LA PLACE DES FEMMES DANS LA VIE POLITIQUE
Table des matières
NOTE DE SYNTHESE
En
France, malgré l'ordonnance du 21 avril 1944 qui prévoit que
"
les femmes sont électrices et éligibles dans les
mêmes conditions que les hommes
", le nombre des femmes
élues au Parlement ou dans les assemblées territoriales reste
assez faible : le Parlement compte moins de 10 % de femmes, le
pourcentage de femmes membres de conseils municipaux s'élève
à 22 %, et les femmes constituent environ le quart de l'effectif
des conseils régionaux.
Afin de remédier à l'insuffisante représentation des
femmes dans la vie politique, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999
relative à l'égalité entre les femmes et les hommes a
modifié deux articles de la Constitution. Elle a ajouté :
- à l'article 3, un cinquième alinéa, selon
lequel : "
La loi favorise l'égal accès des femmes
et des hommes aux mandats électoraux et fonctions
électives
" ;
- à l'article 4, un second alinéa, qui prévoit que
les partis politiques auront la responsabilité de mettre en oeuvre,
"
dans les conditions déterminées par la loi
",
le principe posé par le nouvel alinéa de l'article 3.
Pour permettre l'application de ces dispositions constitutionnelles, le
gouvernement doit élaborer un projet de loi qui devrait être
adopté par le Parlement au cours du premier semestre de l'année
2000.
Le rapport préalable à l'élaboration de ce projet de loi,
demandé par le Premier ministre à Mme Dominique Gillot,
alors rapporteur général de l'Observatoire de la parité,
préconise plusieurs mesures, qui ne seraient toutefois applicables ni
aux élections municipales dans les communes de moins de
3 500 habitants, ni aux élections qui se déroulent au
scrutin uninominal (législatives, cantonales et sénatoriales dans
les départements où il y a moins de cinq sénateurs).
Les principales propositions sont les suivantes :
- fixer à 40 % le pourcentage de femmes pour les candidatures aux
élections municipales de 2001 ;
- imposer l'alternance (un homme, une femme) et porter ce pourcentage
à 50 % pour les élections municipales de 2007, ainsi que
pour les autres scrutins de liste, c'est-à-dire pour les
élections régionales, les élections européennes et
les élections sénatoriales dans les départements qui ont
droit à au moins cinq sièges de sénateurs ;
- créer un " fonds de la mixité ", dont pourraient
seuls bénéficier les partis politiques ayant fait les efforts
définis par la loi sur la parité.
Il semble cependant que le projet de loi, qui n'a pas encore été
présenté au conseil des ministres, ne contienne aucune
disposition sur l'alternance.
Pour apprécier la portée de ces propositions, il a semblé
nécessaire d'analyser les principales dispositions prises pour
accroître la place des femmes dans la vie politique dans quelques pays
européens. L'
Allemagne
, la
Belgique
, l'
Espagne
, la
Finlande
, l'
Italie
, le
Luxembourg
, le
Portugal
, le
Royaume-Uni
ont été retenus.
L'examen de la situation dans ces huit pays fait apparaître que :
- actuellement, seule la Belgique dispose d'une loi sur les quotas ;
- la place des femmes dans les institutions politiques dépend de
l'attitude des partis ;
- si elle a beaucoup augmenté au cours de ces dernières
années, la place des femmes dans la vie politique demeure très
variable d'un pays à l'autre.
1) La Belgique est le seul pays qui dispose actuellement d'une loi sur les
quotas
a) La loi belge garantit aux femmes au moins un tiers des candidatures aux
élections
La loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition
équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de
candidatures aux élections
, qui s'applique à toutes les
élections,
interdit
en effet
que plus des deux tiers des
candidats inscrits sur une liste donnée appartiennent au même
sexe.
Cependant, la loi ne comporte aucune obligation de placer les femmes en
position éligible.
b) L'Italie et le Portugal ont tenté d'introduire des dispositions
similaires
En Italie, la Cour constitutionnelle a invalidé, en 1995, les
dispositions que le Parlement avait adoptées en faveur des femmes en
1993. Ces mesures réservaient aux femmes au moins un tiers des
candidatures aux élections municipales et prévoyaient, pour les
députés élus à la représentation
proportionnelle, l'alternance d'un homme et d'une femme sur les listes de
candidats.
Depuis lors, le Parlement a approuvé, en mars 1999, à l'occasion
de la discussion du texte sur le financement public des partis politiques, un
amendement d'origine parlementaire selon lequel chaque parti doit affecter au
moins 5 % des sommes reçues au titre du remboursement des frais de
campagne à des actions destinées à augmenter la
participation des femmes à la vie politique. Par ailleurs, le projet de
loi constitutionnelle sur le fédéralisme, dont l'adoption devrait
avoir lieu avant la fin de la législature, prévoit d'introduire
une disposition aux termes de laquelle les lois, nationales et
régionales, favorisent l'équilibre de la représentation
entre les sexes. Une telle prescription, inscrite dans la Constitution,
empêcherait alors la Cour constitutionnelle d'annuler une
éventuelle loi sur les quotas.
Au Portugal, le projet du gouvernement qui prévoyait de
réserver aux femmes 25 % des candidatures pour les élections
européennes de juin 1999 ainsi que pour les élections
législatives d'octobre 1999, et 33,33 % pour les élections
européennes et législatives suivantes a été
rejeté par l'Assemblée de la République en mars 1999
.
Ce projet avait été déposé en application de
l'article 109 de la Constitution, lui-même adopté en
septembre 1997, et qui énonce : "
La participation directe
et active des hommes et des femmes à la vie politique constitue la
condition et l'instrument fondamental de la consolidation du système
démocratique, la loi devant promouvoir l'égalité dans
l'exercice des droits civiques et politiques et la non-discrimination pour
l'accès aux fonctions politiques
".
2)
Dans tous les pays, la place des femmes dans les institutions
politiques dépend de l'attitude des partis
La loi belge sur les quotas est telle que, tout comme dans les autres pays, les
partis conservent l'initiative de placer ou non les femmes en position
éligible. A cet égard, ils ont adopté des positions
très différentes : pour les élections à la
Chambre des représentants, seuls les sociaux-chrétiens flamands
ont placé environ un tiers de femmes en position éligible. En
revanche, pour les élections sénatoriales, presque tous l'ont
fait.
Malgré l'absence de dispositions contraignantes,
les principaux
partis allemands ont modifié leurs statuts au cours des dernières
années pour réserver aux femmes un certain pourcentage des
candidatures aux mandats électifs
. Au SPD, l'introduction des quotas
a été progressive à partir de l'année 1988.
Actuellement, 40 % des candidatures aux élections sont
réservés aux femmes. A la CDU/CSU, la modification statutaire est
plus récente, puisqu'elle remonte à 1996, et 30 % des
candidatures doivent revenir aux femmes. Quant aux Verts, sur les listes de
candidats, ils attribuent les places impaires aux femmes et les places paires
aux hommes.
Sans nécessairement les inscrire dans leurs statuts, de nombreux partis
ont pris des décisions similaires à celles des partis allemands.
Après le rejet du projet sur les quotas au Portugal, le parti socialiste
a par exemple décidé de réserver 25 % des
candidatures aux élections législatives à des femmes et
d'augmenter ce pourcentage à 33 % pour les prochaines
élections.
3) La place des femmes dans les institutions politiques a augmenté au
cours des dernières années, mais varie encore beaucoup d'un pays
à l'autre
Dans tous les pays étudiés, le pourcentage des femmes qui
siègent dans des assemblées élues (Parlement
européen, parlement national, conseils municipaux, etc.) ou qui sont
membres d'un gouvernement a nettement augmenté au cours des
dernières années.
De tous les pays étudiés, celui où la place des femmes est
la plus importante est la Finlande, où elles représentent
44 % de l'effectif du gouvernement, 37 % de celui du Parlement
national et 43 % des députés européens. Dans ce pays,
un amendement à la loi sur l'égalité entre femmes et
hommes a introduit en 1995 un pourcentage de femmes dans les organes de
préparation et de prise de décision des administrations
publiques. Cependant, cette disposition ne s'applique ni au Parlement ni aux
conseils municipaux.
Dans les autres pays, la proportion de femmes varie généralement
entre 10 % et 40 % selon le pays et l'organe
considérés. Il apparaît que la place des femmes est moins
grande dans les pays méditerranéens que dans les autres, les
pourcentages y étant rarement supérieurs à 20, tandis
qu'ils oscillent autour de 30 en Allemagne.
ALLEMAGNE
1) Les dispositions législatives
Depuis
1949, la
Loi fondamentale
énonce à
l'article 3-1
que : "
Hommes et femmes sont égaux en
droits
".
A la fin de l'année 1994, cet alinéa a été
complété, et la phrase suivante y a été
ajoutée : "
L'Etat promeut la réalisation effective
de l'égalité en droits des femmes et des hommes et agit en vue de
l'élimination des désavantages existants
".
En 1994, le Parlement a adopté la deuxième loi sur
l'égalité des droits entre hommes et femmes. Elle comprend de
nombreuses mesures destinées à faciliter le travail des femmes,
mais n'évoque pas leur place dans la vie politique.
2) La place des femmes dans les institutions politiques
Les
partis politiques s'efforcent tous d'accroître la place des femmes
,
mais ils le font de manière variable.
- Lors de son congrès de 1988, le SPD a décidé d'instituer
des quotas. Leur introduction a été réalisée
progressivement et, actuellement, les statuts du parti réservent aux
femmes 40 % des postes de direction et 40 % des candidatures aux
élections. Dans la pratique, plus de la moitié des membres du
comité directeur du SPD sont des femmes.
- La CDU/CSU a également décidé en 1996
(1(
*
))
de modifier ses statuts afin d'instaurer des
quotas : le tiers des candidatures aux organes de direction du parti et
aux mandats électifs doit revenir aux femmes.
- Sur les listes de candidats aux élections, les Verts attribuent les
places impaires aux femmes et les places paires aux hommes. Les postes de
responsabilité sont occupés par des binômes mixtes.
- Le FDP (parti libéral) tente de promouvoir la place des femmes, mais
n'a adopté aucune mesure contraignante.
- Le PDS (issu du parti communiste de l'ex-RDA) poursuit la pratique de
l'égalité des sexes qui prévalait dans l'ex-RDA et
réserve aux femmes au moins la moitié des postes de
responsabilité et des candidatures aux élections.
a) Le gouvernement fédéral
Le
gouvernement présidé par le chancelier Schröder comporte
quinze ministres, parmi lesquels cinq sont des femmes. Elles détiennent
les portefeuilles suivants :
- justice ;
- santé ;
- famille, personnes âgées, femmes et jeunesse ;
- éducation, sciences, recherche et technologie ;
- coopération économique et développement.
De plus, neuf des vingt et un secrétaires d'Etat sont des femmes.
Dans le gouvernement précédent, il y avait deux femmes ministres
et quatre femmes secrétaires d'Etat.
b) Les gouvernements des Länder
La proportion de femmes est très variable d'un Land à l'autre : elles représentent 10 % des membres du gouvernement du Land de Saxe et plus de 40 % de celui du Schleswig-Holstein, le seul à être présidé par une femme.
c) Le Parlement fédéral
Parmi
les 669 députés élus en octobre 1998, 207 sont des
femmes. Elles représentent donc 30,9 % de l'effectif total.
Elles étaient :
- 26 % après les élections de 1994 ;
- 20 % après les élections de 1990 ;
- 15 % après les élections de 1987.
Conséquence des attitudes différentes des partis, les femmes sont
inégalement réparties au sein des différents groupes
parlementaires. Elles représentent en effet :
- 35,2 % au groupe SPD ;
- 18,4 % au groupe CDU/CSU ;
- 57,4 % au groupe des Verts ;
- 20,9 % au groupe FDP ;
- 58,3 % au groupe PDS.
d) Les assemblées des Länder
Le pourcentage moyen de femmes est de 30 %, mais il varie selon les Länder. En juillet 1999, il était compris entre 15,5 % (Bade-Wurtemberg) et 41 % (Brême). Dans les Länder de l'ex-RDA en revanche, il varie moins, oscillant autour de 30 %.
e) Le Parlement européen
Parmi les 99 députés européens élus en juin 1999, 37 sont des femmes. Elles représentent donc 37,4 % des députés européens.
f) Les collectivités territoriales
La place
des femmes a beaucoup augmenté depuis le début des années
80. De plus, elle s'accroît avec la taille des communes.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, environ 20 % des
conseillers sont des femmes, mais ce pourcentage approche 30 % dans les
villes de plus de 100 000 habitants.
BELGIQUE
1) Les dispositions législatives
La
loi du 24 mai 1994
visant à
promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des
femmes sur les listes de candidatures aux élections
, dite loi
Smet-Tobback, a modifié le code électoral pour introduire des
quotas de femmes. Ce texte, qui s'applique à toutes les
élections, pose l'interdiction suivante :
" Sur une liste,
le nombre de candidats d'un même sexe ne peut excéder une
quotité de deux tiers du total constitué par la somme des
sièges à pourvoir pour l'élection et du nombre maximum
autorisé de candidats suppléants ".
De cette
façon, au moins un tiers des candidats aux élections sont des
femmes.
La loi n'impose cependant aucune obligation de placer les femmes en situation
éligible, les partis gardant l'initiative en ce domaine.
2) La place des femmes dans les institutions politiques
La loi
de 1994 s'est appliquée pour la première fois lors des
élections locales du 9 octobre 1994, qui ont vu les femmes
remporter 20 % des sièges. Elle s'est appliquée pour la
deuxième fois lors des élections générales de
juin 1999 (à la Chambre des représentants, au Sénat,
au Parlement européen et aux assemblées régionales). A
cette occasion, Mme Smet, ministre de l'Emploi, a souligné que,
même si toutes les formations politiques avaient fait des efforts pour
renforcer la présence féminine sur les listes, le nombre des
places éligibles réservées aux femmes variait
considérablement selon les partis :
- à la Chambre, les sociaux-chrétiens flamands ont placé
environ un tiers de femmes en position éligible, tandis que les autres
partis en ont placé entre 5 % et 17 % ;
- au Sénat, les partis flamands ont placé entre 40 % et
50 % de femmes en situation éligible, les chiffres variant de
33 % à 67 % pour les partis francophones.
a) Le gouvernement fédéral
Le
gouvernement constitué en juillet 1999 compte
quinze ministres, parmi lesquels trois sont des femmes. Elles
détiennent les portefeuilles suivants :
- emploi ;
- mobilité et transports ;
- protection de la consommation, santé publique et environnement.
En revanche, les trois secrétaires d'Etat sont des hommes. Le
gouvernement précédent comptait deux femmes parmi ses
quinze ministres.
b) Les gouvernements régionaux
Le gouvernement wallon compte neuf membres, et tous sont des hommes. Le gouvernement flamand comporte neuf membres, parmi lesquels trois sont des femmes. Celui de Bruxelles-capitale a désigné quatre ministres, dont une femme, mais aucun de ses trois secrétaires d'Etat n'est une femme.
c) Le Parlement national
Depuis le début des années 90, la place des femmes a beaucoup augmenté, comme le montre le tableau ci-dessous :
|
|
Chambre des Représentants |
Sénat |
|
|
Pourcentage de femmes |
Pourcentage de femmes |
|
1981 |
5,6 |
11,6 |
|
1985 |
7,5 |
11,4 |
|
1987 |
8,4 |
8,1 |
|
1991 |
9,4 ( 20 sur 212 ) |
10,8 ( 20 sur 184 ) |
|
1995 |
12,0 ( 18 sur 150 ) |
23,9 ( 17 sur 71 ) |
|
1999 |
23,3 ( 35 sur 150 ) |
26,7 ( 19 sur 71 ) |
d) Les assemblées régionales
Avant
les élections de juin 1999, le Parlement flamand comptait 22 femmes
sur 124 députés (18 %), le Parlement wallon
9 femmes sur 75 députés (12 %), le conseil de la
communauté française 13 femmes sur
94 députés (14 %), le conseil de la région de
Bruxelles-capitale 22 femmes sur 75 députés (29 %)
et le conseil de la communauté germanophone 5 femmes sur
25 députés (20 %).
En juin 1999, 25 femmes ont été élues au Parlement
flamand (20 %), 8 au Parlement wallon (10 %) et 24 au conseil de la
région de Bruxelles-capitale (32 %).
e) Le Parlement européen
Sept des vingt-cinq députés européens sont des femmes, ce qui correspond à 28 %. Elles étaient huit avant les élections de juin 1999.
f) Les collectivités territoriales
Au
niveau des provinces, en Flandre, 92 des 401 conseillers (23 %) sont
des femmes, tandis qu'en Wallonie, c'est le cas de 64 des 323 conseillers
(20 %).
Au niveau communal, en Flandre, 1 477 des 7 123 conseillers
(21 %) sont des femmes. En Wallonie, elles représentent 370 des
2 224 conseillers (17 %). Sur les 589 communes,
32 (5,4 %) ont une femme bourgmestre, et Anvers est la seule grande
ville à être dirigée par une femme.
ESPAGNE
1) Les dispositions législatives
L'article 14 de la Constitution espagnole pose le principe de l'égalité des sexes devant la loi. De plus, l'article 23 prévoit que tous les citoyens " ont droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux charges publiques, compte tenu des exigences requises par la loi ".
2) La place des femmes dans les institutions politiques
Bien qu'aucune disposition spéciale n'ait été prise pour réglementer la répartition entre les hommes et les femmes dans la vie politique, certains partis politiques appliquent un système de quotas lors de l'établissement des listes et encouragent un plus grand nombre de femmes à se porter candidates.
a) Le gouvernement
Le
gouvernement de M. José-Maria Aznar comporte quinze ministres,
dont trois sont des femmes. Elles détiennent les portefeuilles
suivants :
- justice ;
- culture et éducation ;
- environnement.
b) Les gouvernements des communautés autonomes
Avant les élections du 13 juin 1999, 17 des 149 conseillers (11,40 %) des gouvernements des communautés autonomes étaient des femmes.
c) Le Parlement national
Depuis
les dernières élections, en mars 1996, le Congrès des
députés compte 91 femmes sur 350 élus
(26 %) et le Sénat, 40 sur 257 (15 %). De plus, pour la
première fois dans l'histoire du Sénat, une femme occupe la
fonction de présidente.
Lors des précédentes élections, en 1993, ces pourcentages
étaient respectivement de 16 % et 12 %.
d) Les assemblées des communautés autonomes
Avant les élections de 1999, sur 1 180 députés, 224 étaient des femmes (18 %). Depuis les dernières élections, leur nombre a augmenté, et elles représentent actuellement environ 28 % des députés.
e) Le Parlement européen
Parmi les 64 députés européens élus le 13 juin 1999, 22 sont des femmes (34 %). Elles étaient 17 lors des précédentes élections (26,5 %).
f) Les collectivités territoriales
Avant les élections locales de juin 1999, les femmes représentaient 13,5 % des conseillers municipaux et 6,5 % des maires.
