'isolation, cela présente beaucoup d'avantages. Mais, je le répète, nous reprendrons cette discussion lors de la deuxième lecture.

M. le rapporteur a également raillé mon propos en prétendant que je ne me souciais pas des finances publiques.

Je me permettrai de lui rappeler que, sous M. Jospin, la droite, alors dans l'opposition, n'avait de cesse de réclamer que l'on consacre la fameuse « cagnotte » à la baisse des impôts ! Quelle imprévoyance !

Dans l'hypothèse où le pays connaîtrait une embellie financière, les Verts avaient, quant à eux, suggéré que l'on consacre une part de cette cagnotte à l'amélioration des services publics, à l'augmentation des minima sociaux et à la réduction de la dette, dans une proportion équivalente. Il n'y a donc aucune imprévoyance de notre part en la matière !

Monsieur le ministre, si nous proposons de construire 200 000 logements locatifs sociaux par an, c'est parce qu'il y a urgence. Avant-hier, je vous ai indiqué que, à la fin du mois d'août, 13 500 logements avaient été construits. Vous m'avez alors rétorqué qu'il n'y aurait aucun problème pour atteindre, cette année, les 90 000 ou 100 000 logements prévus parce que les bailleurs répondent présents. Vous sembliez même dire que cela pouvait aller plus loin.

Monsieur le ministre, si tel est le cas, pourquoi nous limiter à 100 000 logements par an ? Car, je le répète, il y a urgence. Si les bailleurs ont la volonté de se mobiliser, on peut donc aller plus vite encore et, si l'on s'aperçoit avant terme que le nombre de logements sociaux est suffisant, ce dont je doute, on pourra ralentir le rythme ; il sera toujours possible dans trois ans de fixer d'autres objectifs.

Saluons le fait, monsieur le ministre, que vous réussissez aujourd'hui à mobiliser les bailleurs pour arriver à construire 100 000 logements par an. Mais fixons-nous l'objectif d'en construire 130 000, 140 000, voire 150 000 par an !

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je soutiens les amendements qui ont été déposés par mes trois collègues de l'outre-mer.

Tout d'abord, je veux réfuter l'argument selon lequel on ne consomme pas la LBU. J'entends cette antienne depuis 1982, quand j'étais présidente du conseil général. Et ce n'est pas mon collègue sénateur Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe, qui me contredira ! En réalité, les bailleurs et les sociétés d'économie mixte sont prêts à construire, mais les crédits ne sont débloqués qu'au mois de septembre.

Au moment où l'on parle de discrimination en métropole, je suis choquée d'entendre des parlementaires français affirmer : les problèmes de l'outre-mer ? Connais pas ! Mes chers collègues, nous devons connaître tous les problèmes de la France ! L'outre-mer fait partie intégrante de la France et l'ensemble des problèmes de notre pays doivent intéresser l'ensemble des parlementaires ! Tenir un autre raisonnement, c'est ouvrir la voie à toutes les discriminations.

On confond l'outre-mer avec l'étranger ; on entend parler de regroupement familial pour les étrangers, alors que nous passons notre temps à réclamer le regroupement familial pour les domiens, qui sont français. Au risque de me répéter, mes chers collègues, nous avons été français avant Nice ou l'Alsace ! Et nous n'avons jamais manqué à notre devoir envers la mère patrie.

M. Charles Revet. C'est vrai !

Mme Lucette Michaux-Chevry. Par conséquent, que l'on cesse de tenir de tels propos !

Monsieur le ministre, je vous remercie de vous en être remis à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements de nos collègues de l'outre-mer. On ne peut tout de même pas se contenter de nous renvoyer toujours aux calendes ! Il faut gérer l'intégralité des dossiers de la France, et les DOM sont aussi la France, quitte à prévoir ensuite des dispositifs spécifiques pour l'outre-mer.

Alors que la France est secouée par la crise dans les banlieues, alors que se posent des problèmes culturels, des problèmes de discrimination, des problèmes de rejet dans tous les domaines, on ne devrait jamais plus entendre dans cette enceinte : l'outre-mer, connais pas ! Parce que la France, nous, on connaît !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je veux simplement dire que je suis assez surpris par les propositions de mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC pour ce qui concerne l'augmentation du nombre des logements sociaux.

