SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Mai 2008)
SUISSE
|
En 2007, d'après la Fédération des médecins suisses, il y avait 29 052 médecins en exercice, ce qui correspondait à une densité de 380 pour 100 000 habitants . Cette moyenne recouvre des disparités importantes : les agglomérations présentent une densité médicale nettement supérieure à la moyenne, à la différence des zones rurales. Ainsi, en 2007, le nombre de médecins en exercice atteignait 870 pour 100 000 habitants dans le canton de Bâle-ville et 629 dans celui de Genève, mais respectivement 156 et 195 à Uri et Obwald, deux cantons ruraux de Suisse centrale. Pour empêcher ces déséquilibres de s'aggraver, le nombre de médecins conventionnés a été gelé en juillet 2002. |
1) La limitation du nombre de médecins
Elle résulte essentiellement du fait que l'accès aux études de médecine est contingenté depuis 1998 : les facultés de médecine de Suisse alémanique pratiquent le numerus clausus à l'entrée, tandis que celles de Suisse romande font une sélection en fin de première année.
Comme l'accès aux universités est réglementé par les cantons, c'est la Conférence universitaire suisse, organe commun à la confédération et aux cantons, chargé de la coordination de l'enseignement supérieur, qui établit le nombre maximum d'étudiants en médecine. Ce nombre, déterminé avant tout en tenant compte de la capacité d'accueil des universités, fluctue entre 900 et 1 000 depuis une dizaine d'années.
Quant à la formation des spécialistes, elle est organisée dans les établissements hospitaliers conformément aux règles fixées par la Fédération des médecins suisses. C'est donc avant tout l'offre de stages qui régule le nombre des spécialistes.
2) La régulation de la répartition géographique des médecins
a) Les restrictions à la liberté d'installation
Actuellement, ces restrictions ne concernent que les médecins conventionnés.
L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, entrée en vigueur le 4 juillet 2002, a gelé le nombre de professionnels de santé conventionnés , et donc en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes, au niveau du second semestre de 2002. Cette ordonnance détermine, pour chaque canton et chaque spécialité, le nombre maximal de prestataires. Ainsi, elle fixe à 212 le nombre maximal de médecins généralistes pour le canton de Genève.
Cette disposition est dite « clause du besoin », car elle constitue l'application de l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance maladie, qui énonce : « Le Conseil fédéral peut [...] faire dépendre de la preuve d'un besoin l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins [...]. »
Elle était initialement valable pour une période de trois ans et renouvelable une seule fois. Le 6 décembre 2007, une modification de la loi a permis une nouvelle prolongation de cette mesure jusqu'au 3 juillet 2008.
La désignation des professionnels de santé autorisés à exercer ne peut avoir lieu qu'après consultation des cantons et des fédérations de professionnels de la santé. La possibilité est toutefois laissée aux autorités cantonales responsables des questions de santé d'adapter (dans un sens ou dans l'autre) le nombre de professionnels prévus par l'ordonnance aux besoins locaux, à condition de tenir compte de la couverture sanitaire existant dans les cantons voisins.
Une étude réalisée en 2004 sur l'application et les effets de cette ordonnance a montré que certaines demandes de conventionnement n'étaient pas immédiatement suivies d'une installation, celle-ci pouvant n'avoir lieu que quelques mois, voire quelques années après la demande. Par ailleurs, certains médecins, malgré l'autorisation qui leur a été accordée n'exercent pas. En outre, la possibilité laissée aux cantons d'accorder des autorisations exceptionnelles en raison d'une « couverture en soins insuffisante » n'a pas permis d'influencer notablement l'installation de médecins dans des zones peu attrayantes.
La Chambre haute du Parlement souhaitait prolonger l'application de la clause du besoin jusqu'en 2010, en attendant de trouver un autre système de régulation. Le 5 mars 2008, la Chambre basse du Parlement a refusé cette nouvelle prolongation et renvoyé le texte devant la Chambre haute. Si les deux assemblées ne parviennent pas à un accord lors de la session parlementaire de juin, cette clause sera abolie.
b) Les mesures d'incitation à l'installation dans les régions sous-médicalisées
Il n'existe aucune mesure de ce type : ni à l'échelon fédéral, ni à l'échelon cantonal.
*
* *
Dans un rapport en date du 6 septembre 2007, le Conseil suisse de la science et de la technologie, organe consultatif du Conseil fédéral (c'est-à-dire de l'exécutif fédéral) pour toutes les questions relatives à la politique de la science, préconisait d'augmenter de 20 % le nombre de places dans les facultés de médecine suisses. Il suggérait également de revaloriser la fonction de « médecin de famille » par des mesures incitatives, notamment financières, pour attirer les jeunes médecins dans les zones sous-médicalisées.