PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CONTRAT D'ÉDITION, VISANT À FAVORISER LES MEILLEURES PRATIQUES ENTRE LES ACTEURS DES FILIÈRES DU LIVRE ET DE L'OEUVRE MUSICALE ET PORTANT SIMPLIFICATION DE L'EXCEPTION AU DROIT D'AUTEUR POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (dossier législatif)
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