EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les Françaises et Français résidant à l'étranger rencontrent des difficultés spécifiques concernant la reconnaissance, l'accompagnement et la prise en charge de leur handicap ou celui d'un membre de leur famille. Comme l'a souligné le rapport « Handicap et vie à l'étranger » de la commission des affaires sociales de l'Assemblée des Français de l'étranger (mars 2018), les disparités sont importantes entre les dispositifs accessibles en France et ceux proposés à nos compatriotes résidant hors du territoire national.
Nos compatriotes sont confrontés à des difficultés multiples : manque d'expertise spécialisée dans le traitement des dossiers liés au handicap des Français de l'étranger, complexité administrative pour accéder aux aides existantes, délais de traitement parfois importants, difficultés d'accès à l'information concernant les droits et démarches spécifiques aux résidents à l'étranger, manque de coordination entre les différents services français et étrangers, méconnaissance de particularités juridiques et administratives des situations à l'étranger par les organismes en France, et impossibilité pour les Français de l'étranger en situation de handicap avec un taux d'incapacité entre 50 % et 79 % de bénéficier d'une aide financière.
Cette proposition de loi vise à créer un pôle d'expertise dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) désignée par décret. Ce pôle aura pour mission de centraliser l'instruction des demandes tout en permettant aux autres MDPH de continuer à renseigner les usagers et à recueillir leurs dossiers, créant ainsi un réseau coordonné et efficient.
Les avantages attendus de cette centralisation sont nombreux. Un pôle dédié développera une connaissance approfondie des spécificités juridiques, administratives et pratiques des situations de handicap à l'étranger, permettant des évaluations mieux adaptées et pertinentes. La centralisation de l'instruction permettra d'éviter les disparités de traitement entre départements et d'assurer une application uniforme des critères d'évaluation. Une équipe dédiée et formée aux spécificités des dossiers des Françaises et Français établis hors de France pourra en outre traiter plus efficacement les demandes, réduisant les délais d'instruction.
Le pôle facilitera la collaboration avec les postes diplomatiques et consulaires, les organismes concernés, en France et à l'étranger, et les administrations locales. Les personnes en situation de handicap pourront continuer à s'adresser à la MDPH de leur choix dans le cas d'une première demande pour déposer leur dossier et obtenir des informations, les pièces étant ensuite transmises au pôle spécialisé pour instruction. Un pôle dédié pourra ainsi constituer une base de données et d'expertise sur les dispositifs disponibles dans différents pays, permettant également d'accroître le niveau d'information et la relation à l'usager.
Cette organisation permet donc de concilier expertise spécialisée et proximité du service public, tout en facilitant les démarches administratives des Françaises et Français en situation de handicap résidant à l'étranger.
La présente proposition de loi s'articule autour de cinq articles complémentaires. L'article premier modifie l'organisation des MDPH en désignant une MDPH spécialisée pour l'instruction des dossiers des Français établis hors de France, tout en permettant aux autres MDPH de continuer à recevoir ces demandes et à les transmettre, et en créant un pôle d'expertise dédié au sein de la MDPH désignée. L'article 2 organise le suivi statistique spécifique de l'activité de ce pôle spécialisé, en prévoyant la transmission de données normalisées et l'établissement d'un rapport annuel dédié. L'article 3 adapte la composition de la commission exécutive de la MDPH désignée en y incluant des représentants des organismes compétents pour les Français établis hors de France, afin d'assurer une meilleure prise en compte des spécificités de cette population. L'article 4 habilite le pouvoir réglementaire à préciser les modalités de coopération avec le réseau diplomatique et consulaire pour faciliter les démarches des usagers. Enfin, l'article 5 assure la compensation financière des éventuelles charges supplémentaires pour l'État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, conformément aux exigences constitutionnelles.