EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'atteinte des objectifs extrêmement ambitieux de rénovation énergétique des logements inscrits dans la Stratégie Nationale Bas Carbone de la France nécessite la mobilisation de l'ensemble des entreprises du bâtiment présentes sur le territoire national.
Les 500 000 entreprises artisanales du bâtiment présentes sur tout le territoire doivent pouvoir s'engager pour contribuer à cet effort.
Or, pour aider ces entreprises, de différents corps de métiers, à se regrouper pour accéder directement aux marchés, se coordonner et travailler toujours plus en synergie vis-à-vis des clients dans un objectif de massification des rénovations, il convient de faciliter et d'encourager la création de groupement momentanés d'entreprises.
L'organisation économique en groupement momentané d'entreprises est particulièrement bien adaptée aux petites entreprises du bâtiment et à la demande des clients, qui souhaitent avoir un interlocuteur unique, véritable facilitateur, dès lors qu'ils envisagent des travaux de rénovation, de rénovation énergétique et d'accessibilité sous la forme d'une offre globale ou par étapes.
Par ailleurs, le groupement momentané d'entreprises est une forme de collaboration économique et organisationnelle permettant d'accéder à des marchés en direct, plus importants ou plus complexes, auxquels une entreprise artisanale seule ne pourrait pas accéder.
La mise en place d'un groupement d'entreprises nécessite la désignation d'un mandataire commun qui, dans la pratique, est un cotraitant comme les autres mais a des missions supplémentaires en termes de transmission d'informations et de documents ainsi que de coordination des cotraitants sur le chantier.
Cependant, dès lors que les entreprises artisanales du bâtiment souhaitent créer un groupement momentané d'entreprises, le mandataire commun se trouve confronté au risque réel d'être appelé en responsabilité en cas de défaillance d'un des cotraitants.
Les risques sont réels et multiples : risques liés à la solidarité conventionnelle, condamnation à la solidarité de fait ou encore requalification en contrat de maîtrise d'oeuvre.
Par conséquent, sauf exception, très peu d'entreprises souhaitent jouer le rôle de mandataire commun, ce qui dissuade la création de l'ensemble du groupement momentané d'entreprises.
Par ailleurs, la solidarité entraine une obligation pour les entreprises artisanales de souscrire des extensions de garanties d'assurances couteuses, afin de s'assurer sur l'ensemble des travaux réalisés par les autres co-traitants.
Ces garanties ne protègent pas davantage le client, déjà assuré par son propre assureur pour la totalité du marché, et s'avère inutile pour les constructeurs car chaque entreprise artisanale a déjà l'obligation d'être assurée sur son périmètre de travaux. Le client est d'ores et déjà protégé par une assurance dommages-ouvrage, légalement obligatoire avant même le commencement du chantier, conformément à l'article L. 242-1 du code des assurances, sous-peine de sanctions pénales selon l'article L. 243-3 du code des assurances.
Dans une étude de 2023 de l'Observatoire des métiers du BTP sur les marchés de l'entretien rénovation, les chefs d'entreprises artisanales déclarent collaborer avec d'autres corps de métiers pour 1/3, et il ressort, parmi ce tiers, que 11 % ont recours au groupement momentané d'entreprises conjoint sans solidarité, 3 % au groupement momentané d'entreprises conjoint avec mandataire solidaire et 1 % au groupement momentané d'entreprises solidaire. Ceci confirme que les artisans ne souhaitent être responsables que de leurs travaux et que le groupement momentané d'entreprises conjoint sans solidarité est à encourager.
La facilitation des groupements momentanés d'entreprises est inscrite dans le Plan d'action « Simplification ! » du précédent gouvernement, figure à la proposition 11 du rapport de la mission d'information parlementaire sur la rénovation énergétique des bâtiments et à la proposition 9 du rapport de la commission d'enquête sénatoriale du 29 juin 2023 relatif à l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
L'article unique de cette proposition de loi prévoit, à titre expérimental, de supprimer la responsabilité solidaire dans le cas de groupements momentanés d'entreprises formés pour répondre à des marchés privés et publics de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes. Pendant une durée de cinq ans, le groupement serait par défaut sans solidarité.
Afin de garantir la proportionnalité de la mesure, elle est assortie de garde-fous : limitation du champ d'application, limitation dans le temps, mention contractuelle sur les conséquences que cela emporte sur la responsabilité de chaque entreprise.