EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Concerté avec les représentants de l'État, les collectivités territoriales, les établissements de la fonction publique hospitalière et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, ce projet de loi, structuré en quatre titres, entend sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique.
En premier lieu, il permet de pérenniser une expérimentation prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP) qui est arrivée à échéance, dont le bilan est positif et qui a fait preuve de son utilité, et dont l'arrêt serait préjudiciable tant pour les employeurs que pour les agents publics.
En second lieu, il limite tout risque contentieux pour l'administration en respectant les injonctions du Conseil constitutionnel portant sur plusieurs dispositions du code général de la fonction publique (CGFP), ainsi que d'autres codes s'agissant du droit de se taire, et en remédiant rapidement, à droit constant, aux erreurs de codification identifiées au sein de la partie législative de ce même code. Il comprend également un article de ratification de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
L'article 1er tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025) en rétablissant, pour la fonction publique de l'État, les conditions antérieures à la codification permettant aux agents ayant accompli six années de service public de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, y compris lorsque leurs contrats à durée déterminée avaient été conclus pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
L'article 2 met en conformité avec la Constitution certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire en intégrant le droit de se taire, à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues à l'encontre d'un fonctionnaire (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024), d'un militaire (décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025) ou encore d'un magistrat de chambre régionale des comptes (décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024). Il introduit ce droit dans le code général de la fonction publique pour les fonctionnaires, dans l'ordonnance modifiée n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, dans le code de justice administrative pour les magistrats des juridictions administratives, dans le code des juridictions financières pour les magistrats de ces juridictions, et dans le code de la défense pour les militaires.
L'article 3 instaure une procédure pérenne de titularisation des apprentis en situation de handicap, après évaluation de leurs compétences par une commission, comme suite à l'expérimentation menée dans le cadre de l'article 91 de la LTFP. Cet article vise à renforcer l'inclusion dans la fonction publique en sécurisant l'accès des apprentis en situation de handicap à l'emploi public et en favorisant la diversité des profils.
L'article 4 vise à rétablir les conditions, antérieures aux modifications opérées par l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur, de nomination des conseillers-maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes.
L'article 5 est un article de ratification de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
L'article 6 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de remédier, à droit constant, aux erreurs de codification issues de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.