EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi reprend intégralement l'article 17 de la loi PACTE tel que voté par le Parlement mais invalidé par le Conseil Constitutionnel.
Celui-ci avait pour but d'adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d'usage de certains produits en plastique, afin de préserver les emplois en France, tout en restant en cohérence avec le futur droit européen.
En particulier pour un certain nombre de produits, l'interdiction au 1 er janvier 2020 prévue dans la loi Egalim est repoussée au 1 er janvier 2021 afin que les entreprises françaises concernées aient le temps de s'adapter au droit européen qui aboutira à une interdiction plus tardive, sans se trouver en situation de concurrence déloyale avec des entreprises étrangères qui n'ont pas le même calendrier.