ANNEXE :
Documents
utilisés
ALLEMAGNE
• Textes législatifs et règlementaires
Grundgesetz
loi fondamentale
Staatsvertrag zum Glücksspielwesen in Deutschland vom 15.12.2011
traité entre les Länder sur les jeux de hasard du 15 décembre 2011
Landesglücksspielgesetz (LGlüG) vom 20.11.2012, Baden-Württemberg
loi sur les jeux du Land de Bade-Wurtemberg du 20 novembre 2012
• Autres documents
Site internet du casino de Baden-Baden
ESPAGNE
• Textes législatifs et règlementaires
Ley 13/2011, de 27 de mayo, de regulación del juego
loi n° 13 du 27 mai 2011 qui régit le jeu
Ley del juego en la comunidad de Madrid
loi n° 6 du 3 juillet 2001, relative au jeu dans la communauté de Madrid
FRANCE
• Textes législatifs et règlementaires
Code de la sécurité intérieure
Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920
Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
Arrêté du 15 juillet 1947 portant instruction sur la réglementation des jeux dans les cercles
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles
• Autres documents
Rapport de M. Jean-Pierre Duport, préfet de région honoraire, « Proposition pour une nouvelle offre légale des jeux à Paris », juin 2015
ROYAUME-UNI
• Textes législatifs et règlementaires
Gambling Act 2005
loi sur les jeux de 2005
• Autres documents
Gambling Commission, Industry Statistics, June 2015
rapport statistique de la commission des jeux, juin 2015
Site internet de la Commission des jeux.
SUISSE
• Textes législatifs et règlementaires
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 modifiée (article 106)
Loi fédérale du 19 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux modifiée
Loi cantonale du 30 janvier 2001, d'application de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (LVLMJ)
Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux