EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment, notamment le A du III de son article 2, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance au plus tard le 30 avril 2026 les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, en vue de transposer en droit français la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Le dernier alinéa de cet article prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026, relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance a été publiée au Journal officiel de la République française du 9 avril 2026. C'est donc au plus tard le 8 juillet 2026 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet de loi, qui ratifie cette ordonnance sans y apporter de modification.