ITALIE
|
La loi 194 du 22 mai 1978 relative à la protection sociale de la maternité et à l'interruption volontaire de grossesse précise les conditions dans lesquelles l'avortement n'est pas punissable. |
1) Les délais légaux
a) Le cas général
L'article 4 de la loi 194 du 22 mai 1978 précise que
l'interruption volontaire de grossesse n'est pas punissable lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
- l'intervention est demandée par la femme ;
- la poursuite de la grossesse, la naissance ou la maternité
constitueraient un grand danger pour la santé physique ou mentale de la
mère, "
compte tenu de son état de santé, du
contexte économique, social ou familial, des circonstances dans
lesquelles la conception a eu lieu, ou de la probabilité que l'enfant
à naître présenterait des anomalies ou des
malformations
" ;
- la femme a consulté un médecin dans un centre de consultation
public ou un service médico-social agréé ;
- l'intervention a lieu au cours des
quatre-vingt-dix premiers jours de
gestation
.
b) Les cas particuliers
Si la grossesse ou l'accouchement présente un danger grave pour la vie de la femme ou s'il a été diagnostiqué de graves anomalies ou malformations du foetus constituant un danger grave pour la santé physique ou mentale de la femme, l'interruption de la grossesse peut avoir lieu après les quatre-vingt-dix premiers jours de gestation .
2) Les mineures
L'article 12 de la loi requiert le consentement des parents ou du
tuteur lorsque la femme est mineure.
"
Toutefois, durant les quatre-vingt-dix premiers jours de gestation,
lorsque, pour des motifs sérieux, il est impossible ou
déconseillé de consulter les personnes détenant
l'autorité parentale ou le tuteur, ou lorsque ces personnes,
après consultation, refusent leur consentement ou expriment des avis
contradictoires
", le médecin peut demander au juge des
tutelles de prendre la décision d'autoriser ou non l'interruption de
grossesse. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun appel.
Lorsqu'il existe un danger grave pour la santé de la femme mineure et
qu'une intervention d'urgence est donc nécessaire, l'interruption de
grossesse peut être demandée par la femme seule, sans le
consentement de la personne détenant l'autorité parentale ou du
tuteur et sans en référer au juge des tutelles.