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15 octobre 2019 : Répertoire national d'enregistrement des diplômes ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La précision et la démocratisation des outils numériques permettent désormais de falsifier facilement des documents administratifs. Devant la recrudescence des faux diplômes et des fausses déclarations de compétence, il devient nécessaire de mettre en place un répertoire national d'enregistrement des diplômes dans un premier temps puis, quand tous les outils seront mis en place, des certifications nationales.

Ce répertoire national pourrait archiver systématiquement sur une fiche individuelle tous les diplômes obtenus par chacun et reconnus par l'État quel que soit le niveau d'étude.

L'enregistrement des diplômes pourrait par exemple se faire au moyen d'un numéro unique identifiant le détenteur comme son numéro INSEE ou de sécurité sociale.

Afin de protéger les données personnelles et rester en conformité avec le RGPD, seuls les diplômés sont habilités à demander la fiche les concernant, tout comme chaque justiciable peut obtenir un extrait de son casier judiciaire s'il en fait lui-même la demande.

Ils pourront ainsi y retrouver l'ensemble des diplômes obtenus tout au long de leur parcours scolaire et professionnel.

Cette fiche individuelle, délivrée par le ministère chargé de l'éducation nationale, sera également de nature à rassurer les employeurs, dans le cadre d'une procédure de recrutement par exemple, et pourrait éviter bien des drames dans certaines professions où des compétences précises sont requises, par exemple dans le domaine médical.

Les employeurs ne pourront en revanche avoir accès à la fiche attestant des diplômes d'un demandeur d'emploi que si ce dernier fait le choix de leur transmettre.

En cas d'expatriation, grâce à cette fiche individuelle délivrée par les services de l'État, les diplômés auront également un moyen de faire valoir facilement, auprès des entreprises étrangères, les certifications obtenues au cours de leur scolarité en France. De même, les étudiants étrangers venus poursuivre leurs études en France pourront obtenir la fiche individuelle les concernant pour les diplômes obtenus en France.

Pour garantir la sécurité des données stockées dans ce répertoire et préserver leur intégrité, la mise en place d'une chaîne de blocs (blockchain en anglais : une base de données distribuée protégée contre la falsification ou la modification) - comme c'est le cas par exemple au MIT (Massachusetts Institute of Technology) - pour la certification des diplômes apparaît comme une solution à la fois efficace et innovante, la France pouvant dès lors devenir le premier pays à garantir l'inviolabilité de ses diplômes à l'échelle nationale par ce biais.

Ainsi, l'article 1 crée un répertoire national d'enregistrement de l'ensemble des diplômes obtenus par une personne. Il est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale.

L'article 2 précise que les diplômes obtenus au titre de la validation des acquis d'expérience figurent aussi au sein de ce répertoire.

Afin de respecter la législation et la réglementation en vigueur sur les données personnelles, l'article 3 dispose que seules les personnes justifiant de leur identité peuvent obtenir leur fiche sur laquelle les données les concernant sont mentionnées.

L'article 4 précise que les modalités de mise en oeuvre de ce fichier sont prises par un décret en Conseil d'État.