Il n'y a pas de législation spécifique sur la responsabilité du fait des médicaments. C'est la loi du 6 juillet 1994 sur la responsabilité civile pour les dommages causés par des produits défectueux qui s'applique. Cette loi constitue la transposition de la directive européenne.

La transposition s'est effectuée tardivement. En effet, la loi du 19 juillet 1984 pour la défense des consommateurs et des usagers garantissait l'indemnisation des accidents survenus, indépendamment de toute faute, du fait de certains biens et services, parmi lesquels les produits pharmaceutiques.

Cette loi, toujours en vigueur pour les produits qui ne sont pas concernés par la loi de 1994, permettait l'indemnisation de tous les dommages subis par les personnes ou causés aux biens, sans franchise ni limitation de la durée de la responsabilité à partir de la mise en circulation du produit.