FINLANDE
1) Les dispositions législatives
La
constitution finlandaise, dans son article 5, pose le principe de
l'égalité entre les sexes.
La loi de 1986 sur l'égalité entre femmes et hommes,
entrée en vigueur le 1
er
janvier 1987, a
été modifiée en 1995 par un amendement imposant un
pourcentage minimal de femmes -40 %- au sein des organes de
préparation et de prise de décision de l'administration publique,
y compris dans les organismes municipaux. Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent ni au Parlement, ni aux conseils municipaux.
2) La place des femmes dans les institutions politiques
a) Le gouvernement
Le gouvernement constitué le 15 avril 1999 par M. Paavo Lipponen comprend huit femmes sur dix-huit ministres, soit 44 %. Elle détiennent les portefeuilles des affaires étrangères ; de l'environnement ; des impôts ; du travail ; des affaires sociales et de la santé ; de l'éducation ; de la culture et des " services fondamentaux " (il s'agit d'un ministère délégué aux affaires sociales et à la santé).
b) Le Parlement national
Depuis les dernières élections du 21 mars 1999, sur 200 parlementaires, 74 sont des femmes (37 %). Le Parlement a été présidé par une femme, Mme Uosukainen, de janvier 1994 à mars 1998. Elle a été réélue en mars 1999.
c) Le Parlement européen
Sept des seize députés européens sont des femmes (43 %). Elles étaient huit avant les élections de juin 1999.
d) Les collectivités territoriales
La
Finlande est divisée en cinq provinces, dont le responsable est un
gouverneur nommé par le Président de la République. Sur
cinq gouverneurs, il n'y a qu'une femme.
Les provinces sont elles-mêmes divisées en comtés,
gérés par des administrateurs de comtés. Un seul des vingt
administrateurs est une femme.
Lors des dernières élections, 32 % de femmes ont
été élues dans les conseils municipaux, et 20 % des
présidents des conseils municipaux sont des femmes.
ITALIE
1) Les dispositions législatives
La
Constitution
italienne pose à l'
article 3
le principe
de l'égalité des sexes devant la loi. De plus, à
l'
article 51
, elle énonce que :
" Tous les
citoyens de l'un ou l'autre sexe peuvent accéder aux emplois publics et
aux fonctions électives dans des conditions d'égalité,
selon les termes fixés par la loi "
.
La
Cour constitutionnelle
considère donc comme
inconstitutionnelles, car contraires au principe d'égalité
absolue des sexes, les mesures prises en faveur des femmes. C'est pourquoi,
saisie à l'occasion d'un recours incident du juge administratif, elle a
affirmé, en 1995 l'
inconstitutionnalité de l'article 5-2
de la loi n° 81 du 25 mars 1993
, relative à
l'élection directe du maire, du président de la province, du
conseil municipal et du conseil provincial.
Applicable à
l'élection des conseillers
municipaux de moins de 15 000
habitants, cet article interdisait que plus des deux tiers des candidats
fussent des hommes
. Il énonçait en effet : "
Sur
les listes des candidats aucun des deux sexes ne peut être, en principe,
représenté dans une proportion supérieure à deux
tiers
"
(2(
*
))
.
Dans sa décision de 1995, la Cour constitutionnelle a indiqué que
l'inconstitutionnalité de l'article qui lui était soumis
s'appliquait à toutes les autres dispositions législatives
prévoyant "
des limites, des obligations ou des contingents dans
les listes de candidats en raison de leur sexe
".
Par conséquent,
elle a également prononcé
l'inconstitutionnalité
:
- de l'article 7-1 de la loi n° 81 du 27 mars 1993, qui
comportait la même interdiction que l'article incriminé, mais pour
les communes de plus de 15 000 habitants ;
- de l'article 2 de la loi n° 415 du 15 octobre 1993, qui
modifiait les articles 5-2 et 7-1 de la loi susmentionnée ;
-
de l'article premier de la loi n° 277 du 4 août
1993
, qui prévoyait, pour le
contingent des députés
élus à la représentation proportionnelle, l'alternance
d'un homme et d'une femme sur les listes de candidats
.
En revanche, elle n'a pas critiqué la loi relative à
l'élection des sénateurs, qui dispose que le Sénat
"
est élu au suffrage universel, en favorisant
l'équilibre de la représentation des hommes et des
femmes
".
Le milieu politique semble actuellement favorable à une
modification
de l'article 51 de la Constitution
, afin d'introduire une disposition
similaire à celle qui a été adoptée en France.
