ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS
ALLEMAGNE
• Textes législatifs et règlementaires
Strafgesetzbuch
code pénal
Entwurf eines Strafgesetzbuch
projet de loi relatif au code pénal
• Autres documents
Drucksache 2150, Deutscher Bundestag, 3. Wahlperiode, p. 242-243.
document parlementaire 2150, Bundestag, 3 ème législature, p. 242-243
ESPAGNE
• Textes législatifs et règlementaires
Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal (Vigente hasta el 24 de noviembre de 1996)
n° 10 du 23 novembre 1995, relative au code pénal (en vigueur jusqu'au 24 novembre 1996)
Ley Orgánica 5/2010, de 22 de junio, por la que se modifica la Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal
loi organique n° 5 du 22 juin 2010, modifiant la loi organique n° 10 du 23 novembre 1995, relative au code pénal
• Autres documents
José Manuel Chozas Alonso , « Cuándo se interrumpe la prescripción en el ámbito procesal penal ? (un nuevo enfrentiamiento entre el tribunal constitucional y el tribunal supremo » dans Foro, Nueva época , n° 2/2005, p. 201-248
[...] « Quand s'interrompt la prescription dans le cadre du procès pénal. Un nouveau conflit de jurisprudence entre le tribunal constitutionnel et le tribunal suprême » [...]
FRANCE
• Textes législatifs et règlementaires
Code de Procédure pénale
• Jurisprudence
Cass., crim., 9 mai 1936, DH 1936.333
Cass., crim., 7 avril 1992, Bull n°39
Cass., crim., 23 mars 1994, Bull n°113
Cass., crim., 29 avril 1997, H, jurisdata n°1997-002615
Cass., crim., 16 octobre 2002, jurisdata n°2002-016671
Cass., crim, 1er octobre 2003, Bull n°178
Cass., crim., 10 février 2004, Bull n°36
Cass., crim., 3 juin 2004, n°03-80.593
Cass., crim., 11 juillet 2012, n°11-87.583
• Autres documents
Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli, Richard Yung, sénateurs, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois « Pour un droit de la prescription moderne et cohérent », Rapport d'information n°338, Sénat, 20 juin 2007
Rapport de MM. Alain Tourret et Georges Fenech, députés, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et de la mission d'information sur « la prescription en matière pénale », rapport d'information n°2778, Assemblée nationale, 20 mai 2015
J-P. Doucet Dictionnaire de droit criminel http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire
Maud Léna « Interruption de la prescription de l'action publique » dans Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale - Dalloz
S. Guinchard, J. Buisson Procédure pénale , 10 e éd. Lexis Nexis, 2014, p. 815-820
ITALIE
• Textes législatifs et règlementaires
Codice penale
code pénal
Decreto legislativo 10 marzo 2000, n. 74, Nuova disciplina dei reati in materia di imposte sui redditi e sul valore aggiunto, a norma dell'articolo 9 della legge 25 giugno 1999, n. 205
décret législatif n° 274 du 10 mars 2000, nouveau régime des crimes et délits en matière d'impôt sur le revenu et sur la valeur ajoutée, en vertu de l'article 9 de la loi n° 205 du 25 juin 1999
Decreto legislativo 28 agosto 2000, n. 274, Disposizioni sulla competenza penale del giudice di pace, a norma dell'articolo 14 della legge 24 novembre 1999, n. 468
décret législatif n° 274 du 28 août 2000, dispositions sur la compétence pénale du juge de paix, en vertu de l'article 14 de la loi n° 468 du 24 novembre 1999
ROYAUME-UNI
• Textes législatifs et règlementaires
Magistrates' Court act
loi sur la Magistrates' Court
• Jurisprudence
House of Lords , april 21, 1964, Connelly v. DPP
House of Lords , may 19, 1976, DPP v. Humphry
Attorney General's Reference No. 1 of 1990, 1992, QB 630
Court of appeal (crim div), february 6, 1996 R v. King
Attorney General's Reference No. 2 of 2001
Cr. App. R. 8, 2003
Court of appeal (crim div), february 11, 2003, Rv.B
• Autres documents
A. Mason, « Should there be a «statute of limitations» for criminal offences » dans Sollicitors Journal, 21 août 2015
[...] « doit-il y avoir une loi sur la prescription des infractions criminelles ? » [...]
A. Mihman, Juger à temps, le juste temps de la réponse pénale », Paris, L'Harmattan , 2008, p. 439 à 450
J. R Spencer, « La célérité de la procédure pénale en Angleterre » dans Revue internationale de droit pénal , vol. 66 (1995), p. 427.