EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l'antisémitisme s'inscrit dans la continuité de l'engagement constant de la République dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de haine et de discrimination qui portent atteinte aux valeurs républicaines.
Notre pays fait face à une recrudescence sans précédent des actes de haine. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont recensé plus de 16 000 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux. Ces infractions sont réparties entre 9 400 crimes ou délits et 7 000 contraventions, les crimes et délits ayant progressé de 11 % par rapport à 2023. Cette tendance s'inscrit dans une dynamique de long terme préoccupante : sur la période 2016-2024, l'évolution moyenne annuelle des crimes et délits à caractère raciste est de 8 %.
Pourtant, ces chiffres ne reflètent qu'une fraction de la réalité de nos concitoyens : environ 1,2 million de personnes estiment être victimes d'au moins une atteinte à caractère raciste chaque année, mais 97 % d'entre elles ne portent pas plainte. Ce « chiffre noir » constitue en lui-même une faille que notre République ne saurait accepter.
En particulier, internet et les réseaux sociaux constituent à la fois de formidables outils de partage et de sociabilité mais aussi de puissants vecteurs de diffusion de la haine. La dématérialisation et la durée potentiellement illimitée de ces messages leur confèrent un impact considérable.
Cela constitue aujourd'hui un défi majeur pour les autorités publiques et les acteurs judiciaires. Depuis 2023, les signalements de contenus illicites en ligne sur la plateforme Pharos ont augmenté de plus de 45 %, faisant du numérique un vecteur autonome de propagation de la haine.
Face à ce phénomène, des évolutions majeures sont déjà intervenues.
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les auteurs de propos haineux en ligne peuvent être jugés immédiatement après leur garde-à-vue dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate.
Par ailleurs, le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui a été adopté en janvier 2023, a permis de mettre en oeuvre une politique de signalement des contenus haineux en ligne, de soutenir les administrations dans leurs démarches de régulation des contenus haineux, et de financer chaque année des acteurs associatifs dans le cadre d'un appel à projets local et national.
Ces efforts n'ont pas suffi à enrayer la progression des actes de haine. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé les Assises de lutte contre l'antisémitisme le 13 février 2025, date commémorative du martyre d'Ilan Halimi. Ces Assises ont réuni deux groupes de travail : l'un composé de magistrats, d'avocats et de chercheurs chargés de proposer les évolutions nécessaires de l'arsenal juridique ; l'autre consacré aux enjeux éducatifs. Le rapport des Assises, remis au Gouvernement en avril 2025, préconise une nouvelle stratégie pour mieux lutter contre la hausse des actes antisémites, laquelle s'inscrit dans une démarche plus globale de lutte contre toutes les formes de racisme.
Fort des préconisations issues de ce travail, le présent texte poursuit un objectif de consolidation et d'adaptation du droit applicable afin de garantir une réponse pénale plus cohérente et plus lisible face aux infractions motivées par des considérations racistes ou antisémites. Il vise également à renforcer l'effectivité de la protection des victimes, à consolider le rôle des associations et à adapter les outils procéduraux aux enjeux contemporains liées à la diffusion des contenus haineux.
L'article 1er du projet de loi étend les possibilités de constitution de partie civile des associations de lutte contre le racisme et d'assistance aux victimes de discrimination à toutes les infractions commises au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. Le texte prévoit une modification similaire des possibilités de constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, sur les moeurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre. Cette évolution vise à renforcer l'effectivité de l'action associative dans le contentieux pénal, en facilitant l'accès au juge et en consolidant le rôle des acteurs spécialisés dans la défense des victimes.
L'article 2 étend le champ d'application des circonstances aggravantes générales, respectivement prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, qui renforcent la répression des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée d'une part, et celles commises à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée de la victime, d'autre part. Cette mesure vise à renforcer la portée générale du principe de répression aggravée des infractions commises en raison de motifs discriminatoires.
L'article 3 harmonise les rédactions des incriminations qui répriment les actes et propos discriminatoires afin d'en renforcer la cohérence.
L'article 4 clarifie la répression de la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité ainsi que des formes de négationnisme. Il s'inscrit dans la volonté constante du législateur de préserver la mémoire des victimes et de sanctionner plus efficacement les discours contestant des faits historiquement établis et judiciairement reconnus. Il prévoit en outre la possibilité de prononcer à l'encontre de l'auteur de tels faits une peine d'inéligibilité, sur décision expresse de la juridiction de condamnation.
L'article 5 adapte les règles relatives au prononcé du mandat de dépôt pour certaines infractions de presse présentant une particulière gravité. Il vise à assurer une meilleure adéquation entre la réponse pénale et la gravité des faits commis, tout en garantissant le respect des principes gouvernant la liberté de la presse. Il permet en outre le prononcé d'un sursis probatoire afin de mieux prévenir la réitération de ces infractions.
L'article 6 introduit une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité pour les délits commis avec les circonstances aggravantes générales, respectivement prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal. Il étend en outre cette peine aux violences.
Afin de mieux lutter contre le développement des propos haineux en ligne, l'article 7 élargit le dispositif de retrait, de blocage de l'accès et de déréférencement applicable.
L'article 8 introduit la responsabilité pénale des personnes morales pour les délits de presse relevant de la haine discriminatoire.
L'article 9 crée la possibilité pour l'administration de déposer plainte en lieu et place de l'agent victime d'un crime ou d'un délit. Il vise ainsi notamment à faciliter la prise en charge des situations de discrimination à l'encontre des agents publics.
Enfin, l'article 10 étend l'application des dispositions de ce projet de loi à l'ensemble du territoire français.