L'organisation des Etats fédéraux : démocratie, répartition des compétences, Etat de droit et efficacité de l'action publique

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 242 -

ANNEXE 2 : LA DÉSIGNATION DE L'EXÉCUTIF FÉDÉRAL

Allemagne

Brésil

Etats-Unis

Inde

Mexique

Suisse

Détenteur du pouvoir exécutif

Chancelier fédéral ( Bundeskanzlerin )

Président
de la République ( Presidente
de la República )

Président des Etats-Unis d'Amérique ( President
of the United States
of America )

Président
de l'Union ( President
of India )

Président

des Etats-Unis

du Mexique ( Presidente
de los Estados Unidos Mexicanos )

Conseil fédéral

(7 membres)

Électorat

Chambre basse ( Bundestag )

Peuple

Grands électeurs

Membres

des deux chambres

du Parlement fédéral et membres des Parlements des États

Peuple

Assemblée fédérale

Type
de suffrage

Suffrage universel indirect

Suffrage universel direct

Suffrage universel indirect

Suffrage universel indirect

Suffrage universel direct

Suffrage universel indirect

Règle
de majorité

Majorité absolue
des membres du Bundestag puis majorité simple au 3 ème tour

Majorité absolue
puis majorité simple

Majorité
des grands électeurs

Scrutin avec vote unique transférable

Majorité relative

Majorité absolue

Nombre
de tours

Jusqu'à trois tours

Un ou deux tours

Un tour

Un tour

Un tour

Un ou plusieurs tours

Âge minimum pour être élu

18 ans

35 ans

35 ans

35 ans

35 ans

18 ans

Nombre maximum de mandats

Illimité

Deux

Deux

Illimité

Un

Illimité

Durée
du mandat

Égale
à la législature (quatre ans
au plus)

Quatre ans

Quatre ans

Cinq ans

Six ans

Quatre ans

ANNEXE 3 : LE « SOCLE CONSTITUTIONNEL » DE COMPÉTENCES COMMUNES AUX ÉTATS FÉDÉRAUX ÉTUDIÉS (MATIÈRES RÉGIES PAR LA CONSTITUTION)

Allemagne

Brésil

États-Unis

Guerre
et défense nationale

- Déclarer la guerre

- Défense et sécurité nationale

- Armées

- Armes, armes à feu
et explosifs

- Déclarer la guerre

- Défense et sécurité nationale

- Armes à feu
et explosifs

- Déclarer la guerre

- Défense et sécurité nationale

- Armées

Justice

- Organisation
et procédure judiciaire

- Organisation
et procédure judiciaire

- Infractions
de niveau fédéral

Relations internationales

- Affaires étrangères

- Affaires étrangères

- Affaires étrangères

Monnaie
et finances

- Monnaie

- Impôts et taxes

- Budget

- Monnaie

- Banque, bourse
et assurance

- Monnaie

- Impôts et taxes

- Budget

Citoyenneté

et droit des étrangers

- Citoyenneté

- Droit des étrangers

- Droit des étrangers

Postes, radiodiffusion et télécommunications

- Services postaux

- Télécommunications

- Services postaux

- Télécommunications

- Radio et télédiffusion

- Services postaux

Transport
et navigation

- Chemins de fer

- Trafic aérien

- Chemins de fer

- Ports et navigation

- Trafic aérien

Énergie

- Nucléaire

- Nucléaire

- Énergie électrique

Gestion
des ressources et
de l'environnement

- Ressources en eau

Aménagement
du territoire fédéral

- Réseau routier

- Voies navigables

- Aménagement

- Réseau routier

- Réseau routier

Culture, éducation, recherche,
patrimoine

- Patrimoine

- Arts et culture

- Patrimoine

Commerce

- Commerce international

- Frontières douanières
et droits de douane

- Concurrence

- Droits d'auteur
et propriété industrielle

- Commerce international

et entre États fédérés

Poids et mesures, statistiques

- Poids et mesures

- Statistiques

- Statistiques

- Poids et mesure

Calamités publiques

- Calamités publiques

Inde

Mexique

Suisse

Guerre
et défense nationale

- Déclarer la guerre

- Défense et sécurité nationale

- Armes à feu et explosifs

- Déclarer la guerre

- Défense et sécurité nationale

- Armes à feu et explosifs

- Défense et sécurité nationale

- Armées

- Armes, armes à feu
et explosifs

Justice

- Organisation et procédure judiciaire

- Infractions
de niveau fédéral

- Organisation
et procédure judiciaire

- Infractions
de niveau fédéral

- Procédure judiciaire

Relations internationales

- Affaires étrangères

- Affaires étrangères

- Affaires étrangères

Monnaie
et finances

- Monnaie

- Impôts et taxes

- Budget

- Banque, bourse
et assurance

- Monnaie

- Impôts et taxes

- Budget

- Banque, bourse
et assurance

- Monnaie

- Impôts et taxes

- Banque, bourse
et assurance

Citoyenneté

et droit des étrangers

- Citoyenneté

- Droit des étrangers

- Citoyenneté

- Droit des étrangers

- Droit des étrangers

Postes, radiodiffusion et télécommunications

- Services postaux

- Télécommunications

- Radio et télédiffusion

- Services postaux

- Télécommunications

- Radio et télédiffusion

- Services postaux

- Télécommunications

- Radio et télédiffusion

Transport
et navigation

- Chemins de fer

- Ports et navigation

- Trafic aérien

- Ports et navigation

- Chemins de fer

- Trafic aérien

Énergie

- Nucléaire

- Nucléaire

- Énergie électrique

- Nucléaire

- Énergie électrique

Gestion
des ressources et
de l'environnement

- Ressources minérales, gazières et pétrolières

- Pêche et agriculture

Ressources minérales, gazières et pétrolières

- Protection
de l'environnement

- Ressources en eau

- Pêche et agriculture

- Protection
de l'environnement

Aménagement
du territoire fédéral

- Réseau routier

- Barrages, réseau fluvial

- Barrages, réseau fluvial

- Aménagement

- Réseau routier

Culture, éducation, recherche,
patrimoine

- Arts et culture

- Enseignement supérieur

- Science et recherche

- Patrimoine

- Arts et culture

- Éducation

- Science et recherche

- Patrimoine

- Arts et culture
- Enseignement supérieur

- Science et recherche

Commerce

- Commerce international

et entre États fédérés

- Frontières douanières
et droits de douane

- Importations
et exportations

- Droit des sociétés

- Droits d'auteur
et propriété industrielle

- Commerce entre
États fédérés

- Droit des sociétés coopératives

- Droits d'auteur
et propriété industrielle

- Frontières douanières
et droits de douane

- Droit des sociétés

- Concurrence
et consommation

Poids et mesures, statistiques

- Poids et mesures

- Poids et mesures

- Statistiques

- Poids et mesures

- Statistiques

Calamités publiques

- Calamités publiques

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