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14 avril 2021 : Obligation vaccinale des soignants ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon la Direction générale de la santé (DGS), fin mars 2021 seule une moitié des soignants et professionnels de santé étudiants ou en exercice en Ehpad, centres de soins, publics comme privés, professionnels libéraux, était vaccinée, au moins pour la première injection, contre la COVID-19.

Ce faible taux de vaccination interroge au regard de la gravité de la situation sanitaire que traverse notre pays.

Alors que les Français ne sont que progressivement éligibles à la vaccination au fil de l'arrivée des doses de vaccins et en fonction des facteurs de risque identifiés (âge, comorbidité) l'ensemble des soignants a rapidement été éligible à la vaccination, et cette priorité est tout à fait légitime. Depuis le 4 janvier, la vaccination était ainsi ouverte aux soignants âgés de plus de 50 ans et à ceux qui présentaient une comorbidité. Cela représente environ 1,2 million de personnes travaillant à l'hôpital ou en médecine de ville. Un peu plus tard, tous les soignants étaient éligibles sans condition.

Pour rappel les personnels de santé, ainsi que les étudiants des professions médicales et paramédicales, sont soumis à une obligation de vaccination qui varie en fonction des lieux dans lesquels ils exercent ou de la nature de leur activité, dans des conditions figurant dans le code de la santé publique.

Ainsi aux termes de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique,

« Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.

Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article.

Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.

Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales. »

Sans remettre en cause le travail exceptionnel réalisé par les personnels soignants, médecins, infirmières, infirmiers, aides-soignants, brancardiers, notamment, il est une évidence : statistiquement la vaccination éradique cette maladie.

L'obligation vaccinale des professionnels de santé a deux objectifs indissociables : protéger les soignants et protéger les patients d'une contamination par le soignant.

Elle est une exigence éthique qui s'impose d'autant plus que les soignants, dont l'implication n'a pas failli depuis le début de la crise sanitaire, ont la confiance des Français, et un devoir d'exemplarité.

L'Académie de médecine qui recommande de rendre obligatoire le vaccin « pour tous les professionnels de santé exerçant dans le secteur public ou libéral, dans les établissements de santé et dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que les auxiliaires de vie pour personnes âgées », constate que « la pandémie de Covid-19 qui représente la crise sanitaire et économique la plus grave depuis la Seconde guerre mondiale, réunit tous les critères pour l'instauration d'une vaccination obligatoire ».

La présente proposition de loi vise à inclure au nombre des vaccinations obligatoires pour les soignants, la vaccination contre la COVID-19.