EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dorénavant, les conseillers communautaires représentant des communes de plus de 1000 habitants sont élus directement puisque les bulletins de vote lors des élections municipales doivent également comporter la liste des candidats ayant vocation à être conseiller communautaire. Afin d'instaurer une réelle parité, les listes municipales et communautaires doivent aussi alterner les candidats de chaque sexe.
De plus, pour empêcher tout détournement de la législation sur la parité, il est prévu qu'en cas de vacance d'un siège de conseiller communautaire, celui-ci n'est pas pourvu automatiquement par le suivant non élu de la liste ; il est pourvu par le suivant non élu de même sexe. Cette disposition louable crée cependant une difficulté qui s'est d'ores et déjà concrétisée dans plusieurs départements, notamment en Moselle.
En effet, en cas de vacance d'un siège municipal, c'est le suivant de liste, quel que soit son sexe, qui assure le remplacement. Or si une liste a obtenu un siège au conseil municipal et un siège au conseil communautaire, en cas de vacance, au conseil municipal c'est le suivant de liste, donc de sexe opposé qui assure le remplacement. Par contre, au conseil communautaire, cela devrait être le suivant de même sexe donc une personne différente.
C'est impossible puisque pour être conseiller communautaire, il faut aussi être conseiller municipal. De ce fait, au conseil communautaire, le siège correspondant reste vacant jusqu'à la fin du mandat, ce qui pénalise la représentation de la commune concernée.
Afin de remédier à cette situation tout en confortant la règle de parité, il suffirait d'étendre aux conseils municipaux de 1000 habitants ou plus, la disposition applicable au remplacement des sièges vacants dans les conseils communautaires. C'est-à-dire qu'en cas de vacance d'un siège, le remplaçant doit être une personne de même sexe. De plus dans l'hypothèse rarissime où sur la liste il n'y aurait plus de candidat non élu, du sexe requis, il faudrait qu'alors la vacance du siège puisse être pourvue par un candidat de l'autre sexe. C'est mieux que d'avoir un conseil municipal ou communautaire dont l'effectif est incomplet... ce qui peut parfois arriver.
Tel est le but de la présente proposition de loi.