PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS
première lecture
[n° 2008-650 (21 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 232-9 du code du sport - Interdictions applicables aux sportifs en matière de produits dopants)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 1 de la commission (interdiction de détenir et d'utiliser des produits dopants dans l'ensemble des compétitions et manifestations sportives organisées sur le territoire français, définition du caractère interdit des substances et des produits en fonction de la seule liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, suppression de l'obligation de prouver la détention de produits dopants en vue d'un usage personnel par le sportif pour constituer une infraction et limitation de l'incrimination de détention aux seules substances et procédés les plus dopants) et le sous-amendement n° 25 du Gouvernement qui le modifie. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 3 de la commission (possibilité pour l'Agence française de lutte contre le dopage, AFLD, d'effectuer un contrôle antidopage pendant la garde à vue d'un sportif soupçonné du délit de détention, de pourvoyeur ou de trafic de produits dopants). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 232-19 du code du sport - Saisies par les agents chargés du contrôle)
Son amendement n° 16 : possibilité de réquisitionner des forces de l'ordre dans le cadre d'une mission de police judiciaire limitée aux seuls cas où l'ordonnance du président du tribunal de grande instance le prévoit ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 232-26 du code du sport - Quantum des peines applicables)
Sur l'amendement n° 4 de la commission (modification de la codification), ses sous-amendements n° 19 ; rejeté ; et n° 15 ; adopté. Ses amendements n° 20 : introduction de circonstances aggravantes pour les personnes ayant autorité sur les sportifs ; n° 17 : suppression de la pénalisation pour détention de produits dopants par un sportif ; et n° 18 : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 232-2 du code du sport - Mesure de coordination relative au régime des autorisations pour usage à des fins thérapeutiques)
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 6 de la commission et n° 23 du Gouvernement (possibilité de détenir ou d'utiliser des produits dopants sans sanction disciplinaire ou pénale pour un sportif possesseur d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques délivrée ou reconnue par l'AFLD). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Votera contre l'amendement n° 13 de la commission (calcul des charges sociales afférentes aux médecins et vétérinaires préleveurs de l'AFLD). (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)