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18 mai 2011 : Restauration de la ville de L'Aquila ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (21 Koctets)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ministère des affaires étrangères

et européennes

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NOR : MAEJ1106409L/Bleue-1

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration

du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila

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ÉTUDE D'IMPACT

I. - SITUATION DE RÉFÉRENCE ET OBJECTIFS DE L'ACCORD

Le centre de l'Italie a été touché le 6 avril 2009 par un séisme de magnitude 6, qui a principalement affecté la ville de L'Aquila, capitale de la province des Abruzzes. Ce séisme a causé 308 morts et détruit ou fortement endommagé environ 10 000 bâtiments, dont de nombreux édifices historiques du centre-ville. Il s'agit du tremblement de terre le plus grave en Italie depuis 1980.

Le problème de la reconstruction de la ville et de son financement se pose de façon particulièrement aigüe, dans le contexte de crise économique que traverse actuellement l'Italie. Elle entraîne une ponction imprévue sur un budget déjà obéré par un lourd endettement public, qui devrait atteindre 118% du PIB fin 2010.

Dans ce contexte, le ministère italien des biens et activités culturelles a proposé, le 23 avril 2009, une liste de 44 monuments gravement endommagés et à restaurer d'urgence, en vue de leur "adoption" par les pays étrangers.

A l'occasion du sommet du G8 réuni à L'Aquila, le 10 juillet 2009, le Président de la République a informé les autorités italiennes de l'intention de la France de participer à la restauration de l'Eglise Sainte Marie du Suffrage, dont la coupole, réalisée par Giuseppe Valadier, s'est écroulée à la suite du séisme, avec la volonté de nouer à cette occasion un véritable partenariat entre professionnels des deux pays. Cette proposition a été très favorablement accueillie par le partenaire italien.

L'accord intergouvernemental prévoit la mise en oeuvre d'un partenariat à parité entre la France et l'Italie. La partie française s'engage à participer à la reconstruction de l'Eglise Sainte Marie du Suffrage à hauteur d'un montant maximal de 3,25 millions d'euros, soit 50% de l'estimation initiale du coût des travaux de restauration de l'édifice. Par cette contribution, les deux pays favoriseront la recherche et les échanges entre chercheurs, professionnels, étudiants et artisans, dans le cadre de la restauration du patrimoine architectural et artistique, consolidant l'esprit de collaboration et les échanges culturels entre les deux pays.

II. - CONSÉQUENCES ESTIMÉES DE LA MISE EN oeUVRE DE L'ACCORD

- Conséquences juridiques et administratives :

L'accord intergouvernemental n'appelle pas de modification de la législation française. Il est conforme aux dispositions de la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, signée à Paris le 3 octobre 1985, et de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, du 16 novembre 1972, auxquelles la France est partie.

Cet accord complète par ailleurs la déclaration d'intention signée le 23 octobre 2009 par le Département de la Protection civile de la Présidence du Conseil des Ministres italien et le Gouvernement de la République française, qui avait reporté à un accord ultérieur le programme des travaux à mettre en oeuvre et les aspects relatifs à la contribution financière française.

Au plan administratif, l'accord se traduit par la mise en place d'un comité mixte de suivi, co-présidé par le vice-commissaire italien délégué aux biens culturels des Abruzzes, et l'Ambassadeur de France en Italie, et chargé d'effectuer l'évaluation du diagnostic structurel et architectural de l'édifice, d'évaluer le projet définitif et le cahier des charges d'appel d'offres, de contrôler les différentes étapes de réalisation du projet et, enfin, d'assurer la mise en place et la gestion des chantiers-école.

- Conséquences en termes de coopération culturelle

Le choix de l'église Sainte Marie du Suffrage a été effectué en raison de l'histoire de ce monument, qui a subi depuis sa construction en 1713 plusieurs séismes, et autant de reconstructions partielles. L'analyse de l'historique et de la qualité des interventions successives devrait être riche d'enseignements pour les équipes françaises. De plus, ce monument est situé sur la place principale de L'Aquila, ce qui le dote d'une forte visibilité, et en fait un des plus symboliques aux yeux de la population.

Cet accord permettra une coopération franco-italienne sur un édifice remarquable, avec une forte dimension de formation, à travers deux phases principales : participation au diagnostic de l'état du bâtiment ; mise en oeuvre du chantier.

Le partenariat technique et financier à parité qui est mis en oeuvre avec l'Italie constitue une opportunité pour approfondir les échanges entre experts, et une occasion de réaliser des chantiers-école.

Un séminaire de restitution permettra d'assurer la mise en valeur de cette coopération auprès des professionnels de pays euro-méditerranéens.

- Conséquences au plan économique et environnemental :

Sur le plan économique, l'accord traduit l'effort de solidarité de la France envers les sinistrés de L'Aquila, qui se monte à un maximum de 3,25 millions d'euros. La visibilité de notre contribution, compte tenu de la localisation centrale de l'église Sainte Marie du suffrage, aura des retombées de nature indirecte sur l'image artistique et culturelle de la France. Les entreprises françaises pourront par ailleurs soumissionner aux appels d'offre lancés dans le cadre du projet de restauration. L'enveloppe de 3,25 millions d'euros se répartit comme suit :

- la conduite de missions d'experts désignés par la partie française, et l'organisation des chantiers-école de l'Institut national du patrimoine, à hauteur de 0,5 millions d'euros.

- la participation au financement pour la reconstruction de la charpente et de la couverture de la coupole, représentant 0,9 millions d'euros.

- la partie restante du montant, égale à 1,85 million d'euros, représente la contribution de la partie française à la restauration du reste de l'église.

La participation de la France se répartit entre le ministère de la culture et de la communication à hauteur de 1,9 M€ et le ministère des affaires étrangères et européennes pour 1,35 M€.

La part du ministère de la culture et de la communication sera financée sur le programme 175 (patrimoine).

La part du ministère des affaires étrangères et européennes sera financée sur le programme 185 (diplomatie culturelle et d'influence).

Sur le plan environnemental, les modalités de travail retenues avec la partie italienne conjuguent un travail de restauration (intervention sur un bâtiment), et la prise en compte des impératifs de protection civile : respect du tissu urbain environnant, dans une optique de prévention, par l'application de normes sismiques très élevées. La sécurisation de l'église et de son environnement revêtira un caractère prioritaire.

- Conséquences au plan politique :

L'accord intergouvernemental permettra de concrétiser la contribution de la France à la restauration de L'Aquila. Cette action manifestera, sur le plan politique, notre solidarité envers un pays avec lequel les liens d'amitié et de coopération sont profonds et ancrés dans l'histoire, dans un domaine d'excellence des deux pays.

L'action de la France se joindra ainsi à celle des autres membres de la communauté internationale qui apportent leur aide à la population de L'Aquila : l'Allemagne pour la reconstruction du village d'Onna, l'Australie pour la restauration de l'oratoire San Filippo Neri, l'Espagne pour la restauration du fort espagnol, la Russie pour la Biblioteca provinciale, ainsi que les Etats-Unis à travers les dons de l'association d'amitié italo-américaine, les Pays Bas, le Japon et la Chine.

III. - HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS

La France a dépêché à partir d'avril 2009 des équipes d'experts à L'Aquila, conduites par un architecte en chef des monuments historiques, pour aider à la mise en sécurité du patrimoine endommagé, développer les futures actions de coopération avec les autorités italiennes, et déterminer les modalités possibles de l'aide française.

Les négociations de l'accord intergouvernemental ont été engagées avec le gouvernement italien en octobre 2009. De nombreuses réunions de travail à Rome et plusieurs échanges de courriels avec les autorités italiennes ont été nécessaires pour finaliser le texte de l'accord. De nouvelles consultations avec les autorités italiennes se sont tenues à l'été 2010, pour déterminer la voie la plus adaptée pour amender l'accord, dont la version finale a été présentée à la signature le 26 octobre 2010 à Rome.

Il convient de noter que l'article 7 de l'accord prévoit un calendrier de nature prévisionnel des différentes phases de mise en oeuvre de l'accord. Compte tenu des délais de négociation et de procédure, il est vraisemblable que le calendrier indicatif que comporte l'accord subira un retard de quelques mois et nécessitera une actualisation. Ce retard technique n'affectera pas l'engagement financier de l'Etat, ni dans son montant, ni dans ses modalités.

IV. - ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS

Le gouvernement italien ne procédera pas à la ratification de cet accord. Il n'a pas encore notifié au gouvernement français l'accomplissement de ses procédures internes en vue de la publication officielle de l'accord.