Après l'échec des travaux de la
" bicamérale "
(3(
*
))
, qui
proposait notamment d'insérer dans la constitution une disposition
visant à favoriser la participation des femmes à la vie
politique, le conseil des ministres a examiné en mars 1999 un
projet
de loi constitutionnelle
sur le fédéralisme qui contient une
disposition visant à favoriser l'accès des femmes aux fonctions
électives. D'après ce projet, dont l'adoption est prévue
avant la fin de la législature,
" les lois électorales
nationales et régionales favorisent l'équilibre de la
représentation entre les sexes "
.
En mars 1999, à l'occasion de la discussion du texte sur le
financement public des partis politiques, le Parlement a approuvé
à une large majorité un amendement d'origine parlementaire selon
lequel chaque parti doit affecter au moins 5 % des sommes reçues au
titre du remboursement des frais de campagne à des actions
destinées à augmenter la participation des femmes à la vie
politique.
En juillet 1999, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi
constitutionnelle sur l'élection directe des présidents de
région, plusieurs amendements prévoyant que la loi
régionale favorisait une représentation équilibrée
des sexes ont été rejetés, au motif qu'une telle
disposition devait faire partie d'un texte plus général
(
4(
*
)
)
.
Le 13 octobre 1999, la Chambre des Députés a, lors de l'examen du
texte modifiant le statut de la Sicile, approuvé à la
quasi-unanimité l'amendement de la commission des affaires
constitutionnelles selon lequel "
pour parvenir à la
représentation équilibrée des sexes, la présente
loi promeut des conditions de parité pour l'accès aux
consultations électorales
. "
2) La place des femmes dans les institutions politiques
a) Le gouvernement
Le gouvernement présidé par M. d'Alema comporte vingt-huit ministres, parmi lesquels six sont des femmes. Elles détiennent les portefeuilles de l'intérieur, des affaires régionales, de la culture, de l'égalité des chances, de la santé, ainsi que celui de la solidarité sociale. Le précédent gouvernement, présidé par M. Prodi, comptait trois femmes.
b) Le Parlement national
Les
femmes sont mieux représentées à la Chambre des
députés qu'au Sénat. Elles représentent 11 %
des députés (72 sur 630), et 8 % des sénateurs. Au
total, il y a 96 femmes sur 956 parlementaires.
Ces chiffres sont en nette progression depuis le début des
années 70 :
- 30 femmes dans le Parlement élu en 1972 ;
- 68 femmes dans le Parlement élu en 1983 ;
- 82 femmes dans le Parlement élu en 1992 ;
- 122 femmes dans le Parlement élu en 1994.
c) Le Parlement européen
Parmi les 87 députés européens, 10 sont des femmes, ce qui correspond à 11,5 %. Elles étaient 12 avant les élections de juin 1999.
d) Les collectivités territoriales
Les
femmes représentent 13 % des conseillers régionaux (143 sur
1 093), mais aucune région n'est présidée par une femme.
Elles représentent 5 % des présidents de province (5 sur
100) ainsi que des conseillers provinciaux (181 sur 3 600), 6,5 % des
maires (505 sur 8 026) et 17,5 % des conseillers municipaux
(24 605 sur 141 754).
La place des femmes varie beaucoup selon les régions : ainsi, le
conseil de la région Sicile compte actuellement 89 hommes et
une femme.
On estime que la loi sur les quotas, en vigueur entre 1993 et 1995, a permis de
doubler le nombre des femmes dans les conseils provinciaux et
municipaux.
LUXEMBOURG
1) Les dispositions législatives
Aucune
disposition n'a été prise pour promouvoir l'égalité
entre les hommes et les femmes dans la vie politique.
Depuis quelques années, certains partis politiques nomment des femmes
à des positions de haut niveau, mais, exception faite des Verts,
où la parité est presque effective, les femmes ne
représentent qu'un quart à un tiers des organes de direction des
différents partis.
Le 19 janvier 1999, Mme Renée Wagener, député du
parti des Verts, a déposé une proposition de loi "
visant
à promouvoir une représentation politique paritaire des femmes et
des hommes
".
Il y est prévu que la parité doit être atteinte de la
façon suivante :
- lorsque les membres d'un organisme sont nommés par le pouvoir
exécutif ou législatif, c'est une personne du sexe
sous-représenté qui doit occuper le siège qui devient
vacant ;
- lorsque ces membres sont élus, ce sont les candidates ayant recueilli
le plus de voix qui occupent les sièges vacants et ce, jusqu'à ce
que la parité soit atteinte.
La proposition de loi prévoit aussi des mesures spécifiques pour
les élus qui deviennent mère ou père de famille pendant
leur mandat. Ils pourraient demander un congé de leur mandat pendant
lequel ils se feraient remplacer par le candidat venant sur la liste à
la suite des personnes élues. Dans ce cas, la mère ou le
père toucherait l'allocation prévue par la loi. Son mandat lui
serait restitué à la fin de son congé.
Lors de la constitution des listes, le nombre de candidatures masculines ne
pourrait être supérieur de plus d'une unité aux
candidatures féminines et, sur chaque liste, les candidatures
féminines et masculines devraient être présentées en
alternance.
Cette proposition de loi concerne également le Conseil d'Etat, les
chambres professionnelles et les comités interministériels. Elle
a été renvoyée à la commission des institutions.
2) La place des femmes dans les institutions politiques
a) Le gouvernement
Le
gouvernement constitué à la suite des dernières
élections compte quatre femmes sur douze ministres. Elles ont en charge
les portefeuilles suivants :
- affaires étrangères et commerce extérieur, ainsi que
fonction publique et réforme administrative ;
- famille, solidarité sociale et jeunesse, ainsi que promotion
féminine ;
- culture, enseignement supérieur et recherche, ainsi que travaux
publics ;
- éducation nationale, formation professionnelle et sports.
Les deux secrétaires d'Etat sont des hommes.
b) Le Parlement national
Depuis
le 13 juin 1999, neuf des soixante députés sont des femmes
(15 %).
Avant les élections législatives, elles étaient onze
(18 %).
c) Le Parlement européen
Deux des six députés européens sont des femmes. Les résultats étaient identiques lors des précédentes élections.
d) Les collectivités territoriales
Avant
les élections municipales du 10 octobre 1999, 8 bourgmestres
sur 118 étaient des femmes (7 %), de même que
15 échevins sur 246 (6 %) et 90 conseillers municipaux
sur 741 (12 %). Le bourgmestre de la première ville du pays,
Luxembourg, était une femme.
Depuis les dernières élections, la ville de Luxembourg compte
8 femmes sur 27 conseillers municipaux (29 %).
PORTUGAL
1) Les dispositions législatives
Depuis
la
quatrième révision constitutionnelle, adoptée en
septembre 1997, l'article 109 de la Constitution
énonce :
" La participation directe et active des hommes et
des femmes à la vie politique constitue la condition et l'instrument
fondamental de la consolidation du système démocratique, la loi
devant promouvoir l'égalité dans l'exercice des droits civiques
et politiques et la non-discrimination pour l'accès aux fonctions
politiques "
.
En application de l'article 109 de la Constitution,
le gouvernement a
déposé, en juin 1998, le projet de loi n° 194
tendant à
" garantir une meilleure égalité des
chances pour la participation des citoyens de chaque sexe aux listes de
candidatures établies pour les élections à
l'Assemblée de la République et au Parlement
européen "
.
L'article 1
er
du projet énonçait :
" Les listes de candidats présentés pour les
élections à l'Assemblée de la République et au
Parlement européen devront être composées de façon
à garantir une meilleure égalité des chances pour la
participation politique des citoyens de chaque sexe "
.
L'article 2
prévoyait l'introduction de quotas de femmes sur
les listes de candidats :
- 25 % pour les élections européennes de juin 1999 et
pour les élections législatives d'octobre 1999 ;
- 33,33 % pour les élections européennes et
législatives suivantes.
L'article 3
prévoyait :
- que la naissance d'un enfant constituait un motif de suspension du mandat des
membres de l'Assemblée de la République (quel que soit leur
sexe), pour une durée pouvant atteindre quatre mois ;
- que tous les droits relatifs à la maternité devaient
s'appliquer aux députés.
Le projet de loi a été rejeté par l'Assemblée de
la République au début du mois de mars 1999
, les
sociaux-démocrates, le centre démocratique et social, les
communistes et les Verts ayant voté contre.
2) La place des femmes dans les institutions politiques
Conformément à leur promesse, les partis qui ont voté contre le projet gouvernemental ont augmenté le nombre des femmes sur les listes qu'ils ont présentées aux élections européennes. De plus, la liste commune au parti communiste et aux Verts était dirigée par une femme.
a) Le gouvernement
Le
gouvernement constitué après les élections d'octobre 1999
comporte dix-sept ministres. Trois sont des femmes. Elles
détiennent les portefeuilles suivants : égalité des
droits, santé et planification. Parmi les quarante-deux
secrétaires d'Etat, il y a trois femmes.
Dans le gouvernement précédent, deux des dix-sept ministres
étaient des femmes, de même que cinq des quarante
secrétaires
d'Etat. Les deux femmes ministres détenaient
les portefeuilles de la santé et de l'environnement.
b) Le Parlement national
A
l'Assemblée de la République, les 38 femmes
représentent 16,5 % de l'effectif (230).
Elles se
répartissent ainsi :
- 22 sur 115 au parti socialiste (19,13 %) ;
- 10 sur 81 au parti social-démocrate (12,34 %) ;
- 1 sur 15 au centre démocratique et social (6,66 %) ;
- 5 sur 17 pour la coalition électorale constituée par les
communistes et les Verts (29,41 %).
Avant les élections législatives d'octobre 1999, les
28 femmes représentaient 12 % de l'effectif. Elle se
répartissaient ainsi au sein des cinq groupes parlementaires :
- 14 sur 112 au parti socialiste (12,5 %) ;
- 7 sur 88 au parti social-démocrate (8 %) ;
- 3 sur 15 au centre démocratique et social (20 %) ;
- 2 sur 13 au parti communiste (15 %) ;
- les 2 députés écologistes étaient des
femmes.
c) Le Parlement européen
Cinq des vingt-cinq députés européens sont des femmes, ce qui correspond à 20 %. Avant les élections de juin 1999, elles étaient quatre.
d) Les collectivités territoriales
Les deux
régions autonomes insulaires, Madère et les Açores, sont
dotées d'un gouvernement et d'une assemblée législative.
Aucun des deux gouvernements régionaux ne comporte de femmes. En
revanche, 8 des 59 membres de l'assemblée de Madère sont des
femmes, et 5 des 52 membres de l'assemblée des Açores.
Sur le continent, tous les gouverneurs civils
(5(
*
))
sont des hommes, mais 12 des 305 communes sont dirigées par des
femmes depuis les élections municipales de
décembre 1997.
ROYAUME-UNI
1) Les dispositions législatives
Aucune mesure n'a été prise pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans la vie politique.
2) La place des femmes dans les institutions politiques
En
l'absence de disposition légale contraignante, ce sont les partis
politiques qui décident eux-mêmes d'encourager un plus grand
nombre de femmes à se porter candidates.
Lors de la campagne électorale de 1997, le parti travailliste a
présenté, dans certaines circonscriptions, des candidatures
exclusivement féminines. Deux hommes, ainsi écartés, ont
porté l'affaire devant un tribunal, qui a estimé qu'ils avaient
fait l'objet d'une "
discrimination sexuelle
". Depuis, bien
qu'aucun appel n'ait été formé, le parti travailliste a
décidé de ne pas maintenir cette politique.
a) Le gouvernement
Le
gouvernement comprend :
- un cabinet, composé de ministres et de secrétaires d'Etat,
qui coordonne le travail des différents ministères ;
- des ministres, qui ne sont pas membres du cabinet et qui dirigent seuls un
département ministériel ;
- des ministres subordonnés (ministres d'Etat ou sous-secrétaires
d'Etat), placés sous l'autorité d'un ministre du cabinet).
Avant le remaniement d'octobre 1999, cinq femmes (23 %) étaient
secrétaires d'Etat au sein du cabinet de M. Tony Blair, qui
comportait vingt-deux membres. Parmi les soixante-cinq membres du gouvernement
qui n'appartenaient pas au cabinet, treize femmes étaient ministres et
neuf sous-secrétaires d'Etat (34 %). Le gouvernement
précédent comptait deux femmes au sein du cabinet et huit femmes
ministres.
b) Les gouvernements régionaux
Le conseil des ministres écossais compte onze membres, dont sept femmes, et le conseil des ministres gallois, huit membres, dont quatre femmes.
c) Le Parlement national
Lors des
dernières élections, le nombre de femmes élues à la
Chambre des communes est passé de 62 à 121 sur un total de 659
(18 %). Le président de la Chambre des communes est une femme.
La Chambre des lords comprend actuellement 81 femmes sur 1 165
membres (7 %).
d) Les assemblées régionales
Lors des
élections du 25 juin 1998, 14 femmes sur 108 membres ont
été élues à l'Assemblée de l'Irlande du
Nord.
Le 6 mai 1999, 48 femmes sur 129 ont été élues
au Parlement écossais, et 24 sur 60 à l'Assemblée
galloise.
d) Le Parlement européen
Parmi les 87 députés européens, 21 sont des femmes (24 %). Elles étaient 17 avant les élections de juin 1999.
f) Les collectivités territoriales
Le pourcentage de conseillers femmes au sein des collectivités locales est estimé à 27 %.
(1)
Au congrès de 1995, une proposition différente d'instauration de
quotas avait été rejetée.
(2) La rédaction de cet article avait été modifiée
par l'article 2 de la loi n° 415 du 15 octobre 1993, qui
supprimait l'expression " en principe " et appliquait l'interdiction
aux conseillers élus.
(3) Constituée au début de l'année 1997 et
présidée par M. d'Alema, la commission parlementaire
chargée d'élaborer une réforme des institutions, dite
" bicamérale " et composée de
35 députés et de 35 sénateurs, a constaté
l'impossibilité de poursuivre ses travaux en juin 1998.
(4) Plusieurs propositions de loi constitutionnelle tendant à la
modification de l'article 51 et prévoyant que la loi promeut les
conditions d'égalité d'accès des citoyens des deux sexes
aux charges publiques et aux fonctions électives sont actuellement
examinées par la commission des affaires constitutionnelles.
(5) Equivalent du préfet français, le gouverneur civil est le
représentant de l'Etat dans le district. Il y a
18 districts.