PORTUGAL

I. LA REMUNERATION

1) Les élus locaux qui exercent leurs fonctions à temps plein

a) Dans les communes

Les conseillers municipaux qui sont réputés exercer leurs fonctions à temps plein, c'est-à-dire le maire et ses adjoints , perçoivent une rémunération mensuelle, ainsi que, en juin et en novembre, deux primes exceptionnelles du même montant que la rémunération mensuelle.

La rémunération du maire est calculée par référence aux émoluments attribués au Président de la République (40.000 F par mois en 1998), en fonction de l'importance de la commune :

Les adjoints perçoivent 80 % de la somme versée au maire .

L'exécutif communal peut choisir de remplacer un adjoint exerçant son mandat à temps plein par deux adjoints à mi-temps. Dans ce cas, leur rémunération est réduite de moitié.

Les élus locaux qui exercent leurs fonctions à temps plein ou à mi-temps ont droit à 30 jours de congés payés par an.

Dans l'hypothèse où un conseiller réputé exercer ses fonctions à temps plein ne consacre pas la totalité de son temps à son mandat, parce qu'il exerce une profession libérale par exemple, il ne perçoit que 50 % de la rémunération prévue.

b) Dans les paroisses

L'assemblée de la paroisse décide , sur proposition de l'exécutif, si le président de ce dernier exerce ou non son mandat à temps plein .

Il faut que la paroisse compte au moins 10.000 électeurs (ou au moins 7.000 électeurs si elle s'étend sur une superficie supérieure à 100 km ² ) pour que l'assemblée puisse prendre une telle décision.

Toutefois, l'assemblée de la paroisse peut décider que le président de l'exécutif exerce ses fonctions à temps plein si la paroisse comporte moins de 10.000 électeurs mais plus de 1.500, dans la mesure où la charge financière qui en résulte ne dépasse pas 10 % des recettes permanentes du compte de gestion de l'année précédente.

Si le président de l'exécutif de la paroisse exerce son mandat à temps plein, il perçoit une rémunération mensuelle ainsi que, en juin et en novembre, deux primes du même montant.

Cette rémunération est calculée par référence aux émoluments attribués au Président de la République . Elle varie en fonction de l'importance de la paroisse :

2) Les élus locaux qui exercent leurs fonctions à temps partiel

a) Les présidents des exécutifs de paroisse

- Dans certains cas, l'assemblée de la paroisse peut décider, sur proposition de l'exécutif, que le président de ce dernier exerce son mandat permanent à mi-temps . Cette décision est possible lorsque la paroisse compte au moins 5.000 électeurs (au moins 3.500 si elle s'étend sur une superficie supérieure à 50 km ² ). A titre exceptionnel, l'assemblée peut également prendre une telle décision lorsque la paroisse comporte moins de 5.000 électeurs mais plus de 1.000, à condition que la charge financière qui en résulte ne dépasse pas 10 % des recettes permanentes du compte de gestion de l'année précédente.

Si le président de l'exécutif de la paroisse exerce un mandat permanent à mi-temps, il est soumis au même régime financier que celui qui exerce son mandat à temps plein, mais sa rémunération est réduite de moitié.

- Si le président de l'exécutif de la paroisse n'exerce pas un mandat permanent, il ne perçoit pas une rémunération, mais une compensation financière fixée par référence à la rémunération attribuée aux maires des communes de moins de 10.000 électeurs . Cette compensation varie avec l'importance de la paroisse, selon les indications suivantes :

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Par ailleurs, les présidents des exécutifs de paroisse qui n'exercent pas leurs fonctions à temps plein disposent d'un crédit d'heures de 36 heures par mois, quelle que soit l'importance de la paroisse. L'exercice de ce droit suppose que l'intéressé prévienne son employeur au moins 24 heures auparavant.

b) Les membres des exécutifs communaux

Les adjoints qui n'exercent leurs fonctions ni à temps plein ni à temps partiel touchent des jetons de présence pour chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire, de l'organe et des commissions auxquels ils appartiennent. Le montant du jeton est fixé à 2 % de la rémunération mensuelle du maire.

Par ailleurs, ils disposent d'un crédit d'heures fixé à 32 heures par mois par la loi.

c) Les membres des exécutifs des paroisses

Les trésoriers et les secrétaires ont droit à une compensation financière mensuelle qui se monte à 80 % de celle qui est accordée à leur président.

Les autres membres perçoivent des jetons de présence : pour chacune des réunions auxquelles ils participent, ils ont droit à 7 % de la rémunération mensuelle des maires des communes de moins de 10.000 électeurs.

De plus, certains membres des exécutifs des paroisses disposent de crédits d'heures . L'importance de ces crédits et le nombre de leurs bénéficiaires varient avec la taille de la paroisse. Ils sont ainsi fixés par la loi :

Les bénéficiaires des crédits d'heures doivent prévenir leur employeur au moins 24 heures à l'avance pour pouvoir exercer ce droit.

d) Les membres des organes délibérants des communes

Pour chacune des réunions auxquelles ils participent, ils touchent un jeton de présence , fixé à 1 % de la rémunération mensuelle du maire (13( * )) .

Ils ne disposent pas de crédits d'heures, mais la loi les dispense de l'exercice de leurs activités professionnelles lorsque leur mandat requiert leur présence, à une réunion ou à une cérémonie par exemple. Leur employeur doit cependant être prévenu à l'avance.

e) Les membres des organes délibérants des paroisses

Le jeton de présence perçu à l'occasion de chaque réunion se monte à 5 % de la rémunération mensuelle des maires des communes de moins de 10.000 électeurs.

Ils ne disposent pas de crédits d'heures, mais sont soumis au même régime d'autorisation d'absence que leurs homologues communaux.

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Les élus locaux qui n'exercent pas un mandat permanent perçoivent, outre leurs jetons de présence, des indemnités pour remboursement de frais lorsqu'ils sont amenés à se déplacer.

De façon générale, la loi prévoit que les employeurs des élus qui exercent leur mandat à temps partiel reçoivent une compensation financière correspondant aux dispenses d'activité professionnelle. Cette règle s'applique quel que soit le statut, public ou privé, de l'employeur.

La loi exige par ailleurs de toutes les organisations, publiques ou privées, qu'elles coopèrent avec les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions.

II. LA PENSION DE RETRAITE

Les élus locaux qui ont un mandat permanent (à temps plein ou à mi-temps) peuvent opter pour le régime de sécurité sociale de la fonction publique. Dans ce cas, leur collectivité paie les cotisations patronales.

Ils ont droit à une pension de retraite. La durée du mandat est doublée pour le calcul de la retraite , à condition qu'ils l'aient exercé pendant au moins six ans. Peu importe que les six années soient ou non consécutives. Le doublement des années est plafonné : à partir de la onzième, elles comptent normalement.

Par ailleurs, ces élus peuvent bénéficier d'une retraite anticipée . Ils peuvent prendre leur retraite :

- à l'âge de 60 ans s'ils comptent au moins vingt années de service (mandat et activité professionnelle confondus) ;

- quel que soit leur âge s'ils comptent au moins trente années de service.

III. LE RETOUR A LA VIE PROFESSIONNELLE

Les élus locaux qui sont réputés exercer leur mandat à temps plein et qui s'y consacrent exclusivement perçoivent, en fin de mandat, une " allocation de réintégration " .

Elle est versée en une seule fois. Chaque semestre d'exercice effectif du mandat donne droit à un montant équivalent à celui de la rémunération mensuelle. Cette allocation est plafonnée à onze fois le montant de la rémunération mensuelle.