Étude de législation comparée n° 229 - novembre 2012 - Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité
14 novembre 2012 :
Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité
( etude de législation comparée )
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Étude de législation comparée n° 229 - novembre 2012
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- NOTE DE SYNTHÈSE
- TABLEAU COMPARATIF 1 - MARIAGE
- TABLEAU COMPARATIF 2 - ALTERNATIVES LÉGALES
AU MARIAGE
- MONOGRAPHIES PAR PAYS
- ALLEMAGNE
- BELGIQUE
- CANADA (Québec)
- DANEMARK
- ESPAGNE
- ITALIE
- PAYS-BAS
- PORTUGAL
- ROYAUME-UNI (Angleterre)
- SUÈDE
- ANNEXE