EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 22 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France habilite le gouvernement à réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin d'harmoniser, moderniser, simplifier le droit applicable aux sociétés d'investissements et à réformer leur fin de vie.
L'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a ainsi été publiée sur le fondement de la loi et il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l'article 38 de la Constitution. Le présent projet n'apporte pas de modification à l'ordonnance.