EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La justice criminelle n'a de sens que lorsqu'elle est rendue dans des délais raisonnables. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Depuis plusieurs années, la justice pénale française fait face à une crise de confiance des Français en leur justice, perçue comme impuissante à faire juger les criminels pourtant souvent rapidement identifiés.
Les délais d'audiencement criminel atteignent six à huit ans, condamnant des victimes à attendre trop longtemps pour voir juger les crimes les plus graves, et exposant la société au risque de remise en liberté de délinquants dangereux.
Cette situation n'est plus tolérable dans une démocratie qui doit juger ses criminels et protéger ses citoyens.
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes part d'un constat simple : il n'y a pas de Justice sans délai raisonnable d'élucidation et de jugement.
Ce projet de loi entend accélérer le temps judiciaire. Les audiences criminelles seront modernisées, les règles relatives à la composition de ces juridictions assouplies et enrichies, pour les cours criminelles départementales, par la participation de citoyens, et celles relatives à leurs compétences rationnalisées. Les délais d'audiencement seront réduits, et une nouvelle procédure permettra de juger plus rapidement les crimes reconnus, et ce sans renoncer aux droits des victimes ni à l'exigence de vérité judiciaire.
En légalisant l'usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles, ce projet de loi apporte un outil de résolution des faits criminels les plus graves. Elle permettra de mettre hors d'état de nuire de dangereux criminels en série. Cette vérité est due aux victimes qui attendent depuis de longues années. Pour elles aussi, le projet de loi vient réformer les règles relatives à l'autopsie judiciaire.
Face au traitement complexe et parfois tardif des demandes d'indemnisation des victimes, ce projet de loi vise à rendre plus simples et efficace les jugements sur intérêts civils. Il prévoit l'application des règles de la procédure civile pour accélérer l'attribution des dommages et intérêts.
Il entend par ailleurs réduire les délais de traitement des requêtes en nullité, simplifier leur examen par le président de la chambre de l'instruction et sécuriser le contentieux de la détention provisoire. Il vient aussi faciliter le travail de nos services d'enquête en élargissant les possibilités de recours au fichier national des empreintes génétiques et en autorisant dès le début de la garde à vue le dispositif de télémédecine.
Enfin, ce projet de loi, en modernisant les modalités d'accès aux décisions de justice traduit une double exigence : renforcer la transparence en assurant une cohérence entre l'ouverture des données judiciaires et le régime de délivrance des copies aux tiers et protéger les professionnels du droit, en garantissant leur anonymisation dans les décisions rendues publiques.
Les dispositions du titre Ier ont pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la justice criminelle.
L'article 1er crée une procédure de jugement pour les crimes reconnus. Elle ne pourra être mise en oeuvre en cas d'opposition de l'une des parties, et s'accompagne de garanties destinées à préserver la place, l'expression et les droits de la partie civile tout au long de la procédure.
L'article 2 réforme la composition des formations de jugement criminelles et facilite l'organisation des sessions. Il pérennise la participation des avocats honoraires, innove avec l'intégration de citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales, élargit les compétences des magistrats siégeant aux assises, et permet la tenue de procès criminels dans des tribunaux judiciaires non sièges de cour d'assises. Il étend également les compétences de la cour criminelle départementale aux accusés en état de récidive légale, et adapte les règles d'appel pour fluidifier les procédures.
Les dispositions du titre II ont pour objet de renforcer les capacités d'investigation et de sanction en matière criminelle ainsi que la prise en charge des victimes.
L'article 3 entend légaliser le recours à la généalogie génétique via des bases de données génétiques privées dans le cadre des enquêtes judiciaires portant sur les crimes les plus graves. Il vient en outre faciliter l'utilisation du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d'une garde à vue et simplifier les modalités d'habilitation des officiers de police judiciaire pour la consultation des traitements.
L'article 4 entend renforcer l'information des proches d'une victime en cas d'autopsie judiciaire et améliore la gestion des prélèvements d'organes.
L'article 5 a pour objectif de rationnaliser et accélérer le jugement des intérêts civils en prévoyant l'application des règles de procédure civile au traitement des dossiers pénaux renvoyés sur l'action civile.
L'article 6 instaure, dans la continuité de la création des assistants d'enquête, un statut de psychologue judiciaire afin de permettre l'appui des enquêteurs dans leurs investigations, notamment via la rédaction de rapports d'analyse versés en procédure.
Le titre III vise à simplifier les procédures et à sécuriser les professionnels de justice.
L'article 7 entend réduire le délai de dépôt des requêtes en nullité et imposer un délai butoir pour le dépôt des mémoires et conclusions de nullité, ce afin de réduire les délais de procédure.
L'article 8 vise à simplifier la procédure devant la chambre de l'instruction en rationnalisant la répartition des compétences entre le président et la formation collégiale de la chambre de l'instruction, y compris en matière de nullités.
L'article 9 entend simplifier les règles de désignation d'avocat dans le cadre de l'information, et sécuriser le contentieux de la détention provisoire, afin d'éviter à l'avenir que le non-respect d'un délai de convocation ou pour statuer entraîne la libération automatique et immédiate d'un détenu.
L'article 10 modernise les modalités d'accès aux décisions de justice en prévoyant d'une part une mise en cohérence du régime de l'open data avec celui de la délivrance de copies aux tiers et, d'autre part, l'anonymisation des professionnels de justice.
Enfin, les dispositions du titre IV sont relatives à l'application outre-mer, à l'entrée en vigueur et à l'application dans le temps de la présente loi.