SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
II. L'AIDE À L'ACCÈS AU DROIT
La loi prévoit que les prestations de l'aide à l'accès au droit sont fournies par les bureaux de consultation juridique . Ces bureaux sont constitués sous forme de fondations. Ils sont financés par les conseils régionaux de l'aide juridique . Il en existe actuellement une cinquantaine .
Par ailleurs, de nombreux prestataires privés fournissent des consultations gratuites . C'est en particulier le cas des syndicats et des associations de consommateurs, dont les services juridiques fonctionnent gratuitement pour les adhérents. La plupart des avocats proposent également un premier entretien gratuit , d'une durée d'une demi-heure environ.
1) Les bénéficiaires
a) Les conditions générales
Les bureaux de consultation juridique sont ouverts à tous, sans condition d'âge ou de nationalité.
b) Les conditions de ressources
Elles dépendent de la prestation fournie par le bureau de consultation juridique :
- la première consultation, d'une durée maximale d'une demi-heure, est gratuite pour tous ;
- les consultations suivantes sont réservées aux personnes qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
2) La procédure
En principe, le demandeur se rend au bureau le plus proche de son domicile. Si sa demande requiert le concours d'un juriste spécialisé, il peut être dirigé vers un autre bureau, voire vers un cabinet d'avocats.
3) Le champ d'application
L'aide fournie par les bureaux de consultation juridique est applicable dans tous les domaines : relations entre bailleurs et locataires, entre salariés et employeurs, entre organismes de sécurité sociale et allocataires...
4) Les caractéristiques de l'aide
a) La nature de l'aide
Les bureaux de consultation juridique fonctionnent avec des juristes et des avocats. La consultation est adaptée aux besoins du demandeur : réponses à des questions plus ou moins générales, fourniture de brochures d'information, rédaction de courriers...
La première demi-heure fournie par le bureau de consultation juridique est gratuite . Le bénéficiaire de l'aide à l'accès au droit doit payer 13,5 € pour les prestations suivantes, dont le temps est limité à trois heures et dont l'octroi est en règle générale subordonné à l'existence d'un litige dont l'enjeu financier est d'au moins 90 €.
b) Le choix et l'indemnisation de l'avocat
Le plus souvent, l'aide est apportée par les bureaux de consultation juridique, et non par les avocats. En effet, c'est seulement si trois heures et demi de consultation ne suffisent pas que le bureau de l'aide juridique peut décider d'attribuer une aide supplémentaire , qui est fournie par un juriste du bureau de consultation juridique, par un avocat ou par un notaire. L'octroi de l'aide supplémentaire, subordonné aux mêmes conditions que l'attribution de l'aide juridictionnelle, dépend de la complexité du problème. La contribution financière de l'intéressé est calculée de la même façon que pour l'aide juridictionnelle, déduction faite des 13,5 € déjà payés au titre des trois heures précédentes.
Le professionnel consulté perçoit 375,36 ou 750,72 € (correspondant respectivement à quatre ou huit unités de base) selon que la consultation dure au plus six heures ou plus de six heures.
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La réforme prévue modifie la répartition des compétences entre les prestataires publics et privés de l'aide à l'accès au droit . Les nouveaux guichets juridiques, qui vont remplacer progressivement à partir de septembre 2004 les bureaux de consultation juridique, doivent assurer les prestations les plus simples. À terme, c'est-à-dire en mai 2005, il devrait y avoir 30 guichets. Ouverts à l'ensemble de la population, ils devront cependant être particulièrement attentifs aux besoins de la population qui relève de l'aide juridictionnelle, laquelle bénéficiera des services d'un avocat pour les consultations les plus élaborées, d'une durée supérieure à une heure.