EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi comprend un article unique portant ratification de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du VII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Elle a habilité le Gouvernement, jusqu'au 30 décembre 2025, à poursuivre par voie d'ordonnance les travaux de recodification des dispositions relatives aux impositions frappant certains biens, services ou transactions et à compléter le code des impositions sur les biens et services (CIBS) (1(*)) en y intégrant les dispositions législatives régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les enjeux et objectifs afférents aux dispositions de l'ordonnance sont décrits ci-après.
Recodification de la taxe sur la valeur ajoutée
Conformément au calendrier de travail convenu avec la Commission supérieure de codification, cette troisième étape du travail de codification comprend la TVA.
Ainsi, l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 prévoit la création d'un nouveau livre II du code des impositions sur les biens et services comportant quatre titres, consacrés respectivement au régime général, aux régimes particuliers transversaux, aux régimes spécifiques applicables aux échanges intra-européens ou internationaux de certains biens et aux régimes sectoriels.
Dans le respect des nouvelles règles de codification, les dispositions relatives aux procédures et à l'affectation de la TVA ne sont pas intégrées au code mais il y est renvoyé explicitement. Selon la nature des opérations concernées, les procédures qui leurs sont applicables sont prévues dans le livre des procédures fiscales ou le code des douanes.
Cette recodification est réalisée à droit constant.
La répartition entre loi et règlement résultant de l'article 34 de la Constitution est toutefois mieux respectée, notamment du fait du reclassement au niveau législatif des règles relatives au droit à déduction de la TVA et aux franchises applicables lors des échanges avec les autres États membres de l'Union européenne ou les territoires tiers. Dans une optique de limitation des incohérences entre les niveaux de norme, les nouvelles dispositions incorporent de nombreuses jurisprudences principielles qui sont souvent nécessaires aux redevables pour apprécier exactement l'étendue de leurs obligations.
À l'instar du reste du code, les dispositions sont organisées selon un plan en neuf parties, conçu pour être adapté à toutes les formes de créances. En outre, des regroupements des dispositions par secteur d'activité sont privilégiés pour les exonérations et les taux réduits de TVA. Par ailleurs, de nombreuses dénominations sont modernisées. Enfin, la taille des articles est significativement réduite et les rédactions sont simplifiées notamment en privilégiant des phrases courtes.
Autres évolutions
L'ordonnance clarifie et précise également les compétences fiscales des ordres de juridiction nationaux, d'une part, en consacrant au niveau légal la compétence de principe du juge administratif et, d'autre part, en mettant fin à l'emploi inexact, voire trompeur, de l'expression « taxe sur le chiffre d'affaires ». En effet, la seule finalité de cette expression était de désigner un régime de procédures fiscales particulier auquel rattacher certains impôts, sans considération quant à leur assiette ; dans la pratique, aucune taxe dont l'assiette est le chiffre d'affaires n'était concernée et les taxes nationales dont l'assiette est le chiffre d'affaires sont généralement rattachées au régime de procédures des impôts directs. Il sera désormais privilégié l'expression « taxe sur les biens et services » pour désigner le régime de droit commun des taxes incorporées au CIBS, notamment la TVA.
L'ordonnance opère également diverses corrections de coquilles ou de maladresses rédactionnelles résultant des modifications antérieures du code.
Dispositifs transitoires et entrée en vigueur
L'entrée en vigueur est différée au 1er septembre 2026.
Ces évolutions sont strictement sans incidence sur la généralisation de la facturation électronique intervenant au 1er septembre 2026. En particulier, les dispositions qui régissent cette généralisation sont inchangées non seulement au fond mais aussi dans leur forme et leur positionnement au sein du code général des impôts. La mention des références aux anciens articles du code général des impôts sur les factures sera également admise jusqu'à fin 2027.
* (1) Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.