Étude d'impact au format PDF (22 Koctets)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère des affaires étrangères
et européennes
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
NOR : MAEJ1121603L/Bleue-1
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ÉTUDE D'IMPACT
I. - SITUATION DE RÉFÉRENCE ET OBJECTIFS DE L'ACCORD OU CONVENTION
L'ouverture en 2003 de l'Espace - Centre culturel français de Hanoi qui succédait à l'Alliance Française de Hanoi (fermée depuis 1995 1 ( * ) ), n'a pas conduit à une modification du statut de l'établissement. Cet Espace héritait de celui légué par l'Alliance Française (statut d'association de droit local) plaçant ainsi dans une situation ambiguë le centre par rapport aux autorités vietnamiennes et irrégulière au regard de l'Alliance Française de Paris. « L'Espace » constitue maintenant l'une des implantations du Centre culturel français au Vietnam, établissement expérimental à autonomie financière élargie qui regroupe l'ensemble des actions françaises de coopération au Vietnam.
L'absence de statut juridique fragilise les activités du centre à tout moment, d'autant que :
- le CCF est locataire (propriétaire, une SARL détenue par le Parti communiste vietnamien). Le bail arrive à échéance en 2020 et comporte une clause de revalorisation du loyer tous les 5 ans (la prochaine aura lieu le 1 er mai 2011) ;
- l'établissement reste soumis à la censure préalable du ministère vietnamien de la culture en matière de publication et diffusion de supports culturels.
Réciproquement, un Centre culturel vietnamien a ouvert à Paris en 2008.
Cet accord permettra de conférer aux deux centres culturels un statut juridique et fiscal, garantissant leur activité sur le long terme. Il autorise de surcroit l'ouverture, postérieure à la signature de l'accord, d'annexes des centres culturels principaux de Hanoi et Paris.
II. - CONSÉQUENCES ESTIMÉES DE LA MISE EN oeUVRE DE L'ACCORD OU CONVENTION
a. Conséquences économiques :
Les activités du CCF contribuent à l'influence de la France au Vietnam. Par la notoriété et l'image qu'il développe de notre pays, il contribue indirectement à la promotion de nos entreprises et de nos produits en particulier par l'intermédiaire de la présentation de la technologie française au grand public. L'Ecole de langue de l'Espace (autofinancée, palie aux carences du système éducatif vietnamien pour former (5000 inscrits) à la langue française tant les futurs employés des entreprises françaises que les candidats à la mobilité étudiante en France.
b. Conséquences financières :
L'accord autorise les deux centres à recouvrer leurs coûts et donc à facturer leurs prestations sous réserve de rester globalement des structures à but non lucratif. Le CCF de Hanoi se place déjà dans cet esprit et a porté son taux d'autofinancement de 36 à 43 %, pour un budget total de 3 882 000 euros en 2011. Il existe un réel potentiel d'accroissement des ressources propres du CCF. L'incertitude sur le statut fiscal de l'établissement en a limité jusqu'à présent la progression.
c. Conséquences douanières et fiscales :
S'agissant des franchises douanières et fiscales qui pourraient être accordées en application du présent accord, il n'est pas possible d'évaluer à ce jour leur impact sur le budget de l'Etat puisque la France ne peut anticiper les importations qui seront effectuées à l'initiative du centre culturel Vietnamien à Paris dans le cadre de son fonctionnement administratif courant comme dans le cadre des manifestations qui seront organisées dans le centre culturel.
Pareillement, il ne parait pas possible d'évaluer à ce jour le montant de la franchise douanière dont bénéficierait la France pour son centre au Vietnam mais celle-ci resterait minime puisque l'établissement n'importe pas de matériel lourd. Les menus produits (commandes d'ouvrages) importés de France transitent, en effet, par la valise diplomatique
d. Conséquences sociales :
L'accord assure la pérennité de la structure existante. Son développement pourrait, à terme, par l'autofinancement, entraîner une légère augmentation du personnel employé localement (74 agents actuellement) (pour 13 expatriés) et, le cas échéant, par ses activités de diffusion favoriser indirectement l'emploi en France dans l'édition littéraire et musicale, le cinéma et la télévision.
e. Conséquences juridiques :
Cet accord donne un cadre juridique clair et conforme aux usages habituels en matière d'accord culturel. Il remplace la convention entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République française signée le 26 avril 1991 à Hanoi, relative à la création de la présentation du Centre de la langue et de la civilisation française à Hanoï.
