Le champ du référendum

La procédure

Tous les Etats qui connaissent le référendum le prévoient pour sanctionner toute révision constitutionnelle , totale ou partielle, quelle qu'en soit l'origine (parlementaire, gouvernementale ou populaire).

Dans tous les cas, la révision constitutionnelle doit au moins être approuvée par la majorité des votants. Cependant, certaines constitutions prescrivent que cette majorité représente un certain pourcentage des électeurs inscrits ou des votants, ou exigent même une majorité qualifiée.

Lorsque la révision est totale , 2 référendums doivent avoir lieu successivement : le premier porte sur l'opportunité de la réunion d'une assemblée constituante et le deuxième sur le projet de constitution élaboré par l'assemblée constituante.

En matière législative, un référendum doit obligatoirement être organisé :

- dans une douzaine d'Etats lorsque le Parlement le demande ;

- dans une dizaine d'Etats sur les propositions de loi d'origine populaire ;

La décision populaire pour ou contre l'acte qui a fait l'objet d'une demande de référendum est le plus souvent prise à la majorité simple de ceux qui se sont prononcés.

- dans quelques Etats à l'égard des lois qui modifient ou abrogent des lois précédemment adoptées par le peuple à l'issue d'une initiative populaire ;

- dans une vingtaine d'Etats en matière financière. Le plus souvent, c'est l'émission d'emprunts qui est soumise à référendum. Plus rarement, l'approbation des dépenses peut l'être.

Environ la moitié des Etats connaissent le référendum facultatif ordinaire qui permet au corps électoral de se prononcer sur un acte adopté par le Parlement.

Le domaine des finances de l'Etat est généralement exclu du champ du référendum. Ainsi, quelques Etats interdisent le recours au référendum pour les lois fiscales. Une dizaine d'Etats excluent du référendum les lois qui concernent les dépenses, mettant en avant qu'il s'agit d'une compétence exclusive du Parlement. D'autres Etats interdisent que puissent être soumises à référendum " les mesures nécessaires pour l'existence du Gouvernement et des institutions publiques ".

De même, une dizaine d'Etats excluent du champ du référendum les lois qui sont " nécessaires pour la préservation de la paix, de la santé et de la sécurité publique " , c'est-à-dire les lois de police.

La demande doit être faite dans un certain délai suivant la publication.

Le plus souvent, le référendum facultatif a un effet suspensif. Dans quelques Etats cependant, il a d'emblée un effet abrogatif.

Après l'aboutissement d'une demande de référendum, la loi qui en fait l'objet doit être soumise à la sanction populaire. En général, elle l'est à l'occasion de la prochaine " élection générale " (1) .

(1( * )). Dans tous les Etats américains, la loi distingue l'élection générale, qui est le scrutin ordinaire, en principe annuel, à l'occasion duquel sont élues la plupart des autorités et votées la plupart des propositions sujettes à référendum, de l'élection spéciale qui est un scrutin extraordinaire sur une question donnée, organisé en général à la demande de l'exécutif.