Le professeur Mouillard indique depuis longtemps qu'il faut globalement construire 320 000 logements pour renouveler le parc de logements français. Or, dans les années quatre-vingt-dix, de nombreux crédits ont été votés. Mais, alors que 200 000 logements ont été construits, on recense moins de 50 000 logements de type HLM. Or, depuis trois ans, je constate que nous sommes passés de 320 000 logements à 360 000, et nous allons même peut-être atteindre cette année 400 000 logements. Faisons donc preuve de pragmatisme et au « demander toujours plus » préférons le « faire mieux ensemble », car l'enjeu le mérite.

Pour ce faire, nous devons, d'une part, inscrire notre action dans la durée, comme M. le ministre vient de le souligner, et, d'autre part, rechercher un équilibre. Comment faire en sorte de mieux équilibrer les opérations en mettant plus facilement la matière première sur le marché ? En effet, il ne suffit pas de rendre le foncier plus attractif, encore faut-il équilibrer les opérations d'HLM. Certes, la situation s'est améliorée, mais on peut encore faire mieux.

Par ailleurs, il faut trouver l'équilibre dans la relation bailleur-preneur. En la matière, nous le savons, le public et le privé doivent travailler ensemble pour faire en sorte que l'offre soit suffisante. Si l'on déséquilibre cette relation, on ne pourra pas attirer les propriétaires privés dans cette démarche. Comme on l'a indiqué tout à l'heure, notre pays compte entre 500 000 et 1 000 000 logements vacants. Cette situation n'est pas normale.

Enfin, il est nécessaire de mener des actions de cohésion sociale pour soutenir les plus fragiles. Certes, nous savons tous ici - nombre d'entre nous sont maires - qu'il est difficile de loger une famille qui soit n'a pas payé son loyer pendant plusieurs années, soit a connu une relation difficile avec son bailleur.

Sur le terrain, toute idéologie mise à part, nous savons fort bien qu'il est difficile de trouver des solutions, mais nous devons y travailler avec sérieux, dans la durée, en ayant le souci de l'équilibre.

Au nom de mon groupe, je tiens à saluer l'action du Gouvernement pour ce qui concerne le programme de l'ANRU. L'action particulièrement volontariste de cette agence a permis d'engager certaines opérations extrêmement lourdes qui n'auraient pas vu le jour sinon.

Mes chers collègues, faire des effets d'annonce ne sert à rien ; agissons ensemble plus efficacement sur le terrain.

C'est la raison pour laquelle mon groupe ne votera pas les amendements n°s 226 rectifié, 399 et 460 ; au contraire, il soutiendra les amendements identiques n°s 203 et 289 rectifié ainsi que l'amendement n° 427.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour explication de vote.

M. Daniel Marsin. Les propos de M. le ministre m'ont rassuré, mais je ne doutais pas du sens de sa réponse. Je sais que M. le ministre est un combattant acharné de la cohésion sociale, et qu'il est très sensible aux problèmes de l'outre-mer.

Cependant, on nous expliquera toujours que tout le monde est d'accord, mais qu'il y a un petit problème technique. (M. Jean Desessard rit.)

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter les amendements identiques n°s 203 et 289 rectifié. Si, d'ici à la deuxième lecture, nous trouvons des solutions techniques, car la situation est vraiment grave, nous reviendrons sur le sujet.

Comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Lucette Michaux-Chevry, en 2000, 10 604 logements ont été financés pour tout l'outre-mer, contre 8 000 aujourd'hui. On a livré 8 000 logements en 2000, contre 6 000 en 2004. Quelle chute, alors que le besoin est énorme !

Parallèlement, s'agissant de la LBU, la différence entre les autorisations de programme et les crédits de paiement est de 933 millions d'euros en 2004. En effet, les AP se sont élevées à 1,385 milliard d'euros tandis que les CP ont été de 451 millions d'euros. Avec de telles différences, vous comprenez que les sociétés productrices ne peuvent mener à terme leurs programmes dans les délais, alors qu'elles seraient par ailleurs en mesure de le faire.

Je propose donc que, comme en métropole, mais par le biais de la LBU, on mette en oeuvre le volet « logement » du plan de cohésion sociale, ce qui suppose, mes chers collègues, que vous votiez les deux amendements identiques. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UC-UDF.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. Mes propos iront dans le même sens que ceux de mon collègue Daniel Marsin.

Monsieur le ministre, il faut vraiment avancer ! La dernière fois, vous avez dit que nous étions confrontés à des difficultés, mais que nous devions trouver des solutions.

Pour l'outre-mer, singulièrement pour la Guadeloupe, le volet « logement » de votre plan de cohésion sociale est d'une importance majeure, monsieur le ministre. Montrez-nous au moins que vous êtes déterminé à régler ces problèmes de tuyauterie.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je verserai quelques éléments complémentaires au débat.

Bien entendu, nous suivrons l'appel à la sagesse du Gouvernement ; nous voterons donc en faveur des amendements qui ont été déposés et défendus par nos collègues Jacques Gillot et Daniel Marsin.

Il ne sera pas dit que nous acceptons d'être tenus en échec sur une quelconque parcelle du territoire national. Il nous faut donc apporter de réponses, fussent-elles techniques et financières, aux problèmes qui sont posés.

Madame Michaux-Chevry, vous avez oublié de citer tout à l'heure le département de la Savoie, qui est aussi, après les DOM, l'un des premiers départements à avoir été intégrés à la France. Et je vous rejoins dans votre argumentation, tout le monde doit être traité d'une façon équitable, quelle que soit l'histoire, qui au reste nous est commune, de la France avec ses départements.

M. Dubois ne doit pas être surpris par notre volontarisme.

Oui, nous voulons plus de constructions de logements sociaux. C'est une différence que nous avions déjà exprimée lors de l'examen de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. De plus, M. Dubois sait que, effectivement, on assiste à une explosion des programmes en PLS et que le loyer mensuel de ces programmes est de 8,25 euros le mètre carré, contre cinq et six euros pour les PLAI et les PLUS. Quant aux logements à loyer maîtrisé, dont il est souvent question et dont on semble si soucieux, le loyer mensuel dépasse 15 euros par mètre carré !

Aussi, il importe de mettre à disposition, sur tout le territoire national, des logements réellement accessibles, tout comme il est souhaitable que la production de logements soit rééquilibrée, ce à quoi vise cet amendement.

Pour l'heure, le plus important est que nous soutenions unanimement les amendements déposés par nos trois collègues, Mme Payet et MM. Gillot et Marsin.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pardonnez-moi d'abuser de votre patience, mais je veux préciser un point quant à l'exécution du plan de cohésion sociale et de rénovation urbaine dans les DOM.

Nous avons été confrontés à des problèmes de « tuyauterie ». Marc-Philippe Daubresse, alors ministre délégué au logement et à la ville, s'était rendu en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Pour ma part, je suis allé à la Réunion. Des conventions ont été signées avec les conseils généraux et les conseils régionaux. À ce jour, différents dispositifs sont entrés en vigueur, comme la réforme de la dotation de solidarité urbaine, les équipes de réussite éducative et les programmes de rénovation urbaine. Trois d'entre eux ont d'ores et déjà été signés et quelques autres devraient l'être au cours des quinze prochains jours. Il est apparu que l'augmentation de la partie logement de la LBU était manifestement insuffisante. Pour cette raison, François Baroin et moi-même allons travailler pour parvenir à un résultat plus satisfaisant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

M. Thierry Repentin. Le groupe socialiste s'abstient !

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos  203 et 289 rectifié ainsi que sur l'amendement n° 427 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. J'avais demandé à connaître l'avis du Gouvernement avant d'exprimer celui de la commission. Ayant été sensible aux précisions apportées par M. le ministre, j'émets un avis favorable sur ces amendements.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Thierry Repentin. Belle initiative !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 289 rectifié.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Magnifique !

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Monsieur Gillot, permettez-moi de vous suggérer de rectifier votre amendement n° 427, de façon qu'il ne soit plus fait mention de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment.

M. Jacques Gillot. J'accepte volontiers de rectifier mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Gillot,  S. Larcher, Lise, Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et  Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, M. Plancade et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale, avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5.