EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la refonte de la partie législative du code des douanes dans un délai de trois ans.
Prise sur ce fondement, l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes a été publiée au Journal officiel le 11 avril 2026.
La partie législative du code des douanes annexée à l'ordonnance soumise à ratification a été conçue à droit constant, conformément aux termes de l'habilitation à recodifier. Cette même habilitation a également autorisé les modifications nécessaires au respect de la hiérarchie des normes, à la cohérence rédactionnelle des textes, à l'harmonisation de l'état du droit, à la correction d'éventuelles erreurs et à l'abrogation de dispositions devenues sans objet. Elle a également permis de rassembler dans le code des douanes les dispositions relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées en matière de recouvrement des créances, de contrôles et de sanctions, qui étaient jusque-là réparties entre le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Cette recodification réduit le nombre de codes utilisés quotidiennement par les agents de l'administration et ses usagers, tout en renforçant la cohérence et la consolidation du droit applicable aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées. Enfin, elle détermine l'applicabilité du code des douanes dans les outre-mer.
Conformément au dernier alinéa du même article 36, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de cette publication, soit au plus tard le 11 juillet 2026. Tel est l'objet du présent projet de loi.
L'article 1er ratifie l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
L'article 2 corrige des erreurs matérielles de codification.
L'article 3 ajoute, à l'article L. 551-1 du code des douanes, la sanction de confiscation en cas d'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
L'article 4 modifie la rédaction des articles L. 513-1 et L. 513-4 du code des douanes afin de prévoir expressément la sanction applicable en matière de contrebande, d'importation ou d'exportation sans déclarations d'alcools, spiritueux, vins et bières au titre des délits correspondants.
L'article 5 introduit un article L. 543-3 dans le code des douanes afin de rétablir une peine complémentaire d'interdiction d'exercer certaines fonctions pour certains délits en matière de relations financières avec l'étranger.
L'article 6 introduit, aux articles L. 152-5 et L. 722-20 du code monétaire et financier et L. 427-40 du code des douanes, la possibilité d'un recours contre une décision de prolongation de retenue temporaire d'argent liquide en matière de flux financiers transfrontières.
L'article 7 modifie la rédaction de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure afin de sécuriser l'accès des agents de l'administration des douanes aux données des dispositifs de lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment douanier.
L'article 8 tire les conséquences de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes sur la rédaction de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procédant à l'abrogation de mesures portant sur le code des douanes de Mayotte.
L'article 9 modifie les dispositions du code des transports relatives aux hypothèques maritimes et à la réservation de pavillon. Concernant les hypothèques maritimes, cet article codifie les dispositions isolées des articles 47, 50, 55, 56 et 57 bis de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et abroge cette loi. Concernant la réservation de pavillon l'article apporte une modification rédactionnelle à l'article L. 5432-1 du code des transports pour compléter la réservation de pavillon pour les activités de transports. Il crée également une réservation de pavillon pour les activités de services.
L'article 10 modifie, aux fins de lever certaines limites qui affectent leur efficacité, les articles L. 412-3 et suivants du code des douanes qui autorisent les agents de l'administration des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes, à accéder, sur autorisation préalable du Premier ministre, à certaines données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes, qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs de transport aérien, des autres opérateurs de transport de marchandises, ainsi que des prestataires de services postaux.