L'interconnexion des fichiers administratifs

(1) Ces fichiers n'entrent pas dans le champ d'application de la loi de 1988.

(2) La CNPD, Commission nationale pour la protection des données, est l'autorité de contrôle instituée par la loi de 1998.

(3) L'Audit Commission for Local Authorities, créée en 1982, contrôle l'action des collectivités locales. Elle vérifie non seulement la légalité des écritures comptables, mais doit aussi identifier les sources de gaspillage dans les collectivités et proposer des moyens pour les éliminer.

(4) " Government agencies " dans la loi, dont le champ d'application est limité aux activités de service public et ne s'étend au secteur privé que pour ce qui concerne les données relatives au numéro d'identification fiscale et au crédit à la consommation.

(5) Les directives indiquent très précisément les informations que ces deux documents doivent contenir.

(6) Agencies dans la loi.