EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition tend à remédier aux disparités dans les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des primes dites « de treizième mois ».
Actuellement, l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique (CGFP) permet aux collectivités territoriales et aux EPCI de maintenir le versement d'une « prime de treizième mois » lorsque l'octroi de cette prime résulte d'une délibération antérieure au 28 janvier 1984. Cette prime se cumule alors avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Mais les collectivités ou les établissements publics résultant de fusions ne peuvent pas prévoir de « prime de treizième mois », même lorsque la majorité des agents issus des collectivités ou établissements fusionnés bénéficiait auparavant de telles primes. Cette situation soulève une grande iniquité entre les collectivités territoriales pouvant maintenir une telle prime, et celles qui ne peuvent en instituer une, faute d'avoir délibéré avant le 28 janvier 1984.
Cette proposition de loi présente ainsi plusieurs avantages :
- Équité et cohérence
En harmonisant ces conditions, on garantit une égalité de traitement pour tous les agents territoriaux ou intercommunaux, quel que soit leur lieu de travail. Cela contribue à une meilleure cohésion sociale au sein des services publics locaux.
- Transparence et clarté
Des critères d'attribution uniformes rendent les règles plus transparentes pour les employés et les gestionnaires. Cela réduit les risques de contestations ou de litiges liés à des différences de traitement perçues comme injustes.
- Facilitation de la gestion des ressources humaines
Pour les administrations, cela simplifie la gestion des ressources humaines en réduisant la complexité des règles à appliquer. Cela peut également faciliter les processus de budgétisation et de planification financière.
- Image et attractivité de la collectivité
Une politique salariale cohérente et équitable peut contribuer à renforcer l'image de la collectivité en tant qu'employeur attractif. Cela peut être un élément important pour attirer et retenir des talents dans un marché de l'emploi compétitif.
- Conformité légale et réglementaire
En harmonisant les pratiques, les collectivités et les EPCI s'assurent également de respecter les réglementations en vigueur en matière de rémunération et de conditions de travail, ce qui réduit les risques de non-conformité.
Harmoniser les conditions d'octroi des primes de treizième mois dans les collectivités territoriales et les EPCI contribuera à promouvoir l'équité, la transparence, la cohérence et l'efficacité dans la gestion des ressources humaines, tout en renforçant l'attractivité de ces entités en tant qu'employeurs.