PROJET DE LOI
D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL n° 2017-1340 (dossier législatif)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Développement de la négociation collective et sécurisation des accords de branche)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Assouplissement des obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité et d'emploi de travailleurs détachés transfrontaliers)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Harmonisation et mise en cohérence du code du travail)

Articles additionnels après l'article 7

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