EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel de la République française du 11 novembre 2025.
L'article 8 de la loi précitée du 11 août 2025 prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 doit donc être déposé devant le Parlement avant le 10 janvier 2026.
Tel est l'objet de ce projet de loi, qui ne contient qu'un seul article.