EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale, prise en application de l'habilitation accordée par l'article 2 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, a été publiée au Journal officiel de la République française du 20 novembre 2025.
Cette réécriture, réalisée à droit constant, permet de clarifier la rédaction et le plan de code, devenu illisible à la suite des multiples réformes intervenues depuis sa création en 1958. Elle a abouti à un code cohérent comportant 4183 articles répartis dans un titre préliminaire et les 8 parties suivantes :
1. Dispositions générales ;
2. Acteurs de la procédure ;
3. Investigations et mesures de sûreté présentencielles ;
4. Réponses pénales ;
5. Procédures d'exécution et d'application des peines ;
6. Procédures particulières ;
7. Contrôles exercés par la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires ;
8. Dispositions relatives à l'outre-mer.
Le présent projet de loi prévoit, dans son article 1er, la ratification de l'ordonnance.
Son article 2 complète ou modifie divers articles du nouveau code afin de corriger certaines inexactitudes (notamment des erreurs de renvoi) ainsi que l'omission de certaines dispositions du code actuel qui n'avaient pas été reprises, spécialement des dispositions insérées dans le code avant la publication de l'ordonnance alors que les travaux de réécriture étaient en cours. Ces inexactitudes et omissions étaient en effet inévitables au regard de l'importance des articles ayant été recodifiés.
Son article 3 procède à diverses corrections au sein des articles de l'ordonnance qui procédaient, dans une cinquantaine de codes ou lois, à de très nombreuses coordinations nécessitées par le nouveau code, mais qui comportaient également parfois certaines inexactitudes, notamment des erreurs de références.
Son article 4 prévoit l'application outre-mer des modifications apportées.
Son article 5 précise les conditions d'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. Il prévoit que la date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2029 par l'ordonnance pourra si nécessaire être reportée par décret à une date ne pouvant excéder le 1er septembre 2030, donc jusqu'à dix-huit mois plus tard, afin d'assurer que l'application des nouvelles dispositions interviendra dans les meilleures conditions possibles, au regard notamment de l'exigence de formation des praticiens et de mise à jour des applicatifs informatiques utilisés par la police judiciaire et par les juridictions.
Enfin son article 6 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, avant l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, à l'intégration dans ce code à droit constant, des réformes qui auront pu être adoptées d'ici cette entrée en vigueur, et qui auront donc modifié le code actuel, mais qui doivent évidemment être reprises dans le nouveau code. Cette disposition évite que toutes les lois qui modifieront le code de procédure pénale jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code doivent soit systématiquement modifier en même temps le nouveau code, ce qui dans de nombreux cas compliqueraient très significativement les débats, soit comporter elles-mêmes un article d'habilitation. Cette faculté ne prive pas le Parlement lorsqu'il adoptera un projet ou une proposition de loi modifiant la procédure pénale, de la possibilité de procéder lui-même à la mise à jour du nouveau code s'il l'estime opportun. Ces ordonnances pourront également, en cas de nécessité, procéder dans le nouveau code, à droit constant, aux modifications indispensables pour respecter la hiérarchie des normes, et notamment les exigences constitutionnelles.