AUTRICHE

1) Les fondements juridiques

La Constitution fédérale ne précise ni l'effectif du gouvernement ni les matières qui requièrent l'existence d'un portefeuille ministériel. Elle dispose en effet à l'article 77-2 : « Une loi fédérale fixe le nombre des ministères fédéraux, leur domaine d'action et leur organisation. »

Cependant, les dispositions constitutionnelles sur le budget de la Fédération évoquent le ministre des Finances, et celles qui concernent la sécurité mentionnent le ministre de l'Intérieur.

Par ailleurs, la Constitution prévoit l'existence de ministres sans portefeuille et, à titre exceptionnel, de ministres chargés de deux départements ministériels.

La Constitution fait allusion aux secrétaires d'État susceptibles d'être placés auprès des ministres, mais ne les inclut pas explicitement dans le gouvernement, puisqu'elle précise que celui-ci comprend le chancelier, le vice-chancelier et les « autres ministres fédéraux ».

Comme le prévoit l'article 77-2 de la Constitution, une loi détermine la composition du gouvernement . Il s'agit de la loi de 1986 sur les ministères fédéraux. Cette loi, qui fixe la composition du gouvernement ainsi que les attributions de chaque ministère, est modifiée en tant que de besoin. Ainsi, la loi de 1986, qui s'est substituée à celle de 1973, a déjà été amendée dix-sept fois. Les dernières modifications majeures remontent au début de l'année 2000, lorsque, après les élections législatives d'octobre 1999, le gouvernement a été constitué.

2) La situation actuelle

Conformément à l'article premier de la loi de 1986 sur les ministères fédéraux, le gouvernement fédéral comprend le chancelier et onze ministres . Ils sont chargés des portefeuilles suivants :

- fonction publique et sports ;

- affaires étrangères ;

- économie et travail ;

- sécurité sociale et solidarité entre les générations ;

- finances ;

- intérieur ;

- transports, innovation et technologie ;

- justice ;

- défense ;

- agriculture, forêts, environnement et eau ;

- formation, science et culture.

Le ministre de la Fonction publique et des sports est également vice-chancelier. Le chancelier, ainsi que les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et des finances, sont respectivement assistés d'un secrétaire d'État. Les secrétaires d'État participent au conseil des ministres.