1° Articulation avec le droit européen en vigueur
L'article 128 d du règlement (CE) n°1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières 2 ( * ) prévoit que le règlement ne fait pas obstacle à l'octroi par les Etats membres de franchises relevant de privilèges et immunités d'usage accordés dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique ou techniques conclus avec des pays tiers.
L'article 129 du même règlement prévoit néanmoins que les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions douanières contenues dans les conventions et accords internationaux du type de ceux visés à l'article 128 d .
En conséquence, le présent accord, prévoyant des franchises douanières identiques à celles prévues dans ce type d'accords, est conforme au règlement communautaire en matière de franchises douanières mais devra faire l'objet d'une communication à la Commission.
2° Articulation avec la convention franco-vietnamienne en matière fiscale
Le présent accord ne déroge pas à la convention franco-vietnamienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 10 février 1993 3 ( * ) .
Cette convention demeurera pleinement applicable (notamment ses articles 18, 22 et 25) à compter de l'entrée en vigueur de cet accord. En effet, les stipulations de celui-ci, afférentes aux matières régies par la dite convention, (article 9 - régime fiscal des Centres et article 112 - régime fiscal du personnel des Centres) se bornent à renvoyer, outre à la législation de l'Etat d'accueil, à cette convention.
3° Articulation avec le statut des ressortissants européens assimilés français (article 13 de l'accord)
Le centre culturel français au Vietnam peut être amené, conformément au droit communautaire, à recruter un/des ressortissant(s) européen(s), bénéficiant du même régime fiscal que les ressortissants français travaillant pour le centre.
4° Articulation avec la politique des visas (article 14 de l'accord)
Seuls les agents expatriés (et leurs familles) du centre culturel bénéficient de facilités en matière de délivrance de visa d'entrée et de titres de séjours ; les recrutés locaux du centre (ressortissants français, européens ou vietnamiens) doivent accomplir les démarches ordinaires de droit commun, conformément à la législation du pays d'accueil.
f. Conséquences administratives :
Depuis le 1 er janvier 2011, la dénomination du centre culturel français au Vietnam a changé ; il porte désormais le titre d'« Institut français du Vietnam », conformément à l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière.
Toutefois, ce changement de dénomination n'a aucune incidence juridique sur le texte de l'accord signé entre les deux parties et sur sa validité, mais l'existence d'un statut pour le CCF de Hanoi (nouvellement Institut français du Vietnam), par le présent accord, faciliterait l'éventuelle négociation d'un accord de siège. Les autorités vietnamiennes ne souhaitent en effet pas traiter avec des démembrements de l'Etat, comme le montre les difficultés auxquelles l'AEFE a du faire face pour la localisation de ses deux établissements scolaires au Vietnam.
III. - HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS
Les négociations ont été engagées en 2006, lorsque le gouvernement vietnamien a pris la décision d'ouvrir un centre culturel vietnamien à Paris (le premier centre culturel vietnamien à l'étranger). Les négociations ont progressé au rythme de l'avancement du projet vietnamien et des échanges entre les deux parties. Le projet a fait l'objet de plusieurs échanges entre Hanoi et Paris pour aboutir à l'inclusion des clauses fiscales habituelles pour les centres culturels étrangers en France. La signature a eu lieu pendant la visite officielle du Premier ministre au Vietnam.
IV. - ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS
La Partie vietnamienne a, en mai 2010 (note verbale du 7 mai 2010), notifié aux autorités françaises l'accomplissement des formalités prévues par sa législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent accord, signé le 12 novembre 2009.
* 1 Une convention entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République française avait été signée le 26 avril 1991 à Hanoi, relative à la création de la présentation du Centre de la langue et de la civilisation française à Hanoï
* 2 Règlement (CE) n°1186/2009 du 16 novembre 2009 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:324:0023:0057:FR:PDF
* 3 convention fiscale franco-vietnamienne : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1732/fichedescriptive_1732.pdf