EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi de 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics constitue une pierre angulaire de notre édifice républicain. Source d'apaisement et d'émancipation, cette loi, issue des travaux de la commission Stasi, a permis de faire de l'école de la République un sanctuaire laïque, à l'intérieur duquel, selon la belle formule de Jean Zay, « les querelles des hommes ne pénètrent pas ». Elle a également représenté un soulagement pour le corps enseignant, qui réclamait avec insistance un cadre légal solide à la suite de l'affaire de Creil (1989) et de l'indécision du gouvernement alors en fonction.
Plus de vingt ans après son adoption, la loi de 2004 est très largement plébiscitée par les Françaises et les Français. Elle permet à des millions d'enfants d'apprendre à devenir des citoyens autonomes, dotés d'un esprit critique, en dehors du cadre familial.
Hélas, aujourd'hui, plus de deux millions d'élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat ne bénéficient pas de cette liberté fondamentale du pacte républicain, alors même que ces établissements sont largement financés par la puissance publique. Il est essentiel qu'ils le soient, au nom de l'égalité des droits, mais aussi, et surtout, parce que de nombreuses atteintes à la laïcité ont été constatées dans certaines de ces écoles, en violation du cadre légal.
En effet, si la loi Debré reconnaît le caractère propre des établissements privés sous contrat, les enseignements qui y sont dispensés doivent l'être dans le respect absolu de la liberté de conscience.
Il apparaît en outre paradoxal que celles et ceux qui souhaitent étendre la laïcité à toutes les sphères de la vie sociale - parfois au risque d'en altérer le sens - acceptent qu'elle s'arrête aux portes des établissements privés sous contrat, au détriment des enfants qui y sont scolarisés.
C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, l'article unique de cette proposition de loi vise à étendre le champ d'application de la loi de 2004 aux établissements privés sous contrat avec l'État.