Paris, le 1er mars 2024
Mesdames, Messieurs les élus,
Nous tenons à vous remercier chaleureusement d’avoir contribué à la consultation lancée par la commission des affaires économiques pour préparer l’examen au Sénat du projet de loi sur l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Il nous paraissait naturel de vous demander votre avis sur un texte de loi qui vous concerne au premier chef, d’autant qu’il était présenté par le gouvernement comme une boîte à outils à votre disposition.
Comme s’y est engagé le Sénat, il est temps pour nous de vous indiquer la manière dont la commission a utilisé votre contribution pour amender le texte que notre assemblée a voté hier soir en séance publique.
Tout d’abord, de nombreux maires nous ont fait part de la complexité de la mise en œuvre des dispositifs. Pour les y aider, la commission a obtenu d’intégrer dans les missions de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) le conseil et le soutien aux collectivités territoriales en faveur de la rénovation de l'habitat dégradé, notamment lorsque celles-ci n'ont pas de services techniques importants (article 1er A).
Concernant la création d’un syndic d’intérêt collectif, que 71 % d’entre vous soutiennent, la commission a souhaité favoriser la création d’un vivier de syndics reconnus pour leur expérience et leur compétence, tout en laissant ouverte leur possible désignation dans les différentes copropriétés et plus particulièrement comme mandataire ad hoc ou administrateur provisoire et ce, contre l’avis du gouvernement (article 5 bis).
Le financement des travaux dans les copropriétés fragiles reste un problème récurrent. La commission a donc voulu s’assurer que les banques et les cautions puissent effectivement s’y engager et que l’État apporte un réel financement à la garantie publique créée (amendements à l’article 2 et 2 bis A). Toujours sur le financement, 91 % ont soutenu l’idée d’utiliser le dispositif Denormandie. Nous l’avons donc étendu jusqu’en 2027 et élargi aux copropriétés les plus en difficulté (article 9 quinquies).
En matière d’urbanisme, par des amendements à l’article 7, la commission a levé des obstacles juridiques, que plusieurs d’entre vous ont signalé, à la mobilisation d’un DPU renforcé dans les opérations de requalification de copropriétés dégradées (Orcod). Toujours dans le souci d’accélérer les procédures de rénovation, la commission a amélioré la nouvelle procédure d’expropriation introduite à l’article 3 du texte (similaire au « Vivien »).
Mais comme 90 % d’entre vous l’a souligné, il n’est pas possible d’accélérer les rénovations sans solution de relogement temporaire ou définitif. Conscient de cette problématique, la commission a adopté des mesures permettant le relogement provisoire des ménages dans des constructions temporaires, y compris lorsqu’ils ont droit au relogement définitif (articles 3 et 3 bis AA sur le relogement) tout en respectant, bien sûr, des conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Par ailleurs, afin de prévenir des effondrements d’immeubles, les communes pourront désormais exiger la réalisation d'office d'un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d'habitat dégradé aux frais des propriétaires (article 8 bis), dispositif approuvé par 87 % d’entre vous,
Concernant les permis de louer et de diviser, la commission des affaires économiques a pris acte de vos demandes et les a renforcés. Le premier sera plus facilement délégué aux communes (article 2 ter A) et un droit de visite sera accordé au maire ou à l’autorité compétente dans la procédure de délivrance de ce permis (article 2 ter). Celui-ci ne pourra dorénavant plus être délivré si le bâtiment concerné est en infraction aux règles d’urbanisme et l’exigence des conditions d’obtention du permis de diviser sera relevé à titre expérimental, dans certaines zones d'habitat dégradé pour les cas de colocations à baux multiples (article 8 sexies) afin de lutter contre les marchands de sommeil qui divisent appartement et pavillons de manière sauvage. Enfin, le bénéfice des amendes reviendra à la commune ou l’EPCI (article 7 bis A).
Dans cet état d’esprit et pour donner plus de moyens aux communes, le Sénat a voté la mise à disposition gratuite des communes des biens confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements (plébiscité par 97 % d’entre vous et retranscrit à l’article 8 quinquies du texte). Pour votre information, la commission a également alourdi les peines à leur encontre.
Nous sommes bien conscientes également que vous aviez des attentes fortes à propos des biens vacants et sans maître et des pouvoirs judiciaires des agents de police municipale pour mener des enquêtes en habitat indigne. Nous avons interpellé le ministre sur ces sujets et nous attendons des mesures du gouvernement à défaut de pouvoir le faire directement pour des raisons constitutionnelles.
Enfin, en concertation avec les élus d’outre-mer et compte tenu de l’importance de cette problématique dans la dégradation des immeubles ou la stérilisation du foncier dans ces territoires, le Sénat a pris le parti de prolonger dans le temps et d’améliorer la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, pour favoriser le règlement des successions complexes.
Si vous souhaitez plus de détails, vous pourrez consulter les débats en séance publique (ce lien), ainsi que le rapport de la commission sur le texte (lien ici).
Nous sommes convaincues que les dispositions adoptées par le Sénat, sous l’impulsion de la commission des affaires économiques, vous seront utiles pour endiguer le phénomène des copropriété dégradées et de l’habitat indigne et souhaitons qu’un maximum d’entre elles soit conservé par la commission mixte paritaire qui se réunira dans une quinzaine de jours.
Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les élus, à l’expression de toute notre considération et vous renouvelons nos remerciements pour votre contribution.
Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques
Amel Gacquerre, rapporteure du projet de loi
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