L'organisation des Etats fédéraux : démocratie, répartition des compétences, Etat de droit et efficacité de l'action publique

Allemagne

Brésil

États-Unis

REPRÉSENTATION DES ÉTATS FÉDÉRÉS DANS
LES INSTITUTIONS LÉGISLATIVES FÉDÉRALES

Bundesrat : membres
des gouvernements des Länder

Sénat fédéral : 3 sénateurs
par État

Sénat américain : 2 sénateurs par État

COMPÉTENCE
DE LA CHAMBRE REPRÉSENTANT
LES ÉTATS FÉDÉRÉS

Compétence identique des deux chambres
pour les seules « lois d'approbation »

Compétence identique
des deux chambres

Compétence identique
des deux chambres

MODE
DE DÉSIGNATION
DE L'EXÉCUTIF FÉDÉRAL

Par le Bundestag

Au suffrage universel direct

Au suffrage universel indirect (grands électeurs)

RÉPARTITION
DES COMPÉTENCES ENTRE ÉTAT FÉDÉRAL ET ÉTATS FÉDÉRÉS

Clause
de compétence générale
des États fédérés

Énumération
dans des listes
de compétences

Clause
de compétence générale
des États fédérés

PRIMAUTÉ
DU DROIT FÉDÉRAL

oui

oui

oui

COMPOSITION
DE LA COUR SUPRÊME

Membres élus
pour moitié
par le Bundestag
et pour moitié
par le Bundesrat

Membres désignés par le chef de l'exécutif fédéral après accord du Sénat fédéral

Membres désignés par le chef de l'exécutif fédéral après accord
du Sénat fédéral

PROTECTION
DES DROITS FONDAMENTAUX

oui

oui

oui

MODIFICATION
DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE

2/3 du Bundestag
et 2/3 du Bundesrat (Ne peut porter ni sur l'organisation de la fédération en Länder ni sur la participation des Länder
à la législation)

3/5 de la Chambre
des députés
et du Sénat fédéral

3/4 des législatures des États

Inde

Mexique

Suisse

REPRÉSENTATION
DES ÉTATS FÉDÉRÉS DANS
LES INSTITUTIONS LÉGISLATIVES FÉDÉRALES

Conseil des États (238/250 membres) : représentants élus par l'assemblée délibérante
de chaque État

Sénat
(3/4 de la chambre) : 3 sénateurs par État

Conseil des États : 2 députés
par canton
(1 pour les anciens demi-cantons)

COMPÉTENCE
DE LA CHAMBRE REPRÉSENTANT
LES ÉTATS FÉDÉRÉS

Compétence identique des deux chambres

Compétence identique
des deux chambres
en fonction
des domaines

Compétence identique
des deux chambres

MODE
DE DÉSIGNATION
DE L'EXÉCUTIF FÉDÉRAL

Par la Chambre
du peuple
et le Conseil
des États ainsi que par les législatures des États

Au suffrage universel direct

Par l'Assemblée fédérale (Conseil national +Conseil des États) : Organe exécutif collégial (4 ans) et chef
de l'exécutif (1 an)

RÉPARTITION
DES COMPÉTENCES ENTRE ÉTAT FÉDÉRAL ET ÉTATS FÉDÉRÉS

Énumération
dans des listes
de compétences

Énumération
dans des listes
de compétences

Clause
de compétence générale
des États fédérés

PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL

oui

oui

oui

COMPOSITION
DE LA
COUR SUPRÊME

Membres désignés par le chef
de l'exécutif fédéral

Membres désignés par le chef
de l'exécutif fédéral après accord
du Sénat

Membres élus
par l'Assemblée fédérale (Conseil national + Conseil des États)

PROTECTION
DES DROITS FONDAMENTAUX

oui

oui

oui

MODIFICATION
DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE

2/3 de la Chambre du peuple
et 2/3 du Conseil des États

2/3 de la Chambre des députés
et 2/3 du Sénat

Projet de révision constitutionnelle élaboré
par l'Assemblée fédérale (Conseil national + Conseil des États), approuvé
par un vote
du peuple
et